CP 140.01 Conditions de travail et de rémunération

Sur votre contrat de travail ou votre fiche de paie, vous avez un numéro ONSS qui commence par le préfixe 085 et votre entreprise relève de la Commission Paritaire 140.01.

Vous trouverez ci-dessous les principales conditions sectorielles de salaire et de travail pour les travailleurs de la Commission Paritaire 140.01, Commission pour les autobus et autocars.

Votre Commission Paritaire est un organe important car c’est à ce niveau que sont fixés, sous la forme de conventions collectives de travail, les salaires et les conditions de travail minima qui s'appliquent dans votre secteur.

Notre Site internet a pour objectif de vous présenter une partie des règles qui s'appliquent à votre secteur. Besoin de plus d'informations ? Contactez votre délégué ou votre secrétaire permanent CGSLB.

Attention, des conventions d’entreprises peuvent prévoir des conditions plus favorables. Dans ce cas, ce sont bien entendu ces conditions les plus favorables qui s’appliquent.

Quelles sont les règlementations au niveau de mon temps de travail et de ma flexibilité?

Chauffeurs des services réguliers (sous-traités) :

Pour le personnel roulant qui effectue un trajet de moins de 50 kilomètres.

Services réguliers – Opérateur de Transport en Wallonie TEC au 01/06/2022
Services réguliers – Vlaamse Vervoermaatschappij DE LIJN au 01/06/2022

Chauffeurs des services réguliers spécialisés :

- Ramassage scolaire:

Le temps de travail du personnel roulant débute et prend fin au dépôt si le trajet part du dépôt de l’employeur ou il débute là où l'accompagnateur/accompagnatrice est embarqué(e) ou à l’école si le trajet ne part pas du dépôt de l’employeur. Il prend fin là où l'accompagnateur/accompagnatrice est déposé(e) ou à l’école. A la demande de l'employeur, le temps de déplacement supplémentaire entre le lieu de départ habituel de l'ouvrier et le lieu où l' accompagnateur/accompagnatrice est embarqué(e) ou déposé(e) ou l'école, est rémunéré sur la base du salaire horaire des services réguliers spécialisés. 

Chauffeurs des services occasionnels :

Le temps de travail des chauffeurs comprend le Nettoyage des véhicules par les chauffeurs

En raison de la crise du Covid, les conducteurs se sont vus confier de nouvelles tâches.

Désormais, le temps consacré au nettoyage du véhicule fait partie du temps de travail et doit être dûment enregistré dans le tachygraphe par le travailleur en tenant compte des dispositions légales prévues par la Directive 2002/15/CE et le Règlement (UE)165/2014. 

Veuillez noter que vous devez suivre strictement les instructions de votre employeur, qui vous fournira le matériel de nettoyage, l'équipement et les produits d'hygiène nécessaires.

En cas de travail effectué le dimanche et un jour férié, l'indemnité journalière garantie est majorée d'un montant forfaitaire de 30 EUR brut  pour un service de six heures au maximum et d'un montant forfaitaire de 50 EUR brut pour un service de plus de six heures.

Indemnité journalière pour dimanche/jour férié : 12,59 (Montant mis à jour au 01/06/2022)

pour un service < 6 heures : 69,07 +30 EUR = 99,07 EUR brut
pour un service > 6 heures ≤ 12 heures  : 113,76 +50 EUR = 163,76 EUR , + 12,59 par heure à partir de 12h
pour un service > 12 heures 163,76 + 12,59 par heure supplémentaire

Pour le travail qui commence le samedi/jour avant jour férié, le chauffeur doit avoir minimum 3 heures de prestations le dimanche pour obtenir le supplément (s’il arrive avant 03 :00 le matin, il y aura donc jamais un supplément à payer…..)

Si la prestation commence la veille d'un dimanche ou d'un jour férié, le conducteur doit assurer au moins 3 heures de prestations le dimanche ou le jour férié en question. Dans ce cas, le supplément est calculé sur l'amplitude totale (temps de service).  Pour les prestations commençant un dimanche ou un jour férié, le supplément est garanti.

