CP 201 : conditions de travail et rémunération

Sur cette page:

    Combien d’heures dois-je prester ?

    Entreprises du secteur non alimentaire qui comptent 20 travailleurs ou plus

    Dans les entreprises du secteur non alimentaire qui comptent 20 travailleurs ou plus, la durée hebdomadaire du travail s'élève à 38 heures.

    La limite hebdomadaire pour le sursalaire est fixée à 38 heures, sauf pour les entreprises qui octroient la réduction de la durée de travail totalement ou partiellement en jours de compensation.Pour ces entreprises la limite hebdomadaire pour le sursalaire reste fixée à la durée hebdomadaire de travail contractuellement fixée.

    Un employé qui preste 39 heures par semaine a droit à 6 jours compensatoires sur base annuelle. Un employé qui preste 40 heures par semaine a droit à 12 jours compensatoires sur base annuelle. Les jours compensatoires sont pris de commun accord.

    Entreprises qui comptent moins de 20 travailleurs

    Dans les entreprises qui comptent moins de 20 travailleurs, la durée hebdomadaire du travail s'élève à 38 heures.

    La limite hebdomadaire pour le sursalaire est fixée à 39 heures.

    Régime de travail

    Le régime de travail doit, tant pour les travailleurs à temps partiel que pour les travailleurs à temps plein, être organisé comme suit :

    • soit en répartissant celui-ci sur 5 jours de travail au maximum;
    • soit dans le cadre d'une semaine de 6 jours, en octroyant 2 demi-jours ouvrables de repos durant ces 6 jours.

    À combien doit s’élever mon salaire ?

    À partir du 1er novembre 2019, le revenu mensuel moyen minimum, les barèmes et les salaires mensuels effectivement payés seront majorés de 21 euros bruts par mois.

    Les personnel des entreprises qui comptent 20 travailleurs, et dont la barème relève de la catégorie 1, sont transférés automatiquement après 6 mois dans la catégorie 2.

    Cliquez ici pour les barèmes.

    Mon secteur prévoit-il des primes ?

    Ai-je droit à une prime de fin d’année ?

    Vous avez droit à une prime de fin d’année à condition que vous soyez actif dans l’entreprise depuis suffisamment longtemps. La prime de fin d’année peut être convertie en un avantage équivalent. Si vous souhaitez de plus amples informations, n’hésitez pas à prendre contact avec la CGSLB.

    Un paiement (au prorata) de la prime de fin d'année est prévu si le contrat de travail est rompu de commun accord.

    Ai-je droit à des indemnités complémentaires si je travaille tard ou le dimanche ?

    • Les entreprises avec plus de 30 employés : Indemnité en cas de prestations après 19 heures : +25%.
    • Complément salarial pour travail effectué trois dimanches supplémentaires :
      • Pour les entreprises sans conseil d’entreprise ou sans délégation syndicale: + 50 %
      • Pour les entreprises avec conseil d’entreprise ou délégation syndicale sans CCT : + 100%

    Ai-je droit à des écochèques ?

    Chaque collaborateur à temps plein reçoit des écochèques d’une valeur de 250 euros. Les travailleurs à temps partiels en bénéficient également, mais le montant est calculé au pro rata de leurs prestations.

    Les entreprises avec délégation syndicale peuvent négocier une alternative qui leur est propre.

    Ai-je droit à une prime annuelle ?

    À partir d’août 2016, les travailleurs pourront bénéficier d’une prime annuelle qui pourra être convertie, dans votre entreprise, en une augmentation des chèques-repas.

    Primes pour la garde d’enfants

    Pour la garde d’enfants entre 0 et 12 ans reconnue par « ONE», le Fonds rembourse les frais effectués aux parents bénéficiaires avec un maximum de 780 € par an. Via https://www.sociaalfonds201.be/fr/primes-de-l-employe/primes-pour-la-garde-d-enfants vous trouverez plus info.

    Quel est le montant du remboursement de mes frais de déplacement ?

    Dans la CP 201, l’employeur rembourse les frais liés aux déplacements en train (75 % du prix de l’abonnement) et en vélo (0.24 euro/km). Pour les autres moyens de transport en commun, il existe une intervention équivalente. Les travailleurs qui se déplacent en voiture n’ont droit à aucune indemnité.

    À partir du 1er novembre 2019, l'indemnité vélo sera portée de 0,23 EUR par km à 0,24 EUR par km, jusqu'à un maximum de 40 km par jour aller-retour pour les employés qui effectuent leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail à vélo ou à vélo électrique.

    Ai-je droit à une réduction du temps de travail ou à des congés supplémentaires ?

    Vous pouvez bénéficier d’une réduction de temps de travail. Cf. les informations sur la durée de travail ci-dessus.

