CP 214: conditions de travail et rémunération

Sur cette page:

    Durée de travail

    Depuis le 1/1/84, la durée de travail hebdomadaire moyenne s’élève à 37h20 (CCT du 22/04/83). La réduction de la durée de travail de 40 à 37h20 est obtenue par l’octroi de jours de réduction de temps de travail.
     

    Rémunération et classification 

    Depuis le 1/1/2004, est d’application une classification de fonctions dans laquelle les fonctions existantes au moment de sa création sont décrites et réparties en 6 catégories ainsi que les barèmes, basés sur l’âge, qui y sont liés.

    Depuis le 10 avril 2013, une classification de fonctions revue et actualisée est en vigueur. Les fonctions actuelles sont divisées en 6 catégories selon les noms de fonction, et elles ne sont plus liées à l’âge. Les descriptions de fonctions de la CCT du 25/04/2003 sont maintenues.

    Une CCT sectorielle ouvre le droit au chèque-repas pour tous les travailleurs actifs dans la CP 214. Le nombre de chèques-repas dépend du nombre de jours effectivement presté ou, le cas échéant, du nombre d’heures prestées (comptage alternatif). Normalement, ceux-ci sont octroyés par voie électronique aux travailleurs. La valeur totale par chèque-repas s’élève à 3,15 €. À partir du 1/1/2016, dans les entreprises où le personnel recevait déjà des CR de 7 €, la valeur des chèques-repas est augmentée d’1,30 € maximum, pour arriver à un maximum de 8 €.

    Chèques-repas :

    Si vous souhaitez de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter le délégué-CGSLB ou le secrétaire permanent de votre entreprise.

    Indexation des salaires

    Les salaires sont liés aux prix à la consommation, ce qui signifie que ceux-ci sont adaptés, à la hausse ou à la baisse, chaque 1er du trimestre qui suit, si l’indice est franchi de 2%, sur une moyenne de 3 mois.

    Si l’on analyse l’évolution des prix depuis 2001, on constate qu’il y a, approximativement, une indexation des salaires par an. Le nombre d’indexations peut être inférieur ou supérieur. (Selon l’inflation ET si aucun gel d’indexation n’est prévu par le gouvernement comme c’est le cas actuellement.) 
     

    Régimes de primes

    Une prime de fin d’année est accordée à tous les employés de la CP 214. Le montant de cette prime varie en fonction de votre ancienneté et de votre salaire :

    • 7,3% du salaire annuel pour une ancienneté entre 6 et 12 mois
    • 8,33% du salaire annuel pour les employés dont la rémunération mensuelle est variable et pour autant qu'ils aient une ancienneté de 12 mois et plus.

    Frais de déplacement

    Transports en commun publics (combinés) : Les employeurs sont tenus de rembourser 80% du prix de l’abonnement de train dans un système de tiers payant. Si le prix est forfaitaire, et ne dépend donc pas de la distance, l’employeur rembourse 80% du prix effectivement payé par le travailleur. 

    (l'intervention est limitée à la cotisation patronale dans le prix de l'abonnement de train pour une distance de 7 kilomètres. Cela correspond à une intervention de 34,00 EUR par mois au maximum (montant non indexé 2019-2020). 
    Pour tout autre moyen de transport, l’employeur rembourse, à partir de 5 km, un montant  basé sur maximum 64,9% du prix des abonnements de train. Un tableau avec ces montants est actualisé tous les ans par la SNCB.
    Pour les équipes-relais, l’indemnité s’élève à 100% du prix de la carte-train, quel que soit le moyen de transport utilisé.

    Une indemnité vélo est prévue pour les travailleurs se déplaçant à vélo. Celle-ci s’élève à 0,24€ / km. (Si, sur une période d'au moins 3 mois, le salarié se rend au travail à vélo pendant plus de 50 % des jours et fournit à l'employeur une déclaration à cet effet). Non cumulatif avec d’autres indemnités de transport domicile lieu de travail.
     

    Régime de congé

    Chaque travailleur occupé dans le secteur privé, a droit à 20 jours de vacances. Pour ces journées non prestées, le travailleur reçoit sa rémunération et un double pécule de vacances (consultez notre brochure « Vacances annuelles »). Il a également droit à  des jours dit de "petit chômage" à l’occasion de certains événements familiaux ou pour remplir certaines obligations civiques ou missions civiques.

    Petit chômage

    Élargissement pour la CP 214 : En cas de décès du partenaire, d'un enfant de l'employé ou d'un enfant du partenaire de l'employé, les trois jours de petit chômage prévus légalement sont portés à quatre jours.

    Congé d’ancienneté

    Un jour de congé supplémentaire est accordé à chaque travailleur pouvant prouver 15 ans d’ancienneté ininterrompue dans la même entreprise. Un 2e jour est octroyé après 25 ans d’ancienneté.
     

    Crédit-temps et fin de carrière

    Crédit-temps

    Il existe différentes formes de crédit-temps  dont le travailleur peut bénéficier. Celles-ci sont soumises à plusieurs critères qui définissent si le travailleur peut, à cet effet, recevoir ou non une allocation d’interruption ou d’autres primes. (Les travailleurs employés dans la région flamande peuvent éventuellement bénéficier d’une prime d’encouragement.)

    Le pourcentage de membres du personnel d’une entreprise ou d’un service qui peut bénéficier d’un crédit-temps est fixé à 5%. Les entreprises peuvent négocier pour relever ce seuil.  Il existe des modalités supplémentaires pour les travailleurs en équipes-relais et les ouvriers en équipe qui souhaitent bénéficier d’un crédit-temps à 1/5e.

