Les compétences du Conseil d'Entreprise

Le Conseil d'Entreprise reçoit des informations, émet des avis et possède un pouvoir de décision restreint. L'énumération des compétences ci-dessous n'est pas limitative.
 

Pouvoir de décision

Le pouvoir décisionnel du CE s'exerce dans les domaines suivants :

  • élaborer et modifier le règlement de travail
  • gérer les oeuvres sociales
  • définir les critères généraux de licenciement et d'engagement
  • fixer les dates des vacances collectives
  • déterminer les jours de remplacement des jours fériés
  • mettre en oeuvre l'outplacement
  • participer à l'organisation du régime de pension complémentaire lorsqu'il y a contribution personnelle des travailleurs
  • planifier le congé-éducation payé
  • planifier le crédit-temps
  • déterminer l'organisation du congé parental
  • nommer et révoquer le réviseur d'entreprise
     

Droit de contrôle

Le CE doit veiller au respect par l'employeur :

  • de la législation sociale
  • de l'application des dispositions relatives à l'occupation des personnes handicapées
  • des conventions de premier emploi
  • des suspensions du contrat de travail pour motifs économiques ou techniques
     

Obligation de consulter le CE

L'employeur est tenu de consulter le Conseil d'Entreprise avant de prendre une décision. Dans certains cas, le CE peut remettre un avis de sa propre initiative.

Dans tous ces cas, l'employeur conserve son droit de décision. Les matières visées par cette obligation de consultation sont les suivantes :

  • Organisation du travail, conditions de travail, rendement
  • Introduction de nouvelles technologies
  • Formation professionnelle et apprentissage
  • Surveillance par caméra
  • Procédure de contrôle des communications électroniques (e-mails, Internet)
  • Critères de qualification professionnelle
  • Politique du personnel, accueil des nouveaux
  • Mesures générales pour favoriser l'esprit de collaboration entre l'employeur et les travailleurs
  • Modifications structurelles de l'entreprise
  • Licenciement collectif, prépension
  • Fermeture de l'entreprise ou d'une division
  • Concordat judiciaire, faillite, retard de paiement
  • Travail de nuit
  • Réinsertion professionnelle
     

Informations obligatoires

L'employeur doit fournir toute une série de renseignements au CE dans deux domaines :

  • L'information sociale
  • L'information économique et financière

Selon leur nature, les informations doivent être fournies annuellement, trimestriellement, périodiquement ou occasionnellement.

L'information sociale porte essentiellement sur l'emploi (structure actuelle et perspectives d'avenir).

L'information économique et financière a pour objectif de donner aux travailleurs une vue correcte de la santé financière et de la situation économique de l'entreprise.