Attention : Ce supplément n'est pas cumulable avec le supplément pour les jours de compensation pour le travail de dimanche qui n'est pas récupéré dans les 6 jours, car ceux-ci dont déjà payés à 100%. 

 

Comment connaître le salaire auquel j'ai droit?

Ci-dessous, les salaires horaires minimums des différentes catégories de travailleurs dans la CP 140.01.

Attention! Si d’autres salaires sont en vigueur dans votre entreprise, ils doivent être supérieurs aux salaires horaires sectoriels.

Chauffeurs des services réguliers (sous-traités) :

1. Services réguliers – Opérateur de Transport en Wallonie  au 01/12/2023
2. Services réguliers – Vlaamse Vervoermaatschappij (VVM) au 01/12/2023

Chauffeurs des services réguliers spécialisés :

           Services réguliers spécialisés d’autobus au 01/02/2024

Chauffeurs des services occasionnels :

           Services spéciaux d'Autocars (occasionnels) au 01/10/2023

Personnels de garage :

            Personnel de garage au 01/02/2024

 

Quelles sont les primes et avantages sectoriels?

- Passeport international

Vous avez une mission de la part de votre employeur qui nécessitent d’avoir un passeport international ? Si pour cette raison vous devez acheter le passeport international, votre employeur doit vous remboursez du coût d’achat.

Seuls les passeports délivrés à partir du 1er octobre 2021 peuvent faire l'objet d'un remboursement. 

Comment l’obtenir ? Vous devez fournir une preuve de paiement et une déclaration indiquant que vous n'avez pas reçu de remboursement pour l'achat d'un passeport international au cours des sept dernières années.

Quand doit se faire le remboursement ? Le remboursement est effectué dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la preuve de paiement et de la déclaration.

- Jour d'inactivité à l'étranger pour les services occasionnels

Un jour d'inactivité à l'étranger est compensé par une prime d'absence.
Attention, l'indemnité RGPT n'est pas due pour ce jour d'inactivité.

Un temps de service jusque 6 h, entièrement presté à l'étranger dans le cadre d'un voyage de plusieurs jours:, il y a une prime + indemnité RGPT qui est calculée en fonction de la durée du temps de service.

Ces montants sont indexés.

Voir barèmes ci-dessus

- Prime de fin d’année : Acompte

Depuis 1991, le Fonds social accorde mi-décembre une avance de 79,00 EUR bruts (montant en 2022 et indexé chaque année) sur la prime de fin d'année pour les ouvriers qui y ont droit. Le montant est versé directement sur votre compte bancaire si celui est correct.

Le dossier doit être complété et c’est l’employeur qui informe le Fonds social des ouvriers concernés. Le solde de la prime de fin d’année est payée en décembre ou en janvier par l'employeur.

La prime de fin d'année net dépend de votre situation familiale. Cliquez ici pour plus d'informations.

(Les conditions d'octroi se trouvent ici)

Secteurs	Montants bruts
Services réguliers (VVM - DE LIJN)	3.405,88 EUR
Services réguliers (OTW - TEC)	3.177,47 EUR
Services réguliers spécialisés	2.494,44 EUR
Services occasionnels	2.494,44 EUR
Personnel de garage	(Salaire horaire de décembre x 38 x 52) : 12

Le fait de remettre son préavis entraîne la perte du droit à la prime de fin d’année, si vous n’êtes plus en service au 31 décembre de l'année concernée. 

En cas de licenciement pour faute grave, le travailleur perd le droit à la prime de fin d’année.

- Prime de départ

Si vous atteignez l'âge de la pension, vous aurez droit à une prime de départ de 74,37 EUR. Celle-ci est versé en même temps que le dernier décompte de la prime salariale. 

A partir de 50 ans, le travailleur licencié parce que leur certificat de sélection médicale a été refusé aura une prime de 49,58 EUR.

