CP 120.03 : Conditions de travail et de rémunération

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    Durée du travail

    La durée moyenne hebdomadaire de travail est de 36,5 heures. En réalité, les travailleurs prestent 38 heures par semaine. Pour arriver à 36,5 heures, 72 heures de repos compensatoire  sont octroyées sur base annuelle, calculées sur une période de référence allant du 1/8 au 31/7

    Une CCT sectorielle, valable jusqu’au 31/12/2016, prévoit la possibilité d’introduire, au niveau d’entreprise, un horaire de travail flexible, après concertation avec les secrétaires syndicaux et moyennant le respect d’une procédure de notification, jusqu’à la modification du règlement de travail dans l’entreprise. Grâce à cette CCT, il est possible de dépasser la limite journalière de 2 heures max. et la limite hebdomadaire de 5 heures.

    Salaires

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    Indemnités

    1. Supplément pour travail d’équipe : 7 %
    2. Supplément pour travail à la pièce : 10 %

     Classification des fonctions

    Catégorie A:

    coudre, couper, doubler des sacs, thermocouper;

    estampiller, étendre, déposer et enlever des sacs, bref tout le travail d'estampillage

    Catégorie B:

    lier, presser, manutention

    Catégorie C:

    entretien, chauffeur, charger et décharger

    Catégorie D:

    contremaître, mécanicien qualifié.

     

    Indexation des salaires

    Les salaires sont couplés à l’indice santé, ce qui signifie qu’ils sont adaptés dès que les prix à la consommation augmentent ou diminuent, et ce, durant une période déterminée. L’adaptation ne sera effectuée que si un certain « pivot » est dépassé, et, le cas échéant, elle est appliquée le 1e jour du trimestre suivant.

    Chèques-repas

    Depuis le 1/1/2016, la valeur nominale des chèques-repas est de 4,00 € par jour presté.

     (La part patronale est de 2,91 € – et la cotisation du travailleur est de 1,09 €)

    Prime de fin d’année

    En décembre, durant la période allant du 1/12 au 30/11, une prime de fin d’année d’une valeur de 5,33% du salaire brut est versée aux travailleurs.

    En outre, un pécule de vacances supplémentaire d’une valeur de 3% du salaire brut est versé durant cette même période de référence.

    Chèques- cadeaux

    Les travailleurs qui, au 30 novembre, sont en service reçoivent en décembre un chèque-cadeau d’une valeur de 30 €.

    Frais de déplacement

    • Transports en commun :
      • Train : En moyenne, 75% du prix d’un abonnement de train, à partir du 1e km;
      • Tram, bus, métro : (au moins 5 km)
        • Si le prix dépend de la distance, 75% du prix de l’abonnement de train
        • Prix à l’unité : 71,8% du prix effectif, max. 30 € par mois
    • Véhicule propre: à partir de de 5 km, remboursement, cfr. Transport en commun  

    En outre, chaque travailleur reçoit une indemnité forfaitaire de 1,00 € par jour effectivement presté, quel que soit le moyen de transport utilisé.

    Délais de préavis

    Depuis le 1/1/2014, un nouveau système est d’application pour calculer les délais de préavis, exprimés en semaines, des ouvriers et des employés. Si vous étiez actif dans l’entreprise avant le 1/1/2014 et que vous êtes licencié après le 1/1/2014, votre délai de préavis est calculé en 2 phases : selon l’ancienneté accumulée avant et celle accumulée après le 1/1/2014 dans l’entreprise. Si le nouveau règlement est plus avantageux, vous aurez éventuellement droit à une indemnité de compensation de licenciement ou une allocation de licenciement (en fonction de l’ancienneté).

    Si vous souhaitez plus d’informations sur ce sujet, n’hésitez pas à consulter:

    http://www.cgslb.be/fr/licenciement

    Suspension du contrat de travail

    Congés légaux

    Chaque travailleur du secteur privé a droit à 20 jours de congé. Pour ces jours non prestés, le travailleur est rémunéré et il/elle reçoit un double pécule de vacances (consultez à ce sujet notre brochure « Vacances annuelles »).

    Congé d’ancienneté

    Chaque travailleur ayant une ancienneté ininterrompue de 10 ans dans le secteur a droit à un jour de congé d’ancienneté, à charge du Fonds. Après 20 ans de service, il a droit à un 2e jour rémunéré par l’employeur.

    Petit chômage

    Outre la réglementation légale, une dérogation est d’application dans le secteur : en cas de décès du partenaire du travailleur ou de son enfant ou de l’enfant de son/sa partenaire, 5 jours de congé lui sont octroyés, à prendre entre le jour du décès et le 3e jour calendrier suivant le jour de l’enterrement.

    Crédit-temps

    Une distinction est établie entre le crédit-temps AVEC motif, pour lequel des allocations d’interruption sont octroyées, et le crédit-temps SANS motif, qui N’est PAS indemnisé.

