CP 201 : conditions de travail et rémunération

Combien d’heures dois-je prester ?

Entreprises du secteur non alimentaire qui comptent 20 travailleurs ou plus

Dans les entreprises du secteur non alimentaire qui comptent 20 travailleurs ou plus, la durée hebdomadaire du travail s'élève à 38 heures.

La limite hebdomadaire pour le sursalaire est fixée à 38 heures, sauf pour les entreprises qui octroient la réduction de la durée de travail totalement ou partiellement en jours de compensation.Pour ces entreprises la limite hebdomadaire pour le sursalaire reste fixée à la durée hebdomadaire de travail contractuellement fixée.

Un employé qui preste 39 heures par semaine a droit à 6 jours compensatoires sur base annuelle. Un employé qui preste 40 heures par semaine a droit à 12 jours compensatoires sur base annuelle. Les jours compensatoires sont pris de commun accord.

Entreprises qui comptent moins de 20 travailleurs

Dans les entreprises qui comptent moins de 20 travailleurs, la durée hebdomadaire du travail s'élève à 38 heures.

La limite hebdomadaire pour le sursalaire est fixée à 39 heures.

Régime de travail

Le régime de travail doit, tant pour les travailleurs à temps partiel que pour les travailleurs à temps plein, être organisé comme suit :

• soit en répartissant celui-ci sur 5 jours de travail au maximum;
• soit dans le cadre d'une semaine de 6 jours, en octroyant 2 demi-jours ouvrables de repos durant ces 6 jours.

À combien doit s’élever mon salaire ?

Cliquez ici pour les barèmes. (à partir du 1er mars 2023).

A partir du 1 janvier 2024: suppression du flexi-salaire minimum spécifique. Un travailleur exerçant un flexi-job a désormais au moins droit au salaire barémique sectoriel.

Mon secteur prévoit-il des primes?

Ai-je droit à une prime de fin d’année ?

Vous avez droit à une prime de fin d’année à condition que vous soyez actif dans l’entreprise depuis suffisamment longtemps. La prime de fin d’année peut être convertie en un avantage équivalent. Si vous souhaitez de plus amples informations, n’hésitez pas à prendre contact avec la CGSLB.

Un paiement (au prorata) de la prime de fin d'année est prévu si le contrat de travail est rompu de commun accord.

Ai-je droit à des indemnités complémentaires si je travaille tard ou le dimanche ?

• Les entreprises avec plus de 30 employés : Indemnité en cas de prestations après 19 heures : +25%.
• Complément salarial pour travail effectué trois dimanches supplémentaires :
  • Pour les entreprises sans conseil d’entreprise ou sans délégation syndicale: + 50 %
  • Pour les entreprises avec conseil d’entreprise ou délégation syndicale sans CCT : + 100%

Ai-je droit à des écochèques ?

Chaque collaborateur à temps plein reçoit des écochèques d’une valeur de 250 euros. Les travailleurs à temps partiels en bénéficient également, mais le montant est calculé au pro rata de leurs prestations.

Les entreprises avec délégation syndicale peuvent négocier une alternative qui leur est propre.

Ai-je droit à une prime annuelle ?

À partir d’août 2016, les travailleurs pourront bénéficier d’une prime annuelle qui pourra être convertie, dans votre entreprise, en une augmentation des chèques-repas.

Primes pour la garde d’enfants

Pour la garde d’enfants entre 0 et 12 ans reconnue par « ONE», le Fonds rembourse les frais effectués aux parents bénéficiaires avec un maximum de 780 € par an. Via https://www.sociaalfonds201.be/fr/primes-de-l-employe/primes-pour-la-garde-d-enfants vous trouverez plus info.

Quel est le montant du remboursement de mes frais de déplacement ?

Dans la CP 201, l’employeur rembourse les frais liés aux déplacements en train (80 % du prix de l’abonnement) et en vélo (0.27 euro/km). Pour les autres moyens de transport en commun, il existe une intervention équivalente.