- Indemnité pour travail de nuit

Le travail de nuit pour le personnel roulant des services réguliers – VVM : (entre 20h du soir et 6h du matin) et les services réguliers spécialisés (entre 22h du soir et 6h du matin) est autorisé pour exécuter des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans la mesure où la nature des travaux ou de l'activité le justifient.

Voir barèmes ci-dessus

- Indemnité pour travail du samedi, dimanche et jours fériés

Pour le personnel roulant de VVM – DE LIJN , le service public est à caractère continu. Le travail est autorisé tous les jours, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Comme le personnel roulant de OTW.

Le schéma des activités doit être établi de façon que le personnel roulant puisse bénéficier de 10 jours fériés légaux par an.

Le personnel roulant des services réguliers spécialisés qui travaille le dimanche et jour férié donne droit à un supplément de 100%.

Le personnel des services occasionnels a également une indemnité complémentaire. En cas de travail effectué le dimanche et jours férié; l'indemnité journalière garantie est majorée d'un montant forfaitaire de 30 EUR brut pour un service de six heures au maximum et d'un montant forfaitaire de 50 EUR brut pour un service de plus de six heures.
Si la prestation commence la veille d'un dimanche ou d'un jour férié, le conducteur doit assurer au moins 3 heures de prestations le dimanche ou le jour férié en question. Ce supplément n'est pas cumulable avec le supplément pour les jours de compensation pour le travail dimanche qui n'est pas récupéré dans les 6 jours, car ceux-ci sont déjà payés à 100%.

Retrouvez les montants dans votre fiche salaire ci-dessus. 

- Chômage économique, Maladie, Accident du travail, Congé Educatif, Formation permanente

Voir barèmes ci-dessus

- Prime d'ancienneté

Voir barèmes ci-dessus

- Indemnités RGPT

La prime RGPT concerne les frais que le chauffeur a en dehors du siège de l’entreprise  comme les lavoirs, les réfectoires, les toilettes, les boissons, etc.

Voir barèmes ci-dessus

- Services coupés

Voir barèmes ci-dessus

- Dépassement du temps de services - heures supplémentaires 

Voir barèmes ci-dessus

- Services interrompus

Voir barèmes ci-dessus

- Allocation mensuelle

Voir barèmes ci-dessus

- Prestation imprévues

Voir barèmes ci-dessus

- Indemnité d'habillement

L'indemnité d'habillement  pour le personnel roulant du secteur des transports réguliers sous-traités (Services publics d’autobus VVM et OTW - TEC) est portée à 26,88 EUR/an si ceux-ci sont mis à disposition par l’employeur. L'indemnité est payé en juillet. La masse d'habillement est étendue des vêtements suivants : l'écharpe, le bonnet, les sous-vêtements thermiques (2 pièces) et le fleece.

Services réguliers (Services publics d’autobus OTW - TEC) :  l'indemnité d'habillement mensuelle est portée à 8,05 EUR/mois  si l’employeur ne met pas de vêtements de travail à disposition

- Chèques-cadeau

Service réguliers : VVM – personnel roulant.

Le 1er janvier, le personnel roulant des exploitants de la VVM reçoivent 35 EUR (le montant peut êtreproratisé).

- Eco-chèques

Selon des conditions spécifiques, les sous-secteurs ci-dessous ont droit à des écochèques:

Services réguliers  OTW-TEC

                        Ecochèques unique: 150 EUR en janvier 2022

Les éco-chèques sont remis au plus tard le 31.01.2022. La période de référence s'étend du 01.01.2021 au 31.10.2021. Le montant n’est pas proratisé selon le régime de travail.

                        Ecochèques unique: 100 EUR en août 2022

Les éco-chèques sont remis au plus tard le 31.08.2022. La période de référence s'étend du 01.01.2022 au 30.06.2022. Le montant n’est pas proratisé selon le régime de travail.

