CP 109: conditions de travail et rémunération

Durée de travail

Dans le secteur de l’habillement et de la confection, la durée de travail hebdomadaire est de 37h30 en moyenne et de maximum 40 heures, moyennant récupération.

Lorsque le travail est organisé en deux ou plusieurs équipes, l’employeur peut éventuellement répartir le travail sur 6 jours ouvrables de la semaine, à condition de suivre la procédure et d’avoir l’approbation de la commission paritaire.
 

Rémunération et classification

Consultez ici les barèmes d'avril 2024.

! ! Ces barèmes sectoriels sont des barèmes de base, c'est-à-dire qu'ils ne tiennent pas compte des possibilités mentionnées ci-dessous :

• Conformément à l'accord sectoriel 2017-2018, les entreprises ont pu utiliser la marge salariale de 1,1 % de manière alternative.
• Conformément à l'accord sectoriel 2019-2020, les entreprises dans lesquelles la majoration de la part patronale de 0,50 euro pour les chèques-repas n'a pas pu se faire ou n'a pas pu être intégralement accordée sous forme de chèques-repas ont pu augmenter les salaires bruts de 1,1 % ou d'un pourcentage égal au solde.

Le 4/12/2014 une CCT a été conclue pour les nouvelles classifications sexuellement neutres de fonctions. Les catégories salariales ainsi que les différentes fonctions ont été réévaluées et réparties selon un nouveau procédé. Concrètement, cela se traduit par un salaire plus avantageux pour différentes fonctions et une description actualisée des fonctions existantes et nouvellement créées.

La CCT prévoit une adaptation progressive étalée sur 4 ans (1/12/2014- 1/12/2018) et une procédure d’appel dans la mesure où un travailleur conteste la nouvelle éventuelle classification.

En outre, il existe des barèmes particuliers pour les étudiants et pour les débutants. Un règlement spécifique est d’application pour les entreprises sous-traitantes de l’industrie automobile.

La nouvelle classification de fonction ainsi que les barèmes salariaux sont disponibles sur ce site.

Les salaires sont liés à l’indice des prix à la consommation. Cela signifie qu’ils seront adaptés (à la hausse ou à la baisse) le 1^er mars et le 1^er octobre de chaque année, si l’indice pivot est dépassé.

Chèques-repas : Des chèques-repas d’un montant minimum de 4,30€ sont accordés à tous les travailleurs du secteur. Ces chèques-repas peuvent être remplacés par un avantage équivalent.
 

Régimes de prime

Les travailleurs du secteur de l’habillement et de la confection bénéficient de plusieurs primes dont :

Une prime d’équipe qui équivaut à 6% du salaire brut de base.

Pour les entreprises qui fournissent l’industrie automobile, la prime s’élève à 18% du salaire horaire effectif.

Prime de fin d'année (allocation complémentaire au double pécule de vacances)

Tous les ouvriers, occupés au 30 juin dans le secteur, ont droit à cette allocation, dont le montant est de 6,5% du salaire brut de référence. Ce salaire brut de référence est en fait les salaires perçus entre le 1^er  juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours.

Ceux-ci sont multipliés forfaitairement par 40 jours par an (ou 3,3 jours par mois) pour les jours fériés légaux, les jours de vacances légaux et les jours de suspension du contrat de travail prévus par la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.

Le paiement est effectué par l’employeur au plus tard au moment du dernier paiement de salaire qui survient après le 15 août.
 

Frais de déplacement

Train

Les employeurs sont tenus de faire une intervention calculée sur base des prix de l’abonnement de train, à condition que la distance compte au minimum 3 km.

Pour les autres transports en commun comme le tram, le métro ou le bus

L’employeur rembourse 75% des frais quand le prix est en fonction de la distance et 71,8% quand le prix est forfaitaire, mais l’intervention ne peut pas dépasser le montant que l’employeur devrait payer lors d’un déplacement en train pour une distance de 7 km.

Si vous utilisez un moyen de transport privé

L’employeur rembourse l’équivalent de 50% de l’abonnement de train correspondant à la distance (minimum 10 km) entre le domicile et le lieu de travail du travailleur.

Intervention pour tous les travailleurs

Il existe en plus une intervention octroyée à tous les ouvriers de € 0,2479 par journée effectivement prestée, indépendamment du moyen de transport.

Si vous utilisez un vélo

A dater du 1er janvier 2022, une indemnité vélo de 0,10 euro par kilomètre est instaurée pour la distance aller-retour domicile-lieu de travail.

Régime de congé

Chaque travailleur occupé dans le secteur privé a droit à 20 jours de vacances. Pour ces journées non prestées, le travailleur reçoit sa rémunération et un double pécule de vacances (consultez notre brochure ‘Vacance annuelles’). Il a également droit à des jours dits de "petit chômage" à l’occasion de certains événements familiaux ou pour remplir certaines obligations ou missions civiques.