    Puis-je bénéficier d’un crédit-temps ?

    Les possibilités de bénéficier d’un crédit-temps ont été fortement réduites ces dernières années. Toutefois, dans la CP 201, les régimes de crédit-temps existent encore dans les entreprises qui emploient au moins 20 collaborateurs :

    Le crédit-temps donne au travailleur le droit de :

    • Soit suspendre complètement l’exécution du contrat de travail ;

    • Soit réduire ses prestations de travail à 4/5e ;

    • Soit réduire ses prestations de travail à mi-temps.

    Le gouvernement Michel I a drastiquement sabré les allocations versées par l’Onem. C’est pourquoi, il y a lieu de se poser 2 questions bien différentes : ai-je droit au crédit-temps et sous quelles conditions ? Et : est-ce que j’ai droit à des allocations de l’Onem pour compenser la perte de salaire ? La réponse à cette dernière n’est pas toujours évidente.

    Ci-dessous vous trouverez un aperçu des différentes possibilités pour bénéficier d’un crédit-temps. Si vous souhaitez de plus amples informations, surfez sur : https://www.cgslb.be/fr/credit-temps ou contactez votre secrétariat-CGSLB.

    Pour chacun des régimes décrits ci-dessus, il existe des règles organisationnelles qui ont été instaurées pour éviter que le fonctionnement normal du magasin ne soit entravé. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans votre secrétariat-CGSLB.

    Crédit-temps sans motif :

    Pour des raisons diverses et variées, le crédit-temps sans motif est supprimé depuis le 1er avril 2017. En d’autres termes, cela signifie qu’il ne sera également plus possible de prolonger un crédit-temps sans motif. Les travailleurs qui sont dans un crédit-temps sans motif ne peuvent plus introduire de demande de prolongement. Néanmoins, ils peuvent toujours compléter leur période initiale.

    Crédit-temps avec motif – Droit: oui  – Indemnités ONEM : oui

    Le crédit-temps avec motif permet aux travailleurs ayant 24 mois d’ancienneté d’interrompre de réduire leurs prestations d’1/5e, à mi-temps ou totalement pendant 36 mois au motif de formation, ou pendant 51 mois aux motifs de soins à son enfant de moins de 8 ans, soins palliatifs, soins à un membre du ménage ou de la famille souffrant d’une maladie grave, soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans.

    Le travailleur doit pouvoir prouver le motif de sa demande.

    Pour le crédit-temps avec motif, l’ONEM verse une indemnité pour compenser la perte de salaire.

    Crédit-temps fin de carrière:
    Régime général: Réduction des prestations de travail pour les travailleurs d’au moins 60 ans : droit oui – Indemnités ONEM : oui

    La réduction des prestations de travail pour les travailleurs d’au moins 60 ans permet à ceux qui le souhaitent de réduire leur rythme de travail sur la fin de leur carrière. Ils peuvent passer soit dans un régime à 4/5e (pour les travailleurs à temps plein ou qui prennent un crédit-temps 4/5e ), soit dans un régime à mi-temps (pour les travailleurs occupés au moins à ¾ temps). Aucune durée maximale n’est prévue. Dans ce cas, une ancienneté d’entreprise de 24 mois est exigée (ou moins, si les parties trouvent un autre accord), et le travailleur doit pouvoir prouver une ancienneté de 25 ans.

    Ce type de régime de crédit-temps fin de carrière donne droit à une indemnité de l’ONEM pour compenser la perte de salaire.

    Régime sectoriel crédit-temps fin de carrière : réduction des prestations de travail pour les travailleurs d’au moins 55 ans à 4/5e et de 57 ans à mi-temps- Droit :oui, indemnité ONEM : oui

    La commission paritaire 201 a profité de l’occasion pour abaisser l’âge donnant accès aux indemnités d’interruption à 55 ou 57 ans pour les travailleurs qui se trouvent dans l’une de ces situations:

    1. à la date de prise de cours de leur crédit-temps fin de carrière, ils sont occupés dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté;
    2. au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, ils peuvent justifier de 35 ans de carrière professionnelle salariée, au sens de la réglementation « chômage avec complément d’entreprise »;
    3. au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, ils ont été occupés:
      1. soit, au moins 5 ans, durant les 10 ans qui précèdent, dans un métier lourd;
      2. soit, au moins 7 ans, durant les 15 ans qui précèdent, dans un métier lourd;
      3. soit, au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit.

    Par « métier lourd », on entend :

    • avoir travaillé « en équipes successives d’au moins 2 travailleurs, qui font le même travail en ce qui concerne son objet et en ce qui concerne son ampleur »;

    • avoir travaillé « dans un horaire avec services interrompus au cours duquel le travailleur est occupé en permanence en prestations de jour où au moins 11 heures séparent le début et la fin de travail avec une interruption d’au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures. Par occupation permanente, il faut comprendre que le service interrompu doit être le régime habituel de travail et non occasionnel.