Services réguliers spécialisés :

                       Ecochèques récurrent: 125 EUR en juin de l’année d’octroi

Les chauffeurs qui, au cours du mois de janvier de l'année d'octroi, ont une période d'occupation de 5 années au minimum dans la même entreprise. La période de référence est l'année calendrier (12 mois) précédant l'année d'octroi.
Le paiement des éco-chèques a lieu au plus tard le 30 juin de l'année d'octroi.

Proratisé selon le régime de travail.

                       Ecochèques unique: 125 EUR en janvier 2022

Les éco-chèques sont remis au plus tard le 31.01.2022. La période de référence s'étend du 01.01.2021 au 31.10.2021. Le montant n’est pas proratisé selon le régime de travail.

Services réguliers spécialisés :

                        Ecochèques récurrent: 125 EUR en juin de l’année d’octroi

Les chauffeurs qui, au cours du mois de janvier de l'année d'octroi, ont une période d'occupation de 5 années au minimum dans la même entreprise. La période de référence est l'année calendrier (12 mois) précédant l'année d'octroi.
Le paiement des éco-chèques a lieu au plus tard le 30 juin de l'année d'octroi.

Proratisé selon le régime de travail.

                          Ecochèques unique: 125 EUR en janvier 2022

Les éco-chèques sont remis au plus tard le 31.01.2022. La période de référence s'étend du 01.01.2021 au 31.10.2021. Le montant n’est pas proratisé selon le régime de travail.

 

- Chèques-cadeaux

Secteurs	Récurrent
Services réguliers (VVM) - Personnel roulant	35 EUR (en janvier)
Services réguliers (OTW - TEC) - Personnel roulant	27 EUR (en décembre)

 

- Chèques repas:

Secteurs	Récurrent
Services réguliers (VVM)	4,72 EUR (Cotisation patronale: 3,63 EUR)

- Autogrill Bus Club Card: 

Services occasionnels: les chauffeurs ont doit à un repas gratuit (petit déjeuner, midi, soir ou café/viennoiserie) et des avantages complémentaires sur présentation de cette carte lorsqu'une commande d'au moins vingt passagers est faites dans le restaurant AC, Carestel ou Autogrill. 

Quels sont les frais de déplacement au niveau sectoriel?

Indemnité vélo

Secteurs	Récurrent
Services réguliers (VVM)	0.21 EUR/KM < 1 km en vélo trajet simple (domicile-lieu du travail)

Prime de stationnement

Secteurs	montants
Services réguliers (VVM)
Services réguliers (OTW - TEC)	la prime de stationnement sera calculée sur base du salaire horaire majoré du supplément de 100% pour travail les dimanches et jours fériés
Services réguliers spécialisés	La prime de stationnement est égale au salaire octroyé pour une période de 15', majoré d'un nombre de minutes égal à la moitié du temps de stationnement total. Ex. stationnement : 3h00' - temps rémunéré: 15' + (3h00' : 2) = 2h05

Déplacement avec un autre véhicule

Services occasionnels	Salaire par jour
Déplacement de plus de 6 heures	90,63 EUR
Déplacement de moins de 6 heures	66,83 EUR

Que se passe-t-il en cas de maladie ou de décès?

Maladie

- Rente d'invalidité

Services réguliers OTW : en cas d'invalidité économique due à une maladie ou un accident survenus dans la vie privée. 

- Indemnité en cas de retrait définitif du certificat de sélection médicale

Le fonds social accorde aux ouvriers de la CP 140.01 une police d'assurance: elle comprend une indemnité unique de 8.000 EUR (brut). Attention, à partir de 56 ans, un décroissement de 20 % par année est prévu.

Ce même avantage est octroyé aux familles des victimes d'un accident mortel dans le cadre de la vie privée.

