CP 323 : conditions de travail et rémunération
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Fonctionnement
La Commission paritaire est un organe de concertation important, car c’est à ce niveau que sont fixés, sous la forme de conventions collectives de travail (CCT), les salaires et les conditions de travail minima qui s'appliquent à toutes les entreprises et employeurs dans votre secteur.
Notre site internet a pour objectif de vous présenter les principales conditions de travail et de rémunération qui s'appliquent à votre secteur.
En cas de désaccord sur l’application des accords sectoriels, vous devez toujours consulter les CCT sectorielles complètes.
Besoin de plus d'informations ? Contactez votre délégué ou l’un de nos secrétaires CGSLB.
Attention : Des conventions d’entreprises peuvent prévoir des conditions plus favorables. Dans ce cas, ce sont bien entendu ces conditions les plus favorables qui s’appliquent.
Temps de travail
La durée de travail hebdomadaire est fixée à 38 heures pour un travailleur à temps plein.
Tous les horaires de travail doivent figurer dans le règlement de travail de l'entreprise.
Les entreprises peuvent inclure dans le règlement de travail des horaires spéciaux qui dépassent les heures de travail hebdomadaires de maximum 5 heures ou les heures de travail journalières de maximum 1 heure, à condition que la moyenne de 38 heures sur base annuelle soit respectée.
Les entreprises peuvent introduire de nouveaux régimes de travail pour autant que soient respectées les règles d'introduction et que la durée de travail journalières ne dépasse pas 12 heures par jour.
Les entreprises situées dans des stations balnéaires, stations climatiques ou des centres touristiques peuvent:
- Occuper des travailleurs les dimanches et jours fériés ;
- Instaurer de nouveaux horaires de travail de 4 jours de 10 heures qui, sous certaines conditions, peuvent être prolongés d'un cinquième jour d'au moins 5 heures ;
- Instaurer de nouveaux régimes de travail de 3 jours de 12 heures, qui donnent droit au salaire d’un temps plein.
Les entreprises situées ailleurs que dans des stations balnéaires, climatiques ou dans ces centres touristiques peuvent occuper des travailleurs maximum 6 dimanches pour l’exécution de travaux dans le cadre de de foires commerciales, de journées portes ouvertes, de journées de visite, d’expositions ou d’autres activités occasionnelles similaires. Ces heures prestées un dimanche donnent droit à un supplément de 50% sous forme de salaire ou de repos compensatoire supplémentaire.
Les travailleurs à temps partiel doivent prester au minimum 13 heures par semaine, avec des prestations journalières d’au moins 3 heures.
Les déplacements entre 2 lieux de travails sont considérés comme temps de travail.
La durée de travail moyenne hebdomadaire de 38 heures s’applique également aux domestiques et aux concierges. Ces travailleurs peuvent être occupés dans un régime de 39 heures moyennant l’octroi de 6 jours de repos compensatoire, ou 40 heures moyennant l’octroi de 12 jours de repos compensatoire.
Pour les concierges, le début et la fin des heures de travail journalières doivent figurer dans le contrat de travail individuel. Des prestations peuvent être effectuées en dehors de ces heures convenues si des circonstances indépendantes de la volonté de l'employé ou de l'employeur l'exigent. Pour, par exemple, sortir les poubelles en vue de la collecte.
Le contrat de travail individuel des concierges peut prévoir des heures obligatoires de présence ou de disponibilité sans prestation, pour autant qu'elles ne dépassent pas un maximum de 20 % des heures effectivement prestées. S'il s'agit d'une présence ou d'une disponibilité physique, ce temps sera considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. S'il s'agit d'une accessibilité téléphonique ou numérique, un tiers du salaire horaire sera payé pour cette heure à titre d’indemnité.
Télétravail structurel
Les partenaires sociaux considèrent qu'il est utile de distinguer et de faciliter les éléments du télétravail qui sont avantageux à la fois pour les employeurs et les travailleurs, par exemple :
- moins de déplacements, ce qui a un effet positif sur l'environnement et s'inscrit dans une politique de mobilité durable;
- moins de frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour l'employeur;
- moins de temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour le travailleur.
Abstraction faite des circonstances particulières, les partenaires sociaux entendent recourir à l'accord-cadre sur le télétravail structurel pour fournir un cadre aux prestations de travail réalisées par le biais du télétravail.