    Si vous souhaitez de plus amples informations concernant les conditions et les allocations liées au crédit-temps, n’hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat-CGSLB.

    Emploi fin de carrière

    Depuis le 1/1/2015, vous avez la possibilité de réduire votre carrière de moitié ou d’1/5e. Selon le règlement général, vous devez être âgé d’au moins 60 ans. Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle qui permettent, sous certaines conditions, de prendre un emploi fin de carrière plus tôt.

    Une CCT a été conclue à ce sujet dans le secteur d’entretien du textile. Celle-ci prévoit la possibilité de bénéficier d’un emploi fin de carrière à partir de 55 ans dans les régimes d’exception pour la période 2017-2018. L’âge sera ensuite progressivement augmenté. Il est également possible de prendre un crédit-temps à partir de 50 ans sans allocations.

    Emplois de fin de carrière à partir de 55 ans:

    Pour la période du 1 janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023, prévue par la CCT sectorielle, les travailleurs âgés de 55 ans et plus ont droit à une réduction de carrière de 1/5 ou mi-temps jusqu’à l’âge de la pension avec allocations et assimilations pour la pension, à condition de remplir l’une des conditions suivantes:

     

    • Soit pouvoir prouver 35 ans de passé professionnel comme travailleur salarié.
    • Soit avoir travaillé au moins 5 ans, calculés de date à date, dans un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années précédant directement la demande.
    • Soit avoir travaillé dans un métier lourd pendant au moins 7 ans, calculés de date à date. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier qui précèdent immédiatement la demande.
    • Soit pouvoir prouver au minimum 20 ans de travail de nuit.

     

    Emplois de fin de carrière à partir de 50 ans:

    Il reste toujours possible de réduire ses prestations de 1/5ème dans le cadre d’un emploi de fin de carrière sans allocations ni assimilations pour la pension, à condition d’avoir 28 ans de carrière et moyennant l’accord de l’employeur.

     

    RCC

    Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension, a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet.

    Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs

    Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu schématique des régimes de RCC applicables dans votre secteur :
     

    Régime RCC CP 214

    Âge

    Carrière

    Durée de validité

     

    Homme

    Femme

    Début

    Fin

    Régime général

    62

    40

    37 (2021)

    01/01/2015

    -

    38 (2022)

    39 (2023)

    Régime général 60 40 33 01/01/2015 31/12/2017

    RCC Métiers lourds

    58 (2017)

    59 (2018) 

    35

    1/07/2021

    30/06/2023

    RCC Travail de nuit, construction et métiers lourds

    60

    33

    01/07/2021

    30/06/2023

    RCC Longue carrière

    60

    40

    1/07/2021

    30/06/2023

    RCC Médical

    58 

    35

    01/01/2021

    30/06/2023

     

    Droits syndicaux

    Délégation syndicale

    Il est possible de créer une délégation syndicale si l’entreprise compte au moins 35 employés et si au moins 17 membres du personnel en font la demande écrite, directement à l’employeur ou via le syndicat. Le nombre de mandats dépend du nombre de travailleur dans l’entreprise. Si vous désirez créer une délégation syndicale au sein de votre entreprise n’hésitez pas à prendre contact avec les secrétaires permanents de votre bureau CGSLB local.

    Prime syndicale

    Tous les travailleurs faisant partie de la CP 214 ont droit chaque année à une prime syndicale de 134€ s’ils ont été employé dans la période de référence. Le paiement est effectué à partir de février.

    Le travailleur conserve le droit de bénéficier de la prime s’il a été actif au moins un moins dans le secteur et qu’ensuite il est devenu chômeur, a pris un crédit-temps à temps plein ou a pris sa (pré)pension. Les travailleurs souffrant d’une maladie longue durée ont également droit à la prime de fin d’année.

    Formation syndical

    Tous les délégués de la CGSLB peuvent bénéficier d’un large éventail de formations. En outre, pour les délégués de la CP 214 des formations sur mesure sont organisées au niveau sectoriel.

    Les militants qui font partie des instances de concertation dans l’entreprise, à savoir le CE, le CPPT et la DS, ont droit à 5 jours de travail pour suivre des formations syndicales. Par organe, un employé maximum peut utiliser le congé syndical.

    L’employeur est tenu de verser le salaire normal. Cf la réglementation concernant les jours fériés.
     

    Sécurité d’existence

    L’employeur verse une indemnité de 9,59 € par jour de chômage provisoire. Le paiement est effectué tous les mois, conjointement au salaire.
     

    Obligation d’emploi

    Outre la disposition légale, introduite par la CCT 109 de février 2014, obligeant à motiver les licenciements, dans la CP 214, l’employeur est tenu en cas de restructuration et de réorganisation, et dans les entreprises en difficulté, d’organiser une concertation préalable avec les représentants des travailleurs ou les secrétaires syndicaux, afin d’éviter les licenciements autant que possible.

    En cas de licenciement individuel pour une autre raison, il existe l’obligation de remplacement. Ce principe est également applicable pour les licenciements pour RCC.

    Si la procédure n’est pas respectée par l’employeur, un dossier peut être introduit auprès de la CP pour être soumis à discussion, via le RSN.
     

    Formation

    Le CEFRET, le centre de formation pour le textile, offre aux travailleurs la possibilité de suivre diverses formations, individuellement ou en groupe, via l’entreprise. Des primes sont octroyées aux travailleurs qui suivent la formation et/ou à l’employeur.

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