- Assurance hospitalisation AG Insurance

Vous avez droit à une assurance hospitalisation, valable partout dans le monde avec un système tiers-payant, grâce au Fonds Social Bus & Car si vous remplissez les trois conditions suivantes:

• tous les ouvriers qui ressortent sous la Commission Paritaire 140.01 ;
• tous les ouvriers ayant une ancienneté de minimum 6 mois dans le secteur et qui ont exécuté 50 jours de prestations ou des jours assimilés durant ces 6 mois ;
• tous les ouvriers qui ont presté au minimum 100 jours ou jours assimilés durant l’année calendrier précédente, sauf si cette année calendrier constitue l’année d’affiliation.

L’assurance prévoit:

• un remboursement illimité et sans franchise des frais médicaux en cas d’hospitalisation dans une chambre de 2 personnes ou plus. attention, les frais pour une chambre individuelle ne sont pas remboursés.
• un remboursement illimité des frais ambulatoires pour une période allant jusqu’à 2 mois avant la période d’hospitalisation et 6 mois après la période d’hospitalisation. Grâce à la garantie complémentaire « maladies graves » les frais médicaux ambulatoires pour le traitement des 31 maladies graves seront également remboursés. Cette garantie « maladies graves » impose cependant une franchise de €75 par affilié et par an ainsi qu’un plafond annuel de remboursement de € 2.500.
• un tarif préférentiel pour les membres du ménage de l'ouvrier sous les mêmes conditions d’assurance. La prime pour un partenaire adulte s’élève à € 152,56 par an et pour les enfants qui ont droit à des allocations familiales à € 61,02 par enfant/an. L’affiliation du ménage est bien évidemment facultative.

- Assistance psychologique

Si vous avez subi un traumatisme suite à un accident  de la route, une agression, une attaque, du stress,... il existe depuis 2020, une aide , info trauma, à laquelle vous pouvez faire appel: 0800.11.0.11 ou www.onze-zero-onze.be

Quels sont le congés sectorielles?

Petit chômage

L'enfant adopté ou l'enfant naturel reconnu est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé.