    • AVEC MOTIF : Crédit-temps à temps-plein, mi-temps ou 1/5 pendant :
      • 36 mois pour suivre une formation reconnue;
      • 48 mois dans le cadre d’un crédit-temps au motif de soins
        • Pour octroyer des soins à un enfant de moins de 8 ans;*
        • Pour octroyer des soins ou porter une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au deuxième degré;
        • Pour soins palliatifs ;*
        • Pour l’octroi de soin à son propre enfant âgé de moins de 21 ans;

    ! * Les allocations ne sont versées que pour une durée maximale de 36 mois !

    Une CCT a été conclue au niveau du secteur afin de permettre ces interruptions, avec une allocation à charge de l’Onem.

    Prime d’encouragement flamande : Dans le cadre du crédit-temps formation, soins et pour les entreprises en difficulté ou en restructuration, une prime d’encouragement est versée par la Région flamande.

    • SANS MOTIF : Crédit-temps à temps plein, à mi-temps ou à 1/5 pendant:
      • 12 mois à temps-plein
      • 24 mois à mi-temps
      • 60 mois à 1/5e

    Comme préalablement mentionné, aucune allocation n’est octroyée pour les crédits-temps sans motif. En outre, la période de crédit-temps sans motif n’est plus assimilée pour la pension!

    Les différentes formes de crédit-temps ne peuvent pas être cumulées, mais chaque prise de crédit-temps est calculée selon le régime. Au total, 12 mois équivalents temps plein peuvent être pris.

    Emplois de fin de carrière

    Depuis la dernière réforme gouvernementale, le système des crédits-temps fin de carrière (emploi de fin de carrière) a été réformé. Depuis le 1/1/2015, il est possible de réduire vos prestations de travail de moitié ou d’1/5e . Selon les règles générales en vigueur, vous devez être âgé d’au moins 60 ans. Dans certains régimes (longue carrière, métiers lourds, travail de nuit…), la limite d’âge est relevée de 55 à 60 ans pour la période allant de 2015 à 2020.

    En outre, dans le secteur des JUTES, une CCT qui fixe la limite d’âge à partir de 55 ans pour les régimes d’exceptions pour la période 2015-2016 a été conclue. Ensuite, cette limite sera progressivement relevée.

    En outre, dans le secteur, une CCT a été conclue selon laquelle il sera possible, pour les régimes d’exception, de bénéficier d’un crédit-temps à partir de 55 ans (1/5) et 57 ans (mi-temps) . L’âge sera également relevé ultérieurement. Il est également possible de prendre un crédit-temps à partir de 50 ans sans allocations.

    ! Si vous souhaitez des informations supplémentaires sur les différentes formes de crédit-temps/emplois de fin de carrière, conditions, modalités, allocations…n’hésitez pas à prendre contact avec votre secrétariat CGSLB.

    Congés thématiques

    Outre le régime de crédit-temps, il est également possibilité d’interrompre votre carrière aux motifs suivants :

    • Congé parental;
    • Congé pour l’octroi de soin à un membre du ménage ou de la famille gravement malade;
    • Congé pour l’octroi de soins palliatifs.

     

    RCC

    Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension, a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet.

    Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs

    Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu schématique des régimes de RCC applicables dans votre secteur :
     

    RÉGIME RCC CP 120.03 Âge Carrière Durée de validité
        Homme Femme Début Fin
    Régime général 62 40 35 (2019) 01/01/2019 30/06/2020
    36 (2020)
    RCC Longue carrière 59 40 01/01/2019

    30/06/2021

    RCC Médical 58 35 01/01/2019

    30/06/2021

     

    Droits syndicaux

    Délégation syndicale

    Dès qu’une entreprise compte 30 travailleurs, une délégation syndicale peut être instaurée.

    Prime syndicale

    Le Fonds vous verse une prime syndicale d’une valeur de 135 €, si vous êtes affilié à la CGSLB ou à un autre syndicat reconnu, et que vous êtes en service au 30 septembre.

    Les travailleurs ayant pris leur pension entre le 1e octobre et 30 septembre peuvent aussi bénéficier d’une prime syndicale.

    Chômage temporaire

    Dans le secteur des jutes, une dérogation à la réglementation générale est prévue par AR:

    • L’exécution du contrat de travail peut être intégralement ou partiellement suspendue, à partir du 1e jour de travail (au lieu des 7 jours calendriers) suivant la notification (collective via un affichage ou individuelle par lettre recommandé ou par courrier) par l’employeur.
    • La durée maximale est de 26 semaines, après lesquelles une semaine complète doit être prestée (au lieu de 4 semaines).

    Cette dérogation doit être renouvelée chaque année par AR, à la demande des entreprises et après approbation des partenaires sociaux.

    Sécurité d’existence

    Pour chaque jour de chômage économique, l’employeur verse 2 € à ses travailleurs.

    En décembre, le Fonds verse une indemnité complémentaire de 15 € par jour (max. 15 jours en max. 225€ par an). Cette indemnité est soumise à un précompte professionnel de 18,75%.

    Sécurité d’emploi 

    Un employeur ne peut pas simplement procéder à un licenciement. En d’autres termes, il doit respecter une procédure selon laquelle une concertation est préalablement organisée en présence de la délégation syndicale ou des secrétaires syndicaux.

    Si cette procédure n’est pas respectée, l’employeur doit verser une indemnisation de 495,75 €.

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