CP 306 : conditions de travail et rémunération

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs de la Commission Paritaire 306,  entreprises d'assurance. Votre Commission Paritaire est un organe important car c’est à ce niveau que sont fixés, sous la forme de conventions collectives de travail, les salaires et les conditions de travail minima qui s'appliquent dans votre secteur.

Notre site internet a pour objectif de vous présenter une partie des règles qui s'appliquent à votre secteur.

Besoin de plus d'informations ? Consultez notre recueil de Convention ou contactez votre délégué ou votre secrétaire permanent CGSLB.

Attention, des conventions d’entreprises peuvent prévoir des conditions plus favorables. Dans ce cas, ce sont bien entendu ces conditions les plus favorables qui s’appliquent.

Durée du travail

Dans le secteur des assurances, la durée du travail est fixée à un maximum de 35 heures par semaine en moyenne sur base annuelle, et de 8 heures par jour. Il se peut que vous prestiez en moyenne plus de 35 heures par semaine dans votre entreprise vous avez alors droit à des jours de récupération du temps de travail (RTT).

Rémunération

Le secteur des assurances définit un barème salarial qui détermine le salaire brut minimum que vous devez recevoir. Ce salaire varie selon votre fonction, déterminée par la classification de fonction sectorielle (voir notre recueil de CCT), et votre expérience. 

Depuis plusieurs années, une nouvelle classification et une nouvelle échelle barémique est négociée au niveau du secteur. dès que celle-ci sera en vigueur, notre recueil de convention sera mis à jour pour la reprendre intégralement. 

Tous les deux ans, lors des négociations sectorielles, des augmentations des barèmes peuvent également être négociées.

S'il existe un barème au niveau de votre entreprise, il doit être équivalent ou supérieur aux barèmes sectoriels.

Une question sur votre rémunération ? Contactez votre délégué ou votre secrétariat CGSLB !

Primes

Prime de fin d’année

Bien qu’elle soit payée dans la plupart des entreprises, la prime de fin d’année n'est pas réglée au niveau sectoriel. Le droit généralisé au 13ème mois est une de nos revendications récurrente.

Prime sectorielle récurrente

Les travailleurs du secteur des entreprises d’assurance (CP306) bénéficient chaque année d'une prime sectorielle récurrente de 150 euros bruts depuis l’accord sectoriel 2005-2006 (CCT du 20 décembre 2005).

Dans les entreprises où il y a une prime de fin d'année, cette prime est payée en complément de la prime de fin d'année. Dans les entreprises où il n’y a pas de prime de fin d'année, cette prime est payée dans le courant du mois de décembre.

La prime sectorielle est proratisée en fonction du taux d’occupation pendant l’année (travailleur à temps partiel ou crédit-temps) ou  en fonction du nombre de mois rémunérés sur l’année (CDD, Travailleurs engagés en cours d’année, suspension complète du contrat de travail à l’exception du congé de maternité).

Au niveau de votre entreprise, il est possible d'affecter cette prime sous forme de versement dans le cadre du second pilier ou de tous autres avantages équivalents.

Formation

• Un crédit de formation, exprimé en nombre de jours par an, est déterminé pour l'année 2020 collectivement au niveau de l'entreprise de la manière suivante : effectif engagé dans les liens d'un contrat de travail, exprimé en équivalent temps plein, au 30 juin de l'année précédente, multiplié par 4.
• La formation est accessible à tous les travailleurs à partir du moment où celle-ci a un lien avec la vie professionnelle dans l'entreprise. En cas de refus de formation par la hiérarchie directe du travailleur, celui-ci aura la possibilité d’introduire un recours auprès de la direction des Ressources Humaines de son entreprise. En cas de maintien du refus par l’employeur, celui-ci motivera sa décision, par écrit, auprès du travailleur.
• Valorisation des compétences acquises : Lors de l’accord 2019-2020, les partenaires sociaux se sont engagé à mettre en place au sein du FOPAS un mécanisme de valorisation des compétences acquises destiné à favoriser la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés et à faire reconnaître ces compétences par une certification délivrée par la Commission paritaire. 