	Services réguliers	Services occassionnels	Services réguliers spécialisés
Mariage du travailleur	3 jours ouvrables dans la semaine où a lieu l'événement ou dans la semaine suivante	3 jours ouvrables dans la semaine où a lieu l'événement ou dans la semaine suivante	3 jours ouvrables dans la semaine où a lieu l'événement ou dans la semaine suivante
Mariage d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, de la seconde femme du père , d'un petit enfant du travailleur.	Le jour du mariage.  Le travailleur peut choisir entre le jour du mariage civil ou celui du mariage religieux.	Le jour du mariage.  Le travailleur peut choisir entre le jour du mariage civil ou celui du mariage religieux.	Le jour du mariage.  Le travailleur peut choisir entre le jour du mariage civil ou celui du mariage religieux.
Ordination ou entrée au couvent d'un enfant du travailleur ou de son époux (se), d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur du travailleur.	Le jour de la cérémonie.	Le jour de la cérémonie.	Le jour de la cérémonie.
La naissance d'un enfant du travailleur dont la filiation est établie à son égard - congé de paternité.	10 jours à choisir par le travailleur dans une période de 4 mois à dater du jour de l'accouchement.	10 jours à choisir par le travailleur dans une période de 4 mois à dater du jour de l'accouchement.	10 jours à choisir par le travailleur dans une période de 4 mois à dater du jour de l'accouchement.
Décès de l'époux ou de l'épouse, d'un enfant du travailleur ou de son époux (se), du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père du travailleur.	3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.	3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.	3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit enfant, d'un arrière-grand-mère, d'un arrière-grand-père, d'un arrière-petits-enfants, d'un gendre ou d'une bru habitant chez le travailleur. Le beau-frère, la belle-sœur, le grand-père et à la grand-mère de l'époux (se) du travailleur sont assimilés au beau-frère, à la belle-sœur, au grand-père et à la grand-mère du travailleur	2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour de l'enterrement.	2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour de l'enterrement.	2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour de l'enterrement.
Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit enfant, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petits-enfants, d'un gendre ou d'une bru n'habitant pas chez le travailleur. Le beau-frère, la belle-sœur, le grand-père et à la grand-mère de l'époux (se) du travailleur sont assimilés au beau-frère, à la belle-sœur, au grand-père et à la grand-mère du travailleur.	Le jour de l'enterrement.	Le jour de l'enterrement.	Le jour de l'enterrement.
Communion solennelle d'un enfant du travaill ou de son conjoint	1 jour effectif à choisir par le travailleur la veille ou le lendemain du jour de la cérémonie si celle-ci a lieu un jour habituel d'inactivité, un dimanche ou un jour férié	1 jour effectif à choisir par le travailleur la veille ou le lendemain du jour de la cérémonie si celle-ci a lieu un jour habituel d'inactivité, un dimanche ou un jour férié	1 jour effectif à choisir par le travailleur la veille ou le lendemain du jour de la cérémonie si celle-ci a lieu un jour habituel d'inactivité, un dimanche ou un jour férié
Participation à la réunion d'un conseil de la famille convoqué par le juge de paix.	Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour.	Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour.	Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour.
Participation d'un enfant du travailleur ou de son conjoint à la fête de la "jeunesse laïque" là où elle est organisée.	1 jour effectif à choisir par le travailleur la veille ou le lendemain du jour de la cérémonie si celle-ci a lieu un jour habituel d'inactivité, un dimanche ou un jour férié	1 jour effectif à choisir par le travailleur la veille ou le lendemain du jour de la cérémonie si celle-ci a lieu un jour habituel d'inactivité, un dimanche ou un jour férié	1 jour effectif à choisir par le travailleur la veille ou le lendemain du jour de la cérémonie si celle-ci a lieu un jour habituel d'inactivité, un dimanche ou un jour férié
Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail	Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.	Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.	Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.
Exercice de la fonction d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote lors des élections parlementaires, provinciales et communales	Le temps nécessaire.	Le temps nécessaire.	Le temps nécessaire.
Exercice de la fonction d'assesseur d'un des bureaux de vote principaux lors de l'élection du Parlement européen	le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours	le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours	le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours
Exercice de la fonction d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement du scrutin lors des élections parlementaires, provinciales ou communales	Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.	Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.	Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.
Déménagement du travailleur à condition qu'il y ait changement de domicile effectif et cela une fois par année	1 jour ouvrable	1 jour ouvrable	1 jour ouvrable
Adoption légale d'un enfant	1 jour ouvrable	/	/
Accueil d'un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d'une adoption - Congé d'adoption	Période ininterrompue de maximum 6 semaines lorsque l'enfant n'a pas encore 3 ans. La période est limitée à 4 semaines lorsque l'enfant est cependant de 3 ans au début du congé. La durée maximale est doublée lorsque l'enfant est handicapé.	Période ininterrompue de maximum 6 semaines lorsque l'enfant n'a pas encore 3 ans. La période est limitée à 4 semaines lorsque l'enfant est cependant de 3 ans au début du congé. La durée maximale est doublée lorsque l'enfant est handicapé.	Période ininterrompue de maximum 6 semaines lorsque l'enfant n'a pas encore 3 ans. La période est limitée à 4 semaines lorsque l'enfant est cependant de 3 ans au début du congé. La durée maximale est doublée lorsque l'enfant est handicapé.

Jour férié supplémenatire

Services réguliers (VVM) : Lors de la fête de la Communauté flamande (11 juillet), il est octroyé un jour de congé supplémentaire.

Congé d'ancienneté

Octroi sur base de l'ancienneté acquise au 1er juillet de l'année d'octroi.

Services réguliers (OTW - TEC) : 2 jours / an, après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise

Services réguliers (VVM) : 1 jours / an, après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Si mon contrat prend fin, à quoi ai-je droit?

Délais de préavis

Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage lorsque vous n’êtes pas responsable de  votre licenciement uniquement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.

Outplacement

Depuis le 01 juillet 2019 dans le cadre du régime spécial, le fonds social prend en charge les frais liés aux prestations de reclassement professionnel par un service homologué (Ascento). 

