CP 140.01 Conditions de travail et de rémunération

Sur cette page:

    Conditions de travail et de salaire

    Sur votre contrat de travail ou votre fiche de paie, vous avez un numéro ONSS qui commence par le préfixe 085 et votre entreprise relève de la Commission Paritaire 140.01.

    Vous trouverez ci-dessous les principales conditions sectorielles de salaire et de travail pour les travailleurs de la Commission Paritaire 140.01, Commission pour les autobus et autocars.

    Votre Commission Paritaire est un organe important car c’est à ce niveau que sont fixés, sous la forme de conventions collectives de travail, les salaires et les conditions de travail minima qui s'appliquent dans votre secteur.

    Notre Site internet a pour objectif de vous présenter une partie des règles qui s'appliquent à votre secteur. Besoin de plus d'informations ? Contactez votre délégué ou votre secrétaire permanent CGSLB.

    Attention, des conventions d’entreprises peuvent prévoir des conditions plus favorables. Dans ce cas, ce sont bien entendu ces conditions les plus favorables qui s’appliquent.

    Rémunération

    Ci-dessous, les salaires horaires minimums des différentes catégories de travailleurs dans la CP 140.01.

    Attention! Si d’autres salaires sont en vigueur dans votre entreprise, ils doivent être supérieurs aux salaires horaires sectoriels.

    Chauffeurs des services réguliers (sous-traités) :

    1. Services réguliers – Opérateur de Transport en Wallonie  au 01/01/2020
    2. Services réguliers – Vlaamse Vervoermaatschappij au 01/10/2019

    Chauffeurs des services réguliers spécialisés :

               Services réguliers spécialisés d’autobus au 01/10/2019

    Chauffeurs des services occasionnels :

               Services spéciaux d'Autocars (occasionnels)  au 01/10/2020

    Personnels de garage :

                Personnel de garage au 01/02/2020

    Primes et avantages

    Prime de fin d’année :

    Depuis 1991, le fonds social accorde une avance sur le prime de fin des années pour les ouvriers qui y ont droit. Le dossier doit être complété et c’est l’employeur qui informe le Fonds social des ouvriers concernés. La prime de fin d’année net dépend de votre situation familiale.

    Secteurs Montants bruts
    Services réguliers (VVM - DE LIJN) 2.859,17 EUR
    Services réguliers (OTW - TEC) 2.636,58 EUR
    Services réguliers spécialisés 2.124,59 EUR
    Services occasionnels 2.124,59 EUR
    Personnel de garage Salaire horaire de décembre 2019 x 38 x 52 : 12

    Mi-décembre, le fonds social verse une avance nette. Le montant est versé directement sur votre compte bancaire si celui est correct. La prime de fin d’année est payée en décembre ou en janvier.

    Le fait de remettre son préavis entraîne la perte du droit à la prime de fin d’année, si vous n’êtes plus en service au 31/12/2019.

    En cas de licenciement pour faute grave, le travailleur perd le droit à la prime de fin d’année.

    Prime de départ

    Si vous atteignez l'âge de la pension, vous aurez droit à une prime de départ de 74,37 EUR. Celle-ci est versé en même temps que le dernier décompte de la prime salariale. 

    A partir de 50 ans, le travailleur licencié parce que leur certificat de selection médicale a été refusé aura une prime de 49,58 EUR.

     

    Indemnité pour travail de nuit

    Secteurs Prime / Heure
    Services réguliers (VVM) - 20h00 à 06h00  1,53 EUR
    Services réguliers (OTW - TEC) - 20h00 à 06h00  1,53 EUR
    Services réguliers spécialisés - 22h00 à 06h00  1,0110 EUR

    Indemnité pour travail du samedi, dimanche et jours feriés

    Secteurs Samedi Dimanche / jours feriés
    Services réguliers (VVM) + 25%  + 100%
    Services réguliers (OTW - TEC) + 10% + 100%
    Services réguliers spécialisés  / + 100%
    Services occasionnels / 110.09 EUR/ jour

    Pour le service occasionnel, la prime concerne les jours de compensation du travail effectué les dimanches qui ne sont pas récupérés dans les six jours ainsi que les jours de compensation pour les jours fériés.