Vous pouvez télécharger la CCT télétravail structurel ici.
Salaires
En septembre 2019, nous avons signé une CCT, que vous pouvez consulter ici, qui contient une nouvelle classification des fonctions.
Cette classification est d’application depuis le 01/01/2020. Les salaires, couplés à la classification des fonctions, sont augmentés en janvier 2024 de 1,48%.
Les nouveaux salaires barémiques se trouvent ici.
Dans le secteur de la gestion d’immeubles il existe donc une classification de fonctions. Chacun de ces groupes est sous-divisé en catégories qui tiennent compte de la fonction exercée. Des barèmes ont été fixés pour chaque division et sous-division de la classification de fonction. Le salaire est adapté selon différents critères, à savoir l’ancienneté, l’indexation ou suite aux négociations biennales qui ont lieu au sein de la Commission paritaire.
L’employeur est tenu de communiquer le barème salarial au travailleur lors de son entrée en service ou lorsqu’il change de fonction. Le barème doit également figurer sur la fiche de paie. Depuis le 1e janvier 2024, les échelles salariales des secteurs les plus bas des catégories 1, 2 et 3 sont améliorées : désormais le salaire de 2 ans d'ancienneté est considéré comme celui de 0 an d'ancienneté.
Vous souhaitez connaître la classification de fonctions et/ou les derniers barèmes en cours ? N’hésitez pas à les demander à votre secrétariat CGSLB qi vous les transmettra avec plaisir.
Primes
Prime de fin d'année
Si, lors de l’année de service (allant du 1er juillet de l’année précédente au 30 juin de l’année en cours), vous avez travaillé au moins 60 jours ouvrables, alors vous avez droit à une prime de fin d’année.
Le montant de cette prime brute correspond à 8,33% du salaire brut perçu lors de l’année de service précédente.
Les travailleurs qui entrent en service ou qui quittent le service peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une prime proportionnelle aux prestations effectuées.
Certains jours d’absence sont assimilés à des jours prestés.
La prime est versée dans le courant du mois de décembre.
Les membres du personnel domestique n’ont pas droit à la prime de fin d’année, sauf si une convention individuelle de travail le prévoit.
Prime pour les vêtements de travail
En principe, l'employeur doit fournir gratuitement des vêtements de travail. Il doit également les entretenir et les nettoyer.
Si tel n'est pas le cas, le travailleur a droit à une indemnité :
- € 2,04 par jour pour l'utilisation des vêtements de travail ;
- € 2,04 par jour pour l'entretien des vêtements de travail.
Prime de garde d'enfants
CCT en négociation.
Frais de déplacement
Déplacement domicile-lieu de travail
Les frais encourus par les employés relatifs à l’utilisation de transports en commun pour les déplacements domicile-lieu de travail sont entièrement pris en charge par l’employeur.
L’intervention de l’employeur dans les frais de transport est payée sur présentation des titres de transport délivrés par les sociétés de transport en commun public.
Pour les travailleurs qui recourent à d’autres moyens de transport pour effectuer des déplacements dont la distance est égale ou supérieure à 3km, l’intervention de l’employeur s’élève à 60% (à partir du 01/02/2024) du prix d’un abonnement mensuel de train en 2ième classe de la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB). À partir du 01/02/2025 l'intervention s'élève à 70%.
Les remboursements ne sont effectués que pour les jours ouvrables où le travailleur est effectivement présent.
Les travailleurs qui se déplacent à vélo reçoivent une indemnité vélo de 0,35 EUR par kilomètre (aller et retour, à partir du premier kilomètre).
Missions de service
Les déplacements effectués pendant ou pour le service sont entièrement à la charge de l’employeur, sauf pour les travailleurs dont la rémunération est déterminée sur base de commissions.
Pension complémentaire
Tous les employeurs du secteur de la gestion d’immeuble paient une cotisation destinée à la pension complémentaire des employés.
Le fonds de pension investit ces cotisations de 3% (3,5% à partir du 1er janvier 2016) prélevées sur les salaires bruts contre un rendement garanti (actuellement de 3,25%).
Une petite partie de ces cotisations (5%) est utilisée à des fins de solidarité dont soit une indemnité est prévue en cas de décès, soit un versement est effectué en cas d’incapacité de travail ou en cas de faillite de l’entreprise. En outre, les périodes de congé parental sont financièrement assimilées à des périodes d'acquisition de la pension complémentaire.
