CP 123 : conditions de travail et rémunération

Sur cette page:

    Quelle est la mission de la Commission paritaire ?

    La Commission paritaire est un organe de concertation important, car c’est à ce niveau que sont fixés, sous la forme de conventions collectives de travail (CCT), les salaires et les conditions de travail minima qui s'appliquent à toutes les entreprises et employeurs dans votre secteur.

    Notre site internet a pour objectif de vous présenter les principales conditions de travail et de rémunération qui s'appliquent à votre secteur.

    En cas de désaccord sur l’application des accords sectoriels, vous devez toujours consulter les CCT sectorielles complètes.

    Besoin de plus d'informations ? Contactez votre délégué ou l’un de nos secrétaires CGSLB.

    Attention : Des conventions d’entreprises peuvent prévoir des conditions plus favorables. Dans ce cas, ce sont bien entendu ces conditions les plus favorables qui s’appliquent.

    Combien d’heures puis-je ou dois-je prester ?

    La durée de travail hebdomadaire est fixée à 38 heures pour un travailleur à temps plein.

    Tous les horaires doivent obligatoirement figurer dans le règlement de travail de l’entreprise.

    Sous certaines conditions, les entreprises peuvent :

    • Faire dépasser la durée du travail hebdomadaire de 5 heures maximum ou la durée journalière de 1 heure;
    • Instaurer de nouveaux régimes de travail de 4 jours de 10 heures ou de 3 jours de 12 heures ;
    • Convenir d’autres horaires de travail spécifiques.

    Et ce, pour autant que la moyenne de 38 heures par semaine sur base annuelle soit respectée.

    Les prestations des travailleurs à temps partiel doivent s’élever à minimum 13 heures par semaines, avec des prestations journalières de 3 heures minimum.

    Les déplacements entre deux postes de travail sont considérés comme temps de travail.

    Des règles spécifiques sont d’application pour les membres du personnel domestique et les concierges.

    Comment est défini mon salaire ?

    Dans le secteur de la gestion d’immeubles il existe une classification de fonctions comprenant 4 groupes de personnel (employés, ouvriers, concierges et personnel domestique).

    Chacun de ces groupes est sous-divisé en catégories qui tiennent compte de la fonction exercée. Des barèmes ont été fixés pour chaque division et sous-division de la classification de fonction.

    Le salaire est adapté selon différents critères, à savoir l’ancienneté, l’indexation ou suite aux négociations biennales qui ont lieu au sein de la Commission paritaire.

    L’employeur est tenu de communiquer le barème salarial au travailleur lors de son entrée en service ou lorsqu’il change de fonction. Le barème doit également figurer sur la fiche de paie.

    Vous souhaitez connaître la classification de fonctions et/ou les derniers barèmes en cours ? N’hésitez pas à les demander à votre secrétariat CGSLB qi vous les transmettra avec plaisir.

    Ai-je droit à une prime de fin d’année ?

    Si, lors de l’année de service (allant du 1er juillet de l’année précédente au 30 juin de l’année en cours), vous avez travaillé au moins 60 jours ouvrables, alors vous avez droit à une prime de fin d’année.

    Le montant de cette prime brute correspond à 8,33% du salaire brut perçu lors de l’année de service précédente.

    Les travailleurs qui entrent en service ou qui quittent le service peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une prime proportionnelle aux prestations effectuées.

    Certains jours d’absence sont assimilés à des jours prestés.

    La prime est versée dans le courant du mois de décembre.

    Les membres du personnel domestique n’ont pas droit à la prime de fin d’année, sauf si une convention individuelle de travail le prévoit.

    Mes frais de déplacement domicile-lieu de travail sont-ils remboursés ?

    Les frais encourus par les employés relatifs à l’utilisation de transports en commun pour les déplacements domicile-lieu de travail sont entièrement pris en charge par l’employeur.

    L’intervention de l’employeur dans les frais de transport est payée sur présentation des titres de transport délivrés par les sociétés de transport en commun public.

    Pour les travailleurs qui recourent à d’autres moyens de transport pour effectuer des déplacements dont la distance est égale ou supérieure à 3km, l’intervention de l’employeur s’élève à 50% du prix d’un abonnement mensuel de train en 2ième classe de la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB).

    Les remboursements ne sont effectués que pour les jours ouvrables où le travailleur est effectivement présent.

    Mes frais de déplacement pour les missions de service sont-ils remboursés ?

    Les déplacements effectués pendant ou pour le service sont entièrement à la charge de l’employeur, sauf pour les travailleurs dont la rémunération est déterminée sur base de commissions.

    Le régime de prépension existe-t-il toujours dans mon secteur ?

    Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension, a été revu en profondeur.

    Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet.

    Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

    Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu schématique des régimes de RCC applicables dans votre secteur.

    REGIME RCC CP 323

    AGE

    CARRIERE

    DUREE DE VALIDITE

     

     

    HOMME

    FEMME

    DEBUT

    FIN

    REGIME GENERAL

    62

    40

    33 (2017)

    1/01/2017

    31/12/2018

    34 (2018)

    35 (2019)

    RCC METIERS LOURDS(*)

     

    58

    35

    1/01/2017

    31/12/2017

    59

    35

    1/01/2018

    31/12/2018

    RCC TRAVAIL DE NUIT, CONSTRUCTION ET METIERS LOURDS

    58

    33

    1/01/2017

    31/12/2017

    59

    33

    1/01/2018

    31/12/2018

    RCC LONGUE CARRIERE

    58

    40

    1/01/2017

    31/12/2017

    59

    40

    1/01/2018

    31/12/2018

    RCC MEDICAL

    58

    35

    1/01/2017

    31/12/2018

    Ai-je droit à une pension complémentaire ?

    Tous les employeurs du secteur de la gestion d’immeuble paient une cotisation destinée à la pension complémentaire des employés.

    Le fonds de pension investit ces cotisations de 3% (3,5% à partir du 1er janvier 2016) prélevées sur les salaires bruts contre un rendement garanti (actuellement de 3,25%).

    Une petite partie de ces cotisations (5%) est utilisée à des fins de solidarité dont soit une indemnité est prévue en cas de décès, soit un versement est effectué en cas d’incapacité de travail ou en cas de faillite de l’entreprise.

    Le montant auquel vous avez droit au moment où vous prenez votre pension dépend non seulement du salaire perçu pendant la carrière active, mais également de la durée totale de l’emploi dans le secteur.

    Le Fonds de pension vous enverra chaque année une attestation sur laquelle figure le montant déjà épargné.

    Ai-je droit à une prime syndicale ?

    Pour bénéficier d’une prime syndicale, vous devez être actif dans le secteur de la gestion d’immeubles et être affilié au Syndicat libéral. De cette manière, vous récupérez une partie de vos cotisations.

    Le montant de la prime syndicale s’élève à 129 euro par an, soit 32,25 par semestre pour l’année de service 2013-2014 (payé à partir de janvier 2015).

    Le montant de la prime syndicale sera augmenté à 135 euro par an, soit 33,75 euro par trimestre de l’exercice social 2014-2015 (payé en 2016).

    Un trimestre est considéré comme presté dès que le travailleur a effectué un jour de travail ouvrable ce même trimestre.

    Une année de service court du 1er juillet au 30 juin. Pour percevoir l’intégralité de la prime, vous devez avoir travaillé pendant l’entièreté de l’année de service dans le secteur et être affilié au Syndicat libéral au plus tard le 1er novembre qui suit l’exercice social.

    Aucune distinction n’est opérée entre les travailleurs à temps partiels et à temps plein.

    Lors du premier trimestre de chaque année, le Fond social de votre secteur vous enverra une attestation par voie postale, que vous devez remettre dûment complétée à votre secrétariat CGSLB. Ensuite, la prime vous sera versée en temps voulu.

    Comment puis-je contribuer à la concertation dans mon entreprise et dans mon secteur ?

    Les entreprises de plus de 50 travailleurs doivent instaurer un Comité pour la prévention et la protection au travail.

    Les entreprises de plus de 100 travailleurs doivent instituer un conseil d’entreprise.

    En vous présentant comme candidat CGSLB aux élections sociales, vous pouvez être élu. De cette manière, vous pouvez apporter votre contribution à la concertation sociale.

    Les élections sociales sont organisées tous les 4 ans.

    Que faire si je veux négocier mes conditions de travail et de rémunération avec mon employeur ?

    Si vous le souhaitez, vous pouvez toujours négocier vos conditions de travail et de rémunération tout seul. Néanmoins, ensemble nous sommes plus forts !

    Via la CGSLB, il existe la possibilité d’entamer un dialogue avec votre employeur afin d’instaurer une délégation syndicale d’entreprise. Cela est possible dès que l’entreprise compte 25 travailleurs dont 10 au moins sont syndiqués.

    Cette délégation syndicale est alors compétente pour négocier les conventions collectives de travail pour les travailleurs.

    En tant que délégué syndical, vous bénéficiez d’une protection et de facilités pour suivre des formations.

    Vous souhaitez prendre ce type d’initiative ? Vos collègues vous soutiennent ? N’hésitez pas à prendre contact avec le Secrétaire permanent CGSLB de votre région. lien

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