    Chômage économique, Maladie, Accident du travail, Congé Educatif, Formation permanente

    Secteurs Salaire Horaire
    Services occasionnels 14,4413 EUR

    Prime d'ancienneté

    Secteurs 25 ans dans le secteur 35 ans dans le secteur
    Services réguliers (OTW - TEC) 200 EUR 375 EUR
      10 ans dans la même entreprise  
    Services occasionnels 2,15 EUR / Prestation  


    Indemnités RGPT

    Secteurs chauffeurs en service avant le 01.07.2008 (montant par trimestre) chauffeurs entrés en service à partir du 01.07.2008 (montant par mois)
    Services réguliers (VVM) 173,48 EUR 57,83 EUR 
    Services réguliers (OTW - TEC)

    273,18 EUR

    2,75 EUR (montant par jour) 

    91,06 EUR
      Chauffeurs en service avant le 01.09.2008 (montant par trimestre) Chauffeurs en service avant le 01.09.2008 (montant par trimestre)
    Services réguliers spécialisés 
      Plus de 25h/semaine max. 25/38
    à partir de 6 jours de prestations effectives 126,37€/mois 115,55€/mois
    jusqu'à 5 jours de prestations effectives 6,94€/jour 6,35/jour
      Plus de 25h/semaine max. 25/38
    à partir de 10 jours de prestations effectives  126,37€/mois 115,55€/mois
    jusqu'à 9 jours de prestations effectives 6,94€/jour 6,35€/jour

    Jour d'inactivité à l'étranger

    Services occasionnels Prime d'absence RGPT
    Jour d'inactivité 90,63 EUR / jour
    Service jusqu'à 6 heures 90,63 EUR/ jour 1, 61 EUR/ heure

    Services coupés

    Secteurs Montants
    Services réguliers spécialisés  1 EUR / jour
    Services réguliers (VVM)  
    Services réguliers (OTW - TEC)  

    Dépassement du temps de services - heures supplémentaires 

     

    Secteurs Montants
    Services réguliers (VVM) + 25 %
    Services occasionnels 13,14 EUR par heure. (dimanche, jour férié et jours de compensation 17,52 EUR par heure). 

    Services interrompus

    Secteurs Montants
    Services réguliers (VVM) 3,01 EUR
    Services réguliers (OTW - TEC)  
    Services réguliers spécialisés   

    Allocation mensuelle

    Secteurs Montants
    Services réguliers (VVM) 147,84 EUR
    Services réguliers (OTW - TEC) 104,47 EUR

    Prestation imprévues

    Secteurs Montants
    Services réguliers (VVM) + 25 %
    Services réguliers (OTW - TEC)  
    Services réguliers spécialisés   

    Indemnité d'habillement

    L'indemnité d'habillement  pour le personnel roulant du secteur des transports réguliers sous-traités est portée à 26,88 EUR/an. L'indemnité est payé en juillet. La masse d'habillement est étendue des vêtements suivants : l'écharpe, le bonnet, les sous-vêtements thermiques (2 pièces) et le fleece.

    Services réguliers (OTW - TEC) : A partir du 01/06/07, l'indemnité d'habillement mensuelle est portée à 8,05 EUR/mois 

    Services réguliers (VVM) : A partir du 01/01/14, l'indemnité d'habillement mensuelle est portée à EUR 8,05/mois.

    Eco-chèques

    Selon des conditions spécifiques, les sous-secteurs ci-dessous ont droit à des écochèques.

    Secteurs Unique Récurrent
    Services réguliers (VVM)   210 EUR
    Services réguliers (OTW - TEC) En 2019  
    Services réguliers spécialisés    125 EUR
    Services occasionnels   125 EUR

     

    Chèques-cadeaux

    Secteurs Récurrent
    Services réguliers (VVM) - Personnel roulant 35 EUR (en janvier)
    Services réguliers (OTW - TEC) - Personnel roulant 27 EUR (en décembre)

     

    Chèques repas:

    Secteurs Récurrent
    Services réguliers (VVM) 4,72 EUR (Cotisation patronale: 3,63 EUR)

    Autogrill Bus Club Card: 

    Services occasionnels: les chauffeurs ont doit à un repas gratuit (petit déjeuner, midi, soir ou café/viennoiserie) et des avantages complémentaires sur présentation de cette carte lorsqu'une commande d'au moins vingt passagers est faites dans le restaurant AC, Carestel ou Autogrill. 

    Frais de déplacement - Mobilité

    Indemnité vélo

    Secteurs Récurrent
    Services réguliers (VVM) 0.21 EUR/KM < 1 km en vélo trajet simple (domicile-lieu du travail) 

    Prime de stationnement

    Secteurs

    montants

    Services réguliers (VVM)

     

    Services réguliers (OTW - TEC)

    la prime de stationnement sera calculée sur base du salaire horaire majoré du supplément de 100% pour travail les dimanches et jours fériés

    Services réguliers spécialisés 

    La prime de stationnement est égale au salaire octroyé pour une période de 15', majoré d'un nombre de minutes égal à la moitié du temps de stationnement total.