Jours de congé d’ancienneté:

                a) Ancienneté dans l'entreprise

Les travailleurs reçoivent un jour de congé supplémentaire après 20 ans minimum de service ininterrompu dans l’entreprise. L’ancienneté éventuellement accumulée dans une entreprise appartenant au même groupe d’entreprises que celle où l’ouvrier est employé est intégralement prise en compte.

                b) Ancienneté dans le secteur

Depuis 2020, les ouvriers ou employés comptabilisant une ancienneté de 15 ans ou plus dans le secteur bénéficient chaque année d’un jour de congé d’ancienneté payé. L’ancienneté éventuelle acquise en tant qu’ouvrier dans la CP 109 ou en tant qu’employé dans la CP 215 est également prise en compte. À partir de 2022, les périodes de travail intérimaire suivant ou précédant immédiatement un contrat de travail à durée indéterminée sont comptabilisées pour fixer l’ancienneté sectorielle. Dans les entreprises où existait, au 31 décembre 2019, un système de congé d’ancienneté plus favorable, le système de l’entreprise reste en principe d’application.

En plus du crédit-temps et des congés pour raisons impérieuses, une convention prévoit, pour les travailleurs ayant au moins 1 mois d’ancienneté dans l’entreprise, d’accorder 3 jours de congé sans solde pour prendre soin d’un membre de la famille habitant chez lui, pour prendre soin d’un membre de sa famille au premier degré n’habitant pas chez lui (parents/enfants) ou pour tout autre cas approuvé par l’employeur. (cct 10/12/074 "congé familial")
 

Crédit-temps ET fin de carrière

Crédit-temps

Le travailleur peut prendre différentes formes de crédit-temps. Pour ce faire, il doit répondre à certains critères, et il se peut qu’il bénéficie d’indemnité d’interruption ou d’autres primes.

(Emploi dans la Région flamande: prime d’encouragement)

Au niveau sectoriel, il a été décidé que 10 % des membres du personnel maximum peuvent simultanément bénéficier du RCC. Dans les entreprises, un seuil plus élevé peut être fixé.

Emplois de fin de carrière

Emplois de fin de carrière

Depuis le 1/1/2015, vous pouvez réduire votre carrière d’1/2 ou d’1/5. Selon les principes généraux, vous devez être âgé d’au moins 60 ans. Il existe toutefois quelques exceptions à cette règle qui permettent, sous certaines conditions, de prendre un emploi fin de carrière plus tôt.

 

Emplois de fin de carrière à partir de 55 ans:

Pour la période du 1 janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023, prévue par la CCT sectorielle, les travailleurs âgés de 55 ans et plus ont droit à une réduction de carrière de 1/5 ou mi-temps jusqu’à l’âge de la pension avec allocations et assimilations pour la pension, à condition de remplir l’une des conditions suivantes:

•  Soit pouvoir prouver 35 ans de passé professionnel comme travailleur salarié.
• Soit avoir travaillé au moins 5 ans, calculés de date à date, dans un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années précédant directement la demande.
• Soit avoir travaillé dans un métier lourd pendant au moins 7 ans, calculés de date à date.

Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier qui précèdent immédiatement la demande.

• Soit pouvoir prouver au minimum 20 ans de travail de nuit.

 

Emplois de fin de carrière à partir de 50 ans:

Il reste toujours possible de réduire ses prestations de 1/5ème dans le cadre d’un emploi de fin

de carrière sans allocations ni assimilations pour la pension, à condition d’avoir 28 ans de

carrière et moyennant l’accord de l’employeur.

 

RCC

Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension, a été modifié en profondeur.

Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet ou notre brochure.

Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs

Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu schématique des régimes de RCC applicables dans votre secteur.
 

RÉGIME RCC CP 109	Âge	Carrière		Durée de validité
		Homme	Femme	Début	Fin
Régime général	62	40	38 (2022)	01/07/2021	30/06/2023
			39 (2022)
RCC Métiers lourds (CCT 140)	60	35		01/07/2021	30/06/2023
RCC Travail de nuit, Construction et métiers lourds (CCT 138)	60	33		01/07/2021	30/06/2023
RCC Longue carrière	60	40		01/07/2021	30/06/2023
RCC Médical	58	35		01/01/2021	30/12/2021

 

Droits syndicaux

Délégation syndicale

Il est possible de créer une délégation syndicale si l’entreprise compte au moins 30 travailleurs. Le nombre de mandats dépend du nombre de travailleurs dans l’entreprise. Si vous désirez créer une délégation syndicale au sein de votre entreprise, n’hésitez pas à prendre contact avec les secrétaires permanents de votre bureau CGSLB local.

Prime syndicale

Chaque travailleur occupé au 31/3 dans la CP 109 a droit à une prime syndicale de 145€ . Les chômeurs et les prépensionnés peuvent, 3 ans après la fin de leur contrat, recevoir une prime syndicale partielle. Les pensionnés peuvent encore en bénéficier un an après la fin de leur contrat. Si vous souhaitez connaître les conditions exactes, n’hésitez pas à consulter votre secrétariat CGSLB ou votre délégué.

Formation syndicale

Tous les délégués de la CGSLB peuvent bénéficier d’un large éventail de formations. Des formations sectorielles sont également organisées pour les délégués de la CP 109. Par mandat effectif au CE, CPPT et DS, 8 jours de congé syndicaux sont octroyés par 4 ans. Ceux-ci sont répartis proportionnellement entre les délégués.

Dans les entreprises dans lesquelles les organes de concertation mentionnés ci-dessus n’existent pas et