Le montant auquel vous avez droit au moment où vous prenez votre pension dépend non seulement du salaire perçu pendant la carrière active, mais également de la durée totale de l’emploi dans le secteur.
Le Fonds de pension vous enverra chaque année une attestation sur laquelle figure le montant déjà épargné.
Régimes de congés
Congé d'ancienneté
- congé d'ancienneté sectoriel de 1 jour après 15 ans et
- de 2 jours après 20 ans.
Petit chômage
Le travailleur a le droit de s'absenter du travail pour une durée déterminée, avec maintien de sa rémunération normale
- à l'occasion d'un événement familial
- en vue de l'accomplissement des obligations civiques
- en vue de l'accomplissement de certaines missions civiles
- en cas de comparution ordonnée en justice
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Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
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1. Mariage du travailleur |
Trois jours à choisir par le travailleur dans la semaine où se situe l'événement ou dans la semaine suivante. |
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2. Mariage d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d'un petit-enfant du travailleur. |
Le jour du mariage. |
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3. Ordination ou entrée au couvent d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur du travailleur. |
Le jour de la cérémonie. |
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4. Naissance d'un enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l'égard de son père. Dans le cas où le droit de filiation n'a pas été établi légalement, ce droit revient par ordre décroissant au travailleur qui au moment de la naissance: est marié avec la mère; cohabite légalement avec la mère et chez qui l'enfant a sa résidence principale; cohabite, depuis une période ininterrompue de trois années précédant la naissance, de façon permanente et affective avec la mère et chez qui l'enfant a sa résidence principale. |
Quinze jours, à choisir par le travailleur dans le courant des quatre mois à compter à partir du jour de l'accouchement. Les trois premiers jours sont à charge de l'employeur, les autres jours sont payés par la mutuelle. |
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5.1.1. Décès du conjoint ou du partenaire cohabitant, d'un enfant du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant. |
Dix jours dont trois jours à choisir par le travailleur dans une période de douze jours commençant le jour du décès et sept jours à choisir par le travailleur dans une période d'un an à dater du jour du décès. |
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5.1.2. Décès d'un enfant placé dans le cadre d'un placement de longue durée au moment du décès ou dans le passé. |
Dix jours dont trois jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles et sept jours à choisir par le travailleur dans une période d'un an à dater du jour du décès. |
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5.2. Décès du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la bellemère ou de la seconde femme du père du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant. |
Trois jours à choisir par le travailleur dans une période de douze jours commençant le jour du décès. |
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5.3. Décès du père d'accueil ou de la mère d'accueil du travailleur dans le cadre du placement de longue durée au moment du déc ès. |
Trois jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. |
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6. Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-grandpère, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru ou d'un partenaire cohabitant habitant chez le travailleur. |
Deux jours à choisir par le travailleur dans une période de douze jours commençant le jour du décès. |
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7. Décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, du grand-père, de la grand-mère, d'un petit-enfant, d'un arrière-grandpère, d'une arrière-grand-mère, d'un arrière-petit-enfant, d'un gendre ou d'une bru ou d'un partenaire cohabitant n'habitant pas chez le travailleur. |
Un jour à prendre par le travailleur le jour des funérailles. |
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7.1. Décès d'un enfant placé du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant dans le cadre du placement de courte durée au moment du décès. |
Un jour à prendre par le travailleur le jour des funérailles. |
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8. Communion solennelle d'un enfant du travailleur ou de son conjoint. |
Le jour de la cérémonie. Si la communion solennelle coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité, le travailleur peut s'absenter le jour habituel d'activité qui précède ou suit directement l'événement. |
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9. Participation d'un enfant du travailleur ou de son conjoint à la fête de la "jeunesse laïque" là où elle est organisée. |
Le jour de la fête. Si la fête de la "jeunesse laïque" coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d'inactivité, le travailleur peut s'absenter le jour habituel d'activité qui précède ou suit directement l'événement. |
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10. Séjour du travailleur milicien dans un centre de recrutement et de sélection ou dans un hôpital militaire à la suite de son passage dans un centre de recrutement et de sélection. |
Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours. |
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10.1. Séjour du travailleur objecteur de conscience au Service de santé administratif ou dans un des établissements hospitaliers désignés par le Roi, conformément à la législation portant le statut des objecteurs de conscience. |
Le temps nécessaire avec un maximum de trois jours. |
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11. Participation à une réunion d'un conseil de famille convoqué par le juge de paix. Remarque : Le conseil de famille a été supprimé en 2001 suite à la réforme de la tutelle. |
Le temps nécessaire avec un maximum d'un jour. |
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12. Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail. |
Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours. |
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12.1. Exercice des fonctions d'assesseur dans un bureau de vote ou dans un bureau principal lors des élections législatives, provinciales ou communales. |
Le temps nécessaire. |
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12.2. Exercice des fonctions d'assesseur dans un bureau principal lors des élections pour le Parlement européen. |
Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours. |
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13. Exercice des fonctions d'assesseur dans un bureau principal pour le dépouillement lors des élections législatives, provinciales ou communales. |
Le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours |
Remarques
Les travailleurs à temps partiel ont le droit de s'absenter du travail, avec maintien de leur salaire normal, pendant les jours et périodes coïncidant avec les jours et périodes pendant lesquels ils auraient normalement travaillé.