Afin d'avoir accès à cette accompagnement, vous devez répondre aux conditions ci-dessous au moment du licenciement (sauf en cas de faute grave).

• Être âgé d’au moins 45 ans ;
• Avoir au moins 1 an d'ancienneté ininterrompu chez l'employeur ;
• Recevoir un délai de préavis ou une indemnité tenant lieu de préavis de moins de 30 semaines

Libres-parcours

Les ouvriers possédant une ancienneté de 10 ans dans le secteur et ayant bénéficié de la prépension ou de la pension au cours de la période du 01/01/1978 au 31/12/1992, le fonds social prendra en charge les frais des libres-parcours.

Cet avantage est gratuit pour les ex-agents actifs auprès d’une société privée agissant pour les TEC, mais aussi pour les membres de sa famille vivant sous le même toit.

Pour les travailleurs pensionnés et prépensionnés au-delà du 31/12/92, c’est l’employeur qui prend en charge les frais du libre-parcours.

Ai-je droit à une pension complémentaire?

Plan de pension 

Via le fonds social, votre employeur donne accès à une pension complémentaire à l’affilié en cas de vie à la date de pension ou, au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès.

Puis je bénéficier d'un crédit-temps ou d'un chômage avec complément d'entreprise?

Crédit-temps

Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

	AGE	CARRIERE	DUREE DE VALIDITE
CP140.01	AGE D'ACCES	CONDITION DE CARRIERE	ENTREE EN VIGUEUR	FIN
REGIME GENERAL	55 (4/5) 55 (1/2)	35	01-07-23	30-06-2025

Chômage avec complément d'entreprise (RCC)

	AGE	CARRIERE	DUREE DE VALIDITE
CP140.01	AGE D'ACCES	CONDITION DE CARRIERE	ENTREE EN VIGUEUR	FIN
REGIME GENERAL	62	Hommes  : 40 Femmes   : 40 (2024)	01/07/23	31/12/2024
RCC LONGUE CARRIERE	60	40	01-07-2023	30/06/2025
RCC MEDICAL	58	35	01/01/2021	30/06/2023

Procédure à suivre pour le travailleur

Vous devrez demander à votre employeur le licenciement afin d'être mis en chômage avec complément d'entreprise ;
Suite à celà, vous introduisez l'attestation C4-RCC, les formulaires C17, C17 Passé professionnel auprès de la CGSLB, qui transmettra la demande d'approbation à l'ONEM ;

Le syndicat indiquera également le montant de votre allocation de chômage, la charge familiale dans le cadre de la réglementation du chômage et la date à partir de laquelle vous avez droit à une allocation de chômage avec complément d'entreprise. Ce document, délivré annuellement, sera toujours transmis au Fonds Social.

Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Quelles sont les autres avantages syndicaux et sociaux?

Prime syndicale :

La prime syndicale s’élève à 145€ pour un temps plein et 72,50€ pour un temps partiel.

Pour cela, vous devez être en service les 6 derniers mois durant l’année de la prime et avoir au moins un an d’affiliation syndicale.

Vous allez recevoir une attestation par le fond social. Vous devez ensuite envoyer cette attestation à votre secrétariat local (avec votre numéro d’affiliation et votre numéro de compte). Nous payons la prime dès que nous recevons votre attestation c’est-à-dire à partir du mois de mars.

Congé syndical:

Une réglementation sectorielle relative au congé syndical est instaurée selon les principes et les modalités suivantes:

• 2 jours par an par élu effectif au CE et au CPPT;
• 1 jour par an par suppléant élu au CE et au CPPT;
• le congé syndical est octroyé abstraction faite d'éventuels mandats au CE et au CPPT ;
• le congé syndical ne se transpose pas d'une année à l'autre ni entre ayants droit;
• le congé syndical est demandé au minimum 14 jours calendrier à l'avance;
• lors de la planification des congés, l'organisation du travail est prise en compte en concertation entre l'employeur et l'organisation syndicale concernée;
• le congé syndical est pris par journées complètes.