CP 320 : conditions de travail et rémunération

Sur cette page:

    Vous trouverez ci-dessous les principales conditions sectorielles de salaire et de travail pour les travailleurs de la Commission Paritaire 320, entreprises de pompes funèbres.

    Votre commission paritaire est un organe important, car c’est à ce niveau que sont fixés, sous la forme de conventions collectives de travail, les salaires et les conditions de travail minima qui s'appliquent dans votre secteur.

    Notre site internet a pour objectif de vous présenter une partie des règles qui s'appliquent à votre secteur. Besoin de plus d'informations ? Contactez votre délégué ou votre délégué ou votre secrétaire permanent CGSLB.

    Attention, des conventions d’entreprises peuvent prévoir des conditions plus favorables. Dans ce cas, ce sont bien entendu ces conditions les plus favorables qui s’appliquent.
     

    Durée du travail

    Dans le secteur des pompes funèbres, la durée du travail est fixée à 38 heures par semaine en moyenne et elle peut être répartie sur 7 jours de la semaine.
     

    Rémunération

    Le secteur funéraire définit un barème salarial qui détermine le salaire brut minimum que vous devez recevoir. Ce salaire varie selon votre fonction, déterminée par la classification de fonction sectorielle, et votre expérience.

    Au 1er avril 2014, le salaire horaire minimum pour les ouvriers (catégorie 1 sans expérience) s’élevait à 9,57 euros et le salaire mensuel minimum des employés était de 1.575,39 € (cat.1 sans expérience) dans un régime de 38 heures/semaine.

    Les salaires minima de ce secteur ont été indexés au 1ier avril 2014. Par exemple: au 1er avril 2014, le salaire horaire minimum pour les ouvriers en catégorie 1 (sans expérience) a été fixé à 9,57€.

    Une question sur votre rémunération ? Contactez votre délégué ou votre secrétariat CGSLB !
     

    Primes

    Prime de fin d’année

    La prime de fin d'année pour les ouvriers s’élève à 8,33% des salaires bruts à 108% non plafonnés, mentionnés sur la déclaration trimestrielle de l'ONSS. La prime de fin d'année pour les employés est égale à 8,33 % des salaires bruts à 100% non plafonnés mentionnés sur la déclaration de l'ONSS. La prime de fin d'année est payable à compter du 15 décembre de l'année en cours.

    Habillement

    L'employeur est tenu de fournir le vêtement approprié au travailleur participant aux cérémonies et d'en assurer l'entretien.

    Indemnité forfaitaire de garde

    Une indemnité forfaitaire de garde de 9,57 € est octroyée au travailleur par tranche de 30 heures de service de garde.
     

    Frais de déplacement

    Transport en commun

    L'indemnité forfaitaire est octroyée à raison de 80 % du tarif hebdomadaire de la carte de train en deuxième classe et est calculée sur la base du nombre de kilomètres parcourus. Aucune participation n’est due par l’employeur lorsque la distance parcourue est inférieure de 1 km.

    Transport privé (moyens propres):

    L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail habituel, à partir de 1 kilomètre et plus, est fixée à 80 % du tarif hebdomadaire de la carte de train en deuxième classe, pour la distance correspondante.

    Transport privé : vélo

    Le travailleur qui se déplace en vélo de son domicile à son lieu de travail perçoit une indemnité fixée à 0,22€/kilomètre.

    La part de l’employeur est égale à l’intervention comme dans le prix d’un abonnement social. Aucune participation n’est due par l’employeur lorsque la distance parcourue est inférieure à 1 km.
     

    Congés et vacances

    Chaque travailleur occupé dans le secteur privé a droit à 20 jours de vacances. Pour ces journées non prestées, le travailleur reçoit sa rémunération et un double pécule de vacances. Il a également droit à  des jours dit de petit chômage à l’occasion de certains événements familiaux ou pour remplir certaines obligations ou missions civiques.

    En plus de ces congés traditionnels et des 10 jours fériés légaux, le secteur des pompes funèbres prévoit entre autres :

    • un jour férié régional le 11 juillet (dans la région de langue néerlandaise) et le 27 septembre dans la région de langue française. Pour la région bruxelloise ce jour est fixé au niveau de l'entreprise.
    • Un congé postnatal (3 jours)
    • Congé d'ancienneté: 1 jour de congé payé par tranche de 5 années d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de 5 jours à partir de 25 ans d'ancienneté.

    Crédit-temps

    Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

    Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.
     

    Fin de carrière

    Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension, a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet.

    Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC.

    Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

    Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu schématique des régimes de RCC applicables dans votre secteur.

     

    Âge d'acces

    Condition de carrière

    Entrée en vigueur

    Fin

    Régime général

    60

    H - M : 40
    F - V   :  31 (2015), 32 (2016), 33 (2017)

    1/01/2015

    31/12/2017

    RCC Longue carrière

    58

    40

    1/01/2015

    31/12/2016

    RCC Médical

    58

    35

    1/01/2015

    31/12/2016

     

    Droits syndicaux : prime syndicale

    Chaque année, dans le courant du mois de janvier, les membres de la CGSLB du secteur funéraire qui comptent au moins 155 jours de prestation (au minimum à mi-temps) durant la période de référence*dans une entreprise ressortissant à la CP 320 au cours de l'année précédente ont droit à une prime syndicale d'un montant de 120,00 €.

    Les travailleurs (à mi-temps ou moins) qui comptent entre 65 et 114 jours de prestation durant la période de référence* ont droit à une prime syndicale de 60 €. 

    Période de référence: 01/07/2012-30/06/2013, 01/07/2013-30/06/2014,01/07/2014-30/06/2015, 01/07/2015-30/06/2016, etc.

    Les membres qui nous ont transmis leur adresse e-mail sont informés du paiement de la prime syndicale via nos info-flash.

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