Ils ont le droit de choisir les jours d'absence dans les mêmes limites que les travailleurs à temps plein.
Assimilations
L'enfant adoptif ou naturel reconnu est assimilé à l'enfant légitime ou légitimé pour l'application des dispositions n° 2, 3, 5.1.1, 8 et 9.
Pour l'application de ces dispositions, le partenaire avec qui le travailleur cohabite est assimilé au conjoint du travailleur.
Pour le congé de deuil, cette assimilation vaut également pour les cohabitants non légaux.
Pour la partenaire lesbienne, la filiation par rapport à l'enfant est directement établie sur la base du mariage avec la mère biologique ou sur la base de la reconnaissance, sauf si la paternité est constatée.
Crédit-temps
Le crédit-temps donne au travailleur le droit de :
- Soit suspendre complètement l’exécution du contrat de travail ;
- Soit réduire ses prestations de travail à 4/5e ;
- Soit réduire ses prestations de travail à mi-temps.
Le gouvernement Michel I a drastiquement sabré les allocations versées par l’Onem. C’est pourquoi, il y a lieu de se poser 2 questions bien différentes : ai-je droit au crédit-temps et sous quelles conditions ? Et : est-ce que j’ai droit à des allocations de l’Onem pour compenser la perte de salaire ? La réponse à cette dernière n’est pas toujours évidente.
Ci-dessous vous trouverez un aperçu des différentes possibilités pour bénéficier d’un crédit-temps. Si vous souhaitez de plus amples informations, surfez sur : https://www.cgslb.be/fr/credit-temps ou contactez votre secrétariat-CGSLB.
Pour chacun des régimes décrits ci-dessus, il existe des règles organisationnelles qui ont été instaurées pour éviter que le fonctionnement normal du magasin ne soit entravé. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans votre secrétariat-CGSLB.
Crédit-temps sans motif :
Pour des raisons diverses et variées, le crédit-temps sans motif est supprimé depuis le 1er avril 2017. En d’autres termes, cela signifie qu’il ne sera également plus possible de prolonger un crédit-temps sans motif. Les travailleurs qui sont dans un crédit-temps sans motif ne peuvent plus introduire de demande de prolongement. Néanmoins, ils peuvent toujours compléter leur période initiale.
Crédit-temps avec motif – Droit: oui – Indemnités ONEM : oui
Le crédit-temps avec motif permet aux travailleurs ayant 24 mois d’ancienneté d’interrompre de réduire leurs prestations d’1/5e, à mi-temps ou totalement pendant 36 mois au motif de formation, ou pendant 51 mois aux motifs de soins à son enfant de moins de 8 ans, soins palliatifs, soins à un membre du ménage ou de la famille souffrant d’une maladie grave, soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans.
Le travailleur doit pouvoir prouver le motif de sa demande.
Pour le crédit-temps avec motif, l’ONEM verse une indemnité pour compenser la perte de salaire.