    Ex. stationnement : 3h00' - temps rémunéré: 15' + (3h00' : 2) = 2h05

    Déplacement avec un autre véhicule

    Services occasionnels

    Salaire par jour

    Déplacement de plus de 6 heures

    90,63 EUR

    Déplacement de moins de 6 heures

    66,83 EUR

    Suspension du contrat de travail

    Maladie

    Rente d'invalidité

    Services réguliers OTW : en cas d'invalidité économique due à une maladie ou un accident survenus dans la vie privée. 

    Indemnité en cas de retrait définitif du certificat de sélection médicale

    Le fonds social accorde aux ouvriers de la CP 140.01 une police d'assurance: elle comprend une indemnité unique de 8.000 EUR (brut). Attention, à partir de 56 ans, un décroissement de 20 % par année est prévu.

    Ce même avantage est octroyé aux familles des victimes d'un accident mortel dans le cadre de la vie privée.

    Assurance hospitalisation

    Vous avez droit à une assurance hospitalisation, valable partout dans le monde avec un système tiers-payant, grâce au Fonds Social Bus & Car si vous remplissez les trois conditions suivantes:

    • tous les ouvriers qui ressortent sous la Commission Paritaire 140.01 ;
    • tous les ouvriers ayant une ancienneté de minimum 6 mois dans le secteur et qui ont exécuté 50 jours de prestations ou des jours assimilés durant ces 6 mois ;
    • tous les ouvriers qui ont presté au minimum 100 jours ou jours assimilés durant l’année calendrier précédente, sauf si cette année calendrier constitue l’année d’affiliation.

    L’assurance prévoit:

    • un remboursement illimité et sans franchise des frais médicaux en cas d’hospitalisation dans une chambre de 2 personnes ou plus. attention, les frais pour une chambre individuelle ne sont pas remboursés.
    • un remboursement illimité des frais ambulatoires pour une période allant jusqu’à 2 mois avant la période d’hospitalisation et 6 mois après la période d’hospitalisation. Grâce à la garantie complémentaire « maladies graves » les frais médicaux ambulatoires pour le traitement des 31 maladies graves seront également remboursés. Cette garantie « maladies graves » impose cependant une franchise de €75 par affilié et par an ainsi qu’un plafond annuel de remboursement de € 2.500.
    • un tarif préférentiel pour les membres du ménage de l'ouvrier sous les mêmes conditions d’assurance. La prime pour un partenaire adulte s’élève à € 152,56 par an et pour les enfants qui ont droit à des allocations familiales à € 61,02 par enfant/an. L’affiliation du ménage est bien évidemment facultative.

    La gestion de l'assurance est confiée à la compagnie d'assurance AG Insurance sa.

    Assistance psychologique

    Si vous avez subi un traumatisme suite à un accident  de la route, une agression, une attaque, du stress,... il existe depuis 2020, une aide , info trauma, à laquelle vous pouvez faire appel: 0800.11.0.11 ou www.onze-zero-onze.be

    Congés

    Petit chômage

    L'enfant adopté ou l'enfant naturel reconnu est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé.

      Services réguliers Services occassionnels  Services réguliers spécialisés
    Mariage du travailleur 3 jours ouvrables dans la semaine où a lieu l'événement ou dans la semaine suivante 3 jours ouvrables dans la semaine où a lieu l'événement ou dans la semaine suivante 3 jours ouvrables dans la semaine où a lieu l'événement ou dans la semaine suivante
    Mariage d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, de la seconde femme du père , d'un petit enfant du travailleur.  Le jour du mariage. 
    Le travailleur peut choisir entre le jour du mariage civil ou celui du mariage religieux.
     
    Le jour du mariage. 
    Le travailleur peut choisir entre le jour du mariage civil ou celui du mariage religieux.
     
    Le jour du mariage. 
    Le travailleur peut choisir entre le jour du mariage civil ou celui du mariage religieux.
     