À partir du 1er janvier 2024, une intervention de l’employeur sera obligatoire lorsque le travailleur se rendra sur son lieu de travail en utilisant exclusivement un moyen de transport privé. Cette intervention est fixée à 50% du prix de la carte train mensuelle en 2ème classe, et pour une distance équivalente. L’indemnisation est octroyée par jour presté, et est dûe dès le premier km. Attention! Elle est plafonnée au montant équivalent à un trajet de 10 km (aller simple). Auparavant, aucune intervention n'était prévue pour les personnes se rendant au travail en voiture. Vous trouverez sur le site de la SNCB les tarifs appliqués. La SNCB les indexe chaque année au 1er février.

À partir du 1er janvier 2024, l'indemnité vélo sera portée de 0,24 EUR par km à 0,27 EUR par km, jusqu'à un maximum de 40 km par jour aller-retour pour les employés qui effectuent leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail à vélo ou à vélo électrique.

Ai-je droit à une réduction du temps de travail ou à des congés supplémentaires ?

Vous pouvez bénéficier d’une réduction de temps de travail. Cf. les informations sur la durée de travail ci-dessus.

Puis je bénéficier d’un crédit-temps et d’une indemnité d’interruption de l’ONEM ?

Grâce au crédit-temps, le travailleur peut soit interrompre totalement l’exécution de son contrat de travail, soit réduire ses prestations de travail à 4/5e  ou à mi-temps.

Le gouvernement Michel 1er a fortement réduit le montant des allocations payées par l’ONEM en cas de crédit-temps. Aussi, il faut distinguer deux questions: “Ai-je droit au crédit-temps, et à quelles conditions?” et “Ai-je droit à une indemnité de l’ONEM en compensation de la perte de salaire ?”, ce qui n’est pas toujours le cas.

Dans le cadre de l’élaboration du budget 2023-2024, le gouvernement Vivaldi a décidé d’épargner sur les allocations octroyées en cas de crédit-temps et de congés thématiques. Les nouvelles mesures sont d’application depuis le 1^er février 2023. Une fois encore, le droit au crédit-temps et l’allocation octroyée ne coïncident plus.

Voici un bref aperçu des différentes possibilités pour recourir au crédit-temps. Si vous souhaitez de plus amples informations, vous pouvez consulter la page CGSLB consacrée au crédit-temps : https://www.cgslb.be/fr/credit-temps ou prenez contact avec votre votre secrétariat CGSLB.

Pour chacun des régimes décrits ci-dessous, il existe des règles organisationnelles instaurées afin d’éviter que le fonctionnement normal des entreprises ne soit perturbé. Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, veuillez prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.

Crédit-temps non-motivé:

Pour diverses raisons, le crédit-temps sans motif a été supprimé depuis le 1er avril 2017. Cela signifie que les demandes de prolongation ne seront plus possibles. Si un travailleur bénéficie actuellement d’un crédit-temps sans motif, il ne peut plus introduire de demande de prolongation. En revanche, il peut demander pour que la période initiale soit complétée.

Droit au crédit-temps motivé: oui
Allocation ONEM: oui

Le crédit-temps motivé donne au travailleur ayant 24 mois d’ancienneté la possibilité d’interrompre ses prestations de travail à temps plein, mi-temps ou 1/5e  pendant une période de 36 mois pour le motif de “soins”, ou pendant 51 mois  pour les motifs de « soins à un enfant de plus de 8 ans », « soins palliatifs, », « enfant ou membre de la famille gravement malade » ou « enfant handicapé jusque 21 ans ».

Le travailleur doit pouvoir prouver le motif.