Crédit-temps fin de carrière:
Régime général: Réduction des prestations de travail pour les travailleurs d’au moins 60 ans : droit oui – Indemnités ONEM : oui
La réduction des prestations de travail pour les travailleurs d’au moins 60 ans permet à ceux qui le souhaitent de réduire leur rythme de travail sur la fin de leur carrière. Ils peuvent passer soit dans un régime à 4/5e (pour les travailleurs à temps plein ou qui prennent un crédit-temps 4/5e ), soit dans un régime à mi-temps (pour les travailleurs occupés au moins à ¾ temps). Aucune durée maximale n’est prévue. Dans ce cas, une ancienneté d’entreprise de 24 mois est exigée (ou moins, si les parties trouvent un autre accord), et le travailleur doit pouvoir prouver une ancienneté de 25 ans.
Ce type de régime de crédit-temps fin de carrière donne droit à une indemnité de l’ONEM pour compenser la perte de salaire.
Régime sectoriel crédit-temps fin de carrière : réduction des prestations de travail pour les travailleurs d’au moins 55 ans à 4/5e et de 55 ans à mi-temps- Droit :oui, indemnité ONEM : oui
La commission paritaire 323 a profité de l’occasion pour abaisser l’âge donnant accès aux indemnités d’interruption à 55 ans pour les travailleurs qui se trouvent dans l’une de ces situations:
- à la date de prise de cours de leur crédit-temps fin de carrière, ils sont occupés dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté;
- au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, ils peuvent justifier de 35 ans de carrière professionnelle salariée, au sens de la réglementation « chômage avec complément d’entreprise »;
-
au moment de l’avertissement écrit à l’employeur, ils ont été occupés:
- soit, au moins 5 ans, durant les 10 ans qui précèdent, dans un métier lourd;
- soit, au moins 7 ans, durant les 15 ans qui précèdent, dans un métier lourd;
- soit, au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit.
Par « métier lourd », on entend :
- avoir travaillé « en équipes successives d’au moins 2 travailleurs, qui font le même travail en ce qui concerne son objet et en ce qui concerne son ampleur »;
- avoir travaillé « dans un horaire avec services interrompus au cours duquel le travailleur est occupé en permanence en prestations de jour où au moins 11 heures séparent le début et la fin de travail avec une interruption d’au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures. Par occupation permanente, il faut comprendre que le service interrompu doit être le régime habituel de travail et non occasionnel.
- Avoir travaillé dans un régime avec prestations de nuit.
Allocations supplémentaires
Les allocations supplémentaires suivantes sont prévues pour une réduction de 1/5e des prestations :
- 172,58 €/mois pour les concierges et le personnel de nettoyage âgés de 55 ans et plus ;
- 80 % de 172,58 €/mois pour toutes les autres catégories professionnelles à partir de 60 ans ;
- 172,58 €/mois pour tous les autres groupes professionnels à partir de 62 ans.
Congé thématique
Chaque travailleur a droit à un congé thématique. Dans ce cadre, le travailleur a le droit d’interrompre sa carrière complètement ou partiellement pour :
- soins palliatifs ;
- congé pour porter assistance ou soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
- congé de parenté
Les travailleurs qui prennent l’un de ces congés thématiques reçoivent de l’Administration fédérale une indemnité compensatoire sous forme d’indemnité de l’ONEM.
Sous certaines conditions, les autorités flamandes octroient au travailleur qui prend un congé thématique (également d’application pour le crédit-temps et les entreprises en restructuration) pour l'octroi de soins à enfant âgé de 7 ans maximum (ou jusque 11 ans pour les enfants qui bénéficient d’allocations familiales pour enfant atteints à au moins 66%), un parent d’au moins 70 ans, un membre du ménage ou de la famille gravement malade ou à une personne qui souffre d’une maladie incurable, une prime d’encouragement supplémentaire en plus de l’indemnité de l’onem.
Si vous souhaitez de plus amples informations, vous pouvez consulter notre site ou rendez-vous dans votre secrétariat -CGSLB.
RCC
Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension, a été revu en profondeur.
Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet.
Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.