    • Avoir travaillé dans un régime avec prestations de nuit.

    Régime sectoriel avec crédit-temps fin de carrière: réduction des prestations de travail pour travailleurs d’au moins 50 ans – Droit: oui – Indemnité Onem: non

    Dans la CP 201, le travailleur a droit à partir de 50 ans à ce type de crédit-temps, qui peut prendre les formes suivantes, sans pour autant bénéficier d’une indemnité de l’onem :

    • À mi-temps à condition que le travailleur ait exercé un métier lourd reprise sur la liste des métiers lourds en pénurie,

    • À 4/5e si le travailleur a occupé un métier lourd ou qu’il peut prouver une carrière de 28 ans

    • À mi-temps ou à 4/5e quand l’entreprise du travailleur est reconnue en difficulté ou en restructuration.

    En outre, le Fonds social verse une allocation financière (€ 25 par mois) aux travailleurs âgés qui réduisent leurs prestations d’1/5e. Via https://www.sociaalfonds201.be/fr/primes-de-l-employe/primes-pour-les-credit-temps-fin-de-carriere vous trouverez plus info.

    Congé thématique

    Chaque travailleur a droit à un congé thématique. Dans ce cadre, le travailleur a le droit d’interrompre sa carrière complètement ou partiellement pour :

    • soins palliatifs ;

    • congé pour porter assistance ou soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

    • congé de parenté

    Les travailleurs qui prennent l’un de ces congés thématiques reçoivent de l’Administration fédérale une indemnité compensatoire sous forme d’indemnité de l’ONEM.

    Sous certaines conditions, les autorités flamandes octroient au travailleur qui prend un congé thématique (également d’application pour le crédit-temps et les entreprises en restructuration) pour l'octroi de soins à enfant âgé de 7 ans maximum (ou jusque 11 ans pour les enfants qui bénéficient d’allocations familiales pour enfant atteints à au moins 66%), un parent d’au moins 70 ans, un membre du ménage ou de la famille gravement malade ou à une personne qui souffre d’une maladie incurable, une prime d’encouragement supplémentaire en plus de l’indemnité de l’onem.

    Si vous souhaitez de plus amples informations, vous pouvez consulter notre site  ou rendez-vous dans votre secrétariat -CGSLB.

    Emploi fin de carrière

    Le régime de chômage avec indemnité d’entreprise (l’ancienne prépension) a été modifié en profondeur ces dernières années.

    Si vous souhaitez des informations générales relatives au RCC, cliquez ici.

    Nous ne pouvons pas proposer sur ce site des réponses sur-mesure à vos questions liées à votre situation personnelle. Pour des questions spécifiques, vous pouvez toujours vous rendre dans l’un de nos secrétariats CGSLB ou prendre contact avec l’un de nos collaborateurs.

    Ci-dessous, vous trouverez un aperçu schématique des régimes spécifiques qui sont actuellement d’application pour tous les travailleurs de la CP 201 dans les entreprises qui comptent 5 travailleurs :

    RÉGIME RCC CP 201

    ÂGE

    CARRIÈRE

    DURÉE DE VALIDI

     

     

    Hommes

    femmes

    DÉBUT

    FIN

    RÉGIME GÉNERAL

    62

    40

    40

    35

    36

    1/01/2019

    01/01/2020

    31/12/2019

    31/12/2020

    RCC MÉTIERS LOURDS

    59 (*)

    35ans, dont

    5/7 ans durant ces 10/15 dernières années dans un métier lourd

    1/01/2019

    30/06/2021

    RCC NUIT, CONSTRUCTION EET MÉTIERS LOURDS

    59 (*)

    33ans, dont 20 ans dans un régime de nuit

    OU

    5/7 ans durant ces 10/15 dernières années dans un métier lourd

    1/01/2019

    30/06/2021

    RCC LONGUE CARRIÈRE

    59 (*)

    40

    1/01/2019

    30/06/2021

    EMPLOI FIN DE CARRIÈRE 1/2 – longue carrière, métiers lourds

    57

    35 

    OU

    5/7 ans durant ces 10/15 dernières années dans un métier lourd

    OU

    20 ans dans un régime de nuit

    01/01/2019

    31/12/2020

    EMPLOI FIN DE CARRIÈRE 1/5 - longue carrière, métiers lourds

    55

    35

    OU

    5/7 ans durant ces 10/15 dernières années dans un métier lourd

    OU

    20 ans dans un régime de nuit

    1/01/2019

    31/12/2020

    (*) L'âge d'accès aux régimes particuliers RCC est fixé, à partir du 1er juillet 2021, à 60 ans.

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