Modification du système de crédit-temps avec le motif "soins à un enfant de plus de 8 ans" : 

À partir du 1^e février 2023, l’âge, la durée et la condition d’ancienneté pour le crédit-temps au motif « soins pour un enfant » ont été modifiés. Attention ! Cette modification ne concerne que l’octroi d’allocations pour l’interruption à temps plein :

• L’âge de l’enfant pour l’octroi d’allocations  en cas d‘interruption à temps plein est baissé de 8 ans à 5 ans ;
• La durée de l’octroi de l’allocation a été réduite de 51 mois à 48 mois, et ce indépendamment de la forme ( à 1/5^e, à ½ ou à temps plein). Le travailleur qui, au 01/02/2023, a déjà pris 30 mois de crédit-temps au motif soins à enfant conserve son droit aux 51 mois d’interruption.
• En ce qui concerne l’allocations du crédit-temps avec soins à un enfant de moins de 8 ans, à partir du 1^e juin 2023, la conditions d’ancienneté a été relevée de 24 à 36 mois, et ce, indépendamment de la forme (à 1/5^e, à mi-temps ou à temps plein).

Depuis le 1^e février 2023, les conditions d’âge, de durée et d’ancienneté du crédit-tems au motif soins à un enfant ont été modifiées. Attention ! Ces modifications ne concernent que l’octroi d’allocation pour une interruption à temps plein :

• L’âge pour bénéficier d’allocations pour une interruption à temps plein est passé de 8 ans à 5 ans.
• La durée de l’octroi de l’allocation a été abaissée de 51 mois à 48 mois, et ce, indépendamment de la forme (1/5^e, ½ ou temps plein). Le travailleur qui, au 01/02/2023, a déjà pris 30 mois de crédit temps au motif soins à un enfant , conserve son droit aux 51 mois  d’absence.

Une autre modification a été introduite, essentiellement au détriment des travailleurs à temps partiel, c’est le durcissement des conditions d’emploi, et ce, pour l’octroi d’allocations pour toutes les formes de crédit-temps avec motif :

• Les travailleurs qui souhaitent prendre un crédit-temps avec motif à temps partiel avec allocations doit désormais avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois préalables à la demande écrite ;
• Les travailleurs qui souhaitent prendre un crédit-temps avec motif à temps plein doivent dorénavant :
  • Avoir été occupé à temps plein les 12 mois préalables à la demande écrite
  • Avoir été occupé à temps partiel les 24 mois préalables à la demande écrite.

Dans le cas du crédit-temps motivé, l’ONEM verse effectivement une indemnité pour compenser la perte de revenus.

Depuis le 1^e février 2023, les conditions d’octroi de l’allocation de l’Onem ont également été modifiées. De cette façon, tous les compléments d’ancienneté et suppléments d’âge ont été supprimés des régimes d’allocations, et ce, pour toutes les formes de crédit-temps avec motif dont la demande a été introduite après le 31 janvier 2023. Les nouveaux montants des allocations peuvent être consultés ici : https://www.cgslb.be/fr/credit-temps.

Crédit-temps fin de carrière

Droit au régime général: Réduction des prestations de travail pour les travailleurs âgés d’au moins 60 ans : oui Allocation ONEM : oui

La réduction des prestations de travail pour les travailleurs âgés d’au moins 60 ans, offre aux personnes qui le souhaitent la possibilité de réduire leur rythme de travail en fin de carrière. Ainsi, les travailleurs à temps plein peuvent bénéficier d’un 4/5e et les travailleurs occupés à ¾ temps peuvent bénéficier d’un crédit-temps à mi-temps. Aucune durée maximale n’est fixée. Dans ce cas, une condition de 24 mois d’ancienneté (ou moins si les parties se mettent d’accord) dans l’entreprise est requise et le travailleur doit également pouvoir prouver un passé professionnel de 25 ans.

Les travailleurs qui rentrent dans ce régime général ont effectivement le droit aux allocations de l’ONEM afin de compenser la perte de revenus.

Régime sectoriel du crédit-temps de fin de carrière

Droit à la réduction de prestations de travail pour les travailleurs âgés d’au moins 55 ans: oui - Allocation ONEM: oui

La commission paritaire 201 a abaissé l’âge d’accès aux allocations d’interruption à 55 ans pour le travailleurs qui se trouvent de l’un des cas de figure suivants:

1. à la date de prise de cours de leur crédit-temps fin de carrière, ils sont occupés dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté;
2. au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, ils peuvent justifier de 35 ans de carrière professionnelle salariée, au sens de la réglementation « chômage avec complément d’entreprise »;
3. au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, ils ont été occupés:

• soit, au moins 5 ans, durant les 10 ans qui précèdent, dans un métier lourd;
• soit, au moins 7 ans, durant les 15 ans qui précèdent, dans un métier lourd;
• soit, au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit.