Outplacement

Au sein de la Commission Paritaire 306, il existe une formule d’outplacement sectoriel L'outplacement sectoriel peut se passer via le Fopas . Pour plus d’info sur l'outplacement sectoriel, consultez le site du Fopas : https://www.fopas.be/fr/info/outplacement

Congés et vacances

"Chaque travailleur occupé dans le secteur privé, a droit à 20 jours de vacances. Pour ces journées non prestées, le travailleur reçoit sa rémunération et un double pécule de vacances (consultez notre brochure vacance annuelle).

Il a également droit à des jours dits de ""petit chômage"" à l’occasion de certains événements familiaux ou pour remplir certaines obligations civiques ou missions civiques.

En plus de ces congés traditionnels et des 10 jours fériés légaux, le secteur des assurances prévoit :

• un jour férié régional le 11 juillet (dans la région de langue néerlandaise) et le 27 septembre dans la région de langue française. Pour la région bruxelloise ce jour est fixé au niveau de l'entreprise.
• Un congé postnatal non rémunéré

Des congés d'ancienneté (un jour supplémentaire à partir de la dixième année de service et, ensuite, un jour supplémentaire par tranche de dix ans de service révolus ainsi qu'un jour supplémentaire à partir de la 35e année d'ancienneté dans l'entreprise ainsi qu'à partir de son 55e et 58e anniversaire d'âge.)

Crédit-temps

Le crédit-temps est un droit permettant au travailleur de suspendre soit totalement soit partiellement l'exécution de son contrat de travail.

Ces dernières années la réglementation concernant le Crédit-temps et les indemnités s'y rapportant a été fortement modifiée. Ainsi, le droit au crédit-temps et le droit à percevoir les allocations ne vont plus toujours de pair.

Pour une information à jour concernant le crédit-temps, vous pouvez consultez la page de notre service d'étude ou vous adresser directement à votre secrétariat CGSLB.

Au niveau du secteur des assurances voici un petit récapitulatif de vos droits :

Régimes de crédit-temps
Régime	Droit	Allocation
Crédit-temps avec motif (temps-plein)	Oui	Oui
Crédit-temps avec motif (mi-temps)	Oui	Oui
Crédit-temps avec motif (1/5ème)	Oui	Oui
Emplois de fin de carrière àpd 55 ans (mi-temps)	Oui	Oui
Emplois de fin de carrière àpd 55 ans (1/5ème)	Oui	Oui

 

Congé parental 1/10ème

A partir du 1 er janvier 2022, les travailleurs du secteur auront la possibilité dans tous les cas d’opter pour un congé parental sous la forme d’une suspension d’un dixième

RCC

L’âge pour bénéficier d’un RCC est passé à 62 ans le 1.1.2019. Les secteurs ou les entreprises pouvaient négocier une CCT RCC à partir de 60 ans qui permettra de maintenir provisoirement l’âge d’accès à 60 ans. Dans la CP306, les employeurs ont refusé de signer une convention. A moins qu’une convention ait été signée dans votre entreprise, les conditions de RCC sont donc celles prévues au niveau national.

REGIME RCC	AGE	CARRIERE		DUREE DE VALIDITE
		HOMME	FEMME	DEBUT	FIN
REGIME GENERAL	62	40	40	1/01/2024	31/12/2024
RCC LONGUE CARRIERE	60	40		1/07/2023	30/06/2025

Droits syndicaux

Prime syndicale

Chaque année dans le courant du mois de septembre, les membres de la CGSLB du secteur des assurances qui ont au moins 6 mois de prestations au cours de l'année précédente dans une entreprise de la CP 306 ont droit à une Prime syndicale d'un montant de 40,00 € pour les travailleurs à temps plein et à temps partiel. Nos membres qui ont transmis leur adresse e-mail sont informés du paiement de la prime  syndicale via nos info-flash.

Délégation syndicale

Pour accomplir effectivement le travail syndical, l’un des outils les plus efficaces consiste à instaurer une délégation syndicale. Dans le secteur, une délégation syndicale peut être créée dans les entreprises qui emploient au moins 20 travailleurs moyennant le respect de quelques modalités.

Si défendre les intérêts des travailleurs de votre entreprise vous tient à cœur, n’hésitez pas à prendre contact avec le secrétaire permanent de votre zone.