Ci-dessous, vous trouverez un tableau des régimes RCC applicables en CP 323 :
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REGIME RCC CP 323 |
AGE |
CARRIERE |
DUREE DE VALIDITE |
||
|
HOMME |
FEMME |
DEBUT |
FIN |
||
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REGIME GENERAL |
62 |
40 40 |
39 40 |
01/01/2023 01/01/2024 |
31/12/2023 31/12/2024 |
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RCC METIERS LOURDS (**) |
60(*) |
35 dont 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans des métiers lourds |
01/07/2023 |
30/06/2025 |
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RCC TRAVAIL DE NUIT, CONSTRUCTION ET METIERS LOURDS (**) |
60(*) |
33 dont 20 ans de travail de nuit OU 5/7 ans au cours des 10/15 dernières années dans des métiers lourds |
01/07/2023 |
30/06/2025 |
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RCC LONGUE CARRIERE (**) |
60(*) |
40 |
01/07/2023 |
30/06/2025 |
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EMPLOI FIN CARRIERE 1/2 | 1/5 – long carrière, métier lourd (***) |
55 |
35 OU 5/7 ans dans le courant des derniers 10/15 ans en métier lourd OU 20 ans en régime prestations de nuit |
01/01/2023 |
30/06/2025 |
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(**) Les travailleurs qui entrent dans les régimes particuliers RCC sont exemptés de la disponibilité sur le marché du travail.
(***) Vous trouverez pour plus informations concernant les emplois fin de carrière ou crédit-temps ici.
Licenciement
Droit de rester dans la conciergerie
Après licenciement par l’employeur ou cessation du contrat de travail pour force majeure, un concierge maintient pendant une période de 3 mois le droit de rester dans la conciergerie ou d’habiter dans un logement équivalente.
En cas de licenciement par l’employeur avec un préavis à prester de plus de trois mois, le travailleur maintient le droit de rester dans la conciergerie ou d’habiter dans un logement équivalente pendant toute la durée du délai de préavis.
Le droit de rester dans la conciergerie actuelle après le licenciement par l’employeur n’est pas garanti en cas de faits faisant l’objet de poursuites pénales et pour lesquels des poursuites ont été engagées. En pareil cas, l’employeur doit accorder un droit de rester dans un logement équivalent pendant une période de 3 mois.
Les modalités de ce droit de rester sont convenues entre le travailleur et l’employeur. Le prix de ce droit de rester ne doit pas dépasser l’estimation écrite préalable de l’avantage en nature du logement du concierge, conformément à l’article 6, § 1 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs.
Prime syndicale
Pour bénéficier d’une prime syndicale, vous devez être actif dans le secteur de la gestion d’immeubles et être affilié au Syndicat libéral. De cette manière, vous récupérez une partie de vos cotisations.
Le montant de la prime syndicale sera augmenté à 145 euro par an, soit 36,25 euro par trimestre de l’exercice social 2018-2019 (payé en 2020).
Un trimestre est considéré comme presté dès que le travailleur a effectué un jour de travail ouvrable ce même trimestre.
Une année de service court du 1er juillet au 30 juin. Pour percevoir l’intégralité de la prime, vous devez avoir travaillé pendant l’entièreté de l’année de service dans le secteur et être affilié au Syndicat libéral au plus tard le 1er novembre qui suit l’exercice social.
Aucune distinction n’est opérée entre les travailleurs à temps partiels et à temps plein.
Lors du premier trimestre de chaque année, le Fond social de votre secteur vous enverra une attestation par voie postale, que vous devez remettre dûment complétée à votre secrétariat CGSLB. Ensuite, la prime vous sera versée en temps voulu.
Concertation
Les entreprises de plus de 50 travailleurs doivent instaurer un Comité pour la prévention et la protection au travail.
Les entreprises de plus de 100 travailleurs doivent instituer un conseil d’entreprise.
En vous présentant comme candidat CGSLB aux élections sociales, vous pouvez être élu. De cette manière, vous pouvez apporter votre contribution à la concertation sociale.
Les élections sociales sont organisées tous les 4 ans.
Que faire si tu veux négocier tes conditions de travail et de rémunération avec ton employeur ?
Si vous le souhaitez, vous pouvez toujours négocier vos conditions de travail et de rémunération tout seul. Néanmoins, ensemble nous sommes plus forts !
Via la CGSLB, il existe la possibilité d’entamer un dialogue avec votre employeur afin d’instaurer une délégation syndicale d’entreprise. Cela est possible dès que l’entreprise compte 25 travailleurs dont 10 au moins sont syndiqués.
Cette délégation syndicale est alors compétente pour négocier les conventions collectives de travail pour les travailleurs.
En tant que délégué syndical, vous bénéficiez d’une protection et de facilités pour suivre des formations.
Vous souhaitez prendre ce type d’initiative ? Vos collègues vous soutiennent ? N’hésitez pas à prendre contact avec le Secrétaire permanent CGSLB de votre région.