Par « métier lourd », on entend :

• un travail en au moins ‘2 équipes successives comprenant 2 travailleurs au moins, qui font le même travail en ce qui concerne son objet et en ce qui concerne son ampleur’ ;
• soit un travail en services interrompus, il s'agit d'un travail dans lequel le travailleur est en permanence occupé en prestations de jour où au moins 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail avec une interruption d'au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures ;
• soit une occupation dans un régime de travail avec des prestations de nuit.

Droit à la réduction de prestations de travail pour les travailleurs âges d’au moins 50 ans : oui - Allocation ONEM : non

Dans la CP 201, le travailleur a le droit de bénéficier de cette formule à partir de 50 ans, sous les formes énumérées ci-dessous, sans allocation de l’ONEM :

• à mi-temps à condition que le travailleur ait effectué un métier lourd repris dans la liste des métiers en pénurie ;
• à 4/5e temps si le travailleur a effectué un métier lourd ou s’il peut prouver une passé professionnel de 28 ans ;
• à mi-temps ou à 4/5e temps lorsque l’entreprise du travailleur est reconnue en difficulté ou en restructuration.

Ai-je droit à des congés thématiques ?

Chaque travailleur a le droit de prendre des congés thématiques. Sont concernés les travailleurs qui souhaitent interrompre partiellement ou totalement leur carrière dans le cadre de :

• soins palliatifs;
• congé pour assistance ou soins à un membre de la famille gravement malade;
• congé de maternité.

Les travailleurs qui souhaitent prendre l’un de ces congés thématiques, reçoivent du gouvernement fédéral une allocation compensatoire sous la forme d’allocation versée par l’ONEM, étant entendu que tous les compléments d’ancienneté et les suppléments d’âge ont été supprimés du régime d’allocations, et ce, pour toutes les formes de congés thématiques dont la demande a été introduite après le 31 janvier 2023.

Si vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site ou à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.

Emploi fin de carrière

Le régime de chômage avec indemnité d’entreprise (l’ancienne prépension) a été modifié en profondeur ces dernières années.

Si vous souhaitez des informations générales relatives au RCC, cliquez ici.

Nous ne pouvons pas proposer sur ce site des réponses sur-mesure à vos questions liées à votre situation personnelle. Pour des questions spécifiques, vous pouvez toujours vous rendre dans l’un de nos secrétariats CGSLB ou prendre contact avec l’un de nos collaborateurs.

Ci-dessous, vous trouverez un aperçu schématique des régimes spécifiques qui sont actuellement d’application pour tous les travailleurs de la CP 201.

REGIME RCC CP 201	AGE	CARRIERE		DUREE DE VALIDITE (**)
		HOMME	FEMME	DEBUT	FIN
REGIME GENERAL	62	40 40	39 40	01/01/2023 01/01/2024	31/12/2023 31/12/2024
RCC METIERS LOURDS (***)	60(*)	35 dont 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans des métiers lourds		01/07/2023	30/06/2025
RCC TRAVAIL DE NUIT, CONSTRUCTION ET METIERS LOURDS (***)	60(*)	33 dont 20 ans de travail de nuit OU 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans des métiers lourds		01/07/2023	30/06/2025
RCC LONGUE CARRIERE (***)	60(*)	40		01/07/2023	30/06/2025
CREDIT-TEMPS DE FIN DE CARRIERE 1/2 | 1/5 – long carrière, métier lourd	55	35 OU 5/7 ans dans le courant des derniers 10/15 ans en métier lourd OU 20 ans en régime prestations de nuit		01/07/2023	30/06/2025

(**) Ces conditions font l'objet de l'accord interprofessionnel 2025.

(***) Les travailleurs qui entrent dans les régimes particuliers RCC sont exemptés de la disponibilité sur le marché du travail.