    Ordination ou entrée au couvent d'un enfant du travailleur ou de son époux (se), d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur du travailleur.  Le jour de la cérémonie. Le jour de la cérémonie. Le jour de la cérémonie.
    La naissance d'un enfant du travailleur dont la filiation est établie à son égard - congé de paternité. 10 jours à choisir par le travailleur dans une période de 4 mois à dater du jour de l'accouchement. 10 jours à choisir par le travailleur dans une période de 4 mois à dater du jour de l'accouchement. 10 jours à choisir par le travailleur dans une période de 4 mois à dater du jour de l'accouchement.
    Décès de l'époux ou de l'épouse, d'un enfant du travailleur ou de son époux (se), du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père du travailleur. 3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. 3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. 3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.
    Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit enfant, d'un arrière-grand-mère, d'un arrière-grand-père, d'un arrière-petits-enfants, d'un gendre ou d'une bru habitant chez le travailleur. Le beau-frère, la belle-sœur, le grand-père et à la grand-mère de l'époux (se) du travailleur sont assimilés au beau-frère, à la belle-sœur, au grand-père et à la grand-mère du travailleur 2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour de l'enterrement. 2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour de l'enterrement. 2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour de l'enterrement.
    Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit enfant, d'un arrière-grand-père, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petits-enfants, d'un gendre ou d'une bru n'habitant pas chez le travailleur. Le beau-frère, la belle-sœur, le grand-père et à la grand-mère de l'époux (se) du travailleur sont assimilés au beau-frère, à la belle-sœur, au grand-père et à la grand-mère du travailleur. Le jour de l'enterrement. Le jour de l'enterrement. Le jour de l'enterrement.
    Communion solennelle d'un enfant du travaill ou de son conjoint 1 jour effectif à choisir par le travailleur la veille ou le lendemain du jour de la cérémonie si celle-ci a lieu un jour habituel d'inactivité, un dimanche ou un jour férié 1 jour effectif à choisir par le travailleur la veille ou le lendemain du jour de la cérémonie si celle-ci a lieu un jour habituel d'inactivité, un dimanche ou un jour férié 1 jour effectif à choisir par le travailleur la veille ou le lendemain du jour de la cérémonie si celle-ci a lieu un jour habituel d'inactivité, un dimanche ou un jour férié
    Participation à la réunion d'un conseil de la famille convoqué par le juge de paix. Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour. Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour. Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour.
    Participation d'un enfant du travailleur ou de son conjoint à la fête de la "jeunesse laïque" là où elle est organisée. 1 jour effectif à choisir par le travailleur la veille ou le lendemain du jour de la cérémonie si celle-ci a lieu un jour habituel d'inactivité, un dimanche ou un jour férié 1 jour effectif à choisir par le travailleur la veille ou le lendemain du jour de la cérémonie si celle-ci a lieu un jour habituel d'inactivité, un dimanche ou un jour férié 1 jour effectif à choisir par le travailleur la veille ou le lendemain du jour de la cérémonie si celle-ci a lieu un jour habituel d'inactivité, un dimanche ou un jour férié
    Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail  Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours. Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours. Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.
    Exercice de la fonction d'assesseur d'un bureau principal ou d'un bureau unique de vote lors des élections parlementaires, provinciales et communales Le temps nécessaire. Le temps nécessaire. Le temps nécessaire.
    Exercice de la fonction d'assesseur d'un des bureaux de vote principaux lors de l'élection du Parlement européen le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours
    Exercice de la fonction d'assesseur d'un bureau principal de dépouillement du scrutin lors des élections parlementaires, provinciales ou communales Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours. Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours. Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours.
    Déménagement du travailleur à condition qu'il y ait changement de domicile effectif et cela une fois par année

    1 jour ouvrable

    1 jour ouvrable

    1 jour ouvrable

    Adoption légale d'un enfant 1 jour ouvrable  / 
    Accueil d'un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d'une adoption - Congé d'adoption Période ininterrompue de maximum 6 semaines lorsque l'enfant n'a pas encore 3 ans. La période est limitée à 4 semaines lorsque l'enfant est cependant de 3 ans au début du congé. La durée maximale est doublée lorsque l'enfant est handicapé. Période ininterrompue de maximum 6 semaines lorsque l'enfant n'a pas encore 3 ans. La période est limitée à 4 semaines lorsque l'enfant est cependant de 3 ans au début du congé. La durée maximale est doublée lorsque l'enfant est handicapé. Période ininterrompue de maximum 6 semaines lorsque l'enfant n'a pas encore 3 ans. La période est limitée à 4 semaines lorsque l'enfant est cependant de 3 ans au début du congé. La durée maximale est doublée lorsque l'enfant est handicapé.

    Jour ferié supplémenatire

    Services réguliers (VVM) : Octroi d'un jour férié de la communauté flamande

    Congé d'ancienneté

    Services réguliers (OTW - TEC) : 2 jours / an, après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise

    Crédit-temps

    Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

    Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

    Fin du contrat de travail

    Délais de préavis

    Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

    ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage lorsque vous n’êtes pas responsable de  votre licenciement uniquement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.

    Outplacement

    Depuis le 01 juillet 2019 dans le cadre du régime spécial, le fonds social prend en charge les frais liés aux prestations de reclassement professionnel par un service homologué (Ascento). 

    Afin d'avoir accès à cette accompagnement, vous devez répondre aux conditions ci-dessous au moment du licenciement (sauf en cas de faute grave).

    • Être âgé d’au moins 45 ans ;
    • Avoir au moins 1 an d'ancienneté ininterrompu chez l'employeur ;
    • Recevoir un délai de préavis ou une indemnité tenant lieu de préavis de moins de 30 semaines

    Libres-parcours

    Les ouvriers possédant une ancienneté de 10 ans dans le secteur et ayant bénéficié de la prépension ou de la pension au cours de la période du 01/01/1978 au 31/12/1992, le fonds social prendra en charge les frais des libres-parcours.

    Cet avantage est gratuit pour les ex-agents actifs auprès d’une société privée agissant pour les TEC, mais aussi pour les membres de sa famille vivant sous le même toit.

    Pour les travailleurs pensionnés et prépensionnés au-delà du 31/12/92, c’est l’employeur qui prend en charge les frais du libre-parcours.

    Plan de pension 

    Via le fonds social, votre employeur donne accès à une pension complémentaire à l’affilié en cas de vie à la date de pension ou, au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès.

    Chômage avec complément d'entreprise (RCC)

    Régime RCC CP 140.01

    Âge

    Carrière

    Durée de validité

     

    Homme

    Femme

    Début

    Fin

    Régime général

    62

    40

    35 (2019)

    1/01/2015

     

    36 (2020)

    RCC Médical

    58

    35

    1/01/2019

    31/12/2020

    Régime général

    Il faut avoir 62 ans au plus tard le 31/12/21 et à la fin du contrat de travail ;
    Vous devez démontrer une carrière professionnelle de 40 ans pour les hommes et 36 ans pour les femmes. La durée de carrière requise pour les femmes passe à 36 ans à partir de 2020 pour progressivement être égale à celle des hommes en 2024.

    Procédure à suivre pour le travailleur

    Vous devrez demander à votre employeur le licenciement afin d'être mis en chômage avec complément d'entreprise ;
    Suite à celà, vous introduisez l'attestation C4-RCC, les formulaires C17, C17 Passé professionnel auprès de la CGSLB, qui transmettra la demande d'approbation à l'ONEM ;

    Le syndicat indiquera également le montant de votre allocation de chômage, la charge familiale dans le cadre de la réglementation du chômage et la date à partir de laquelle vous avez droit à une allocation de chômage avec complément d'entreprise. Ce document, délivré annuellement, sera toujours transmis au Fonds Social.

    Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet.

    Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

    Droits syndicaux

    Prime syndicale :

    La prime syndicale s’élève à 145€ pour un temps plein et 72,50€ pour un temps partiel.

    Pour cela, vous devez être en service les 6 derniers mois durant l’année de la prime et avoir au moins un an d’affiliation syndicale. La période de référence est du 01/01/2019 – 31/12/2019.

    Vous allez recevoir une attestation par votre employeur. Vous devez ensuite envoyer cette attestation à votre secrétariat local (avec votre numéro d’affiliation et votre numéro de compte). Nous payons la prime dès que nous recevons votre attestation c’est-à-dire à partir du mois de mars.

    Congé syndical:

    Une réglementation sectorielle relative au congé syndical est instaurée selon les principes et les modalités suivantes:

    • 2 jours par an par élu effectif au CE et au CPPT;
    • 1 jour par an par suppléant élu au CE et au CPPT;
    • le congé syndical est octroyé abstraction faite d'éventuels mandats au CE et au CPPT ;
    • le congé syndical ne se transpose pas d'une année à l'autre ni entre ayants droit;
    • le congé syndical est demandé au minimum 14 jours calendrier à l'avance;
    • lors de la planification des congés, l'organisation du travail est prise en compte en concertation entre l'employeur et l'organisation syndicale concernée;
    • le congé syndical est pris par journées complètes.
    Choisissez un secrétariat CGSLB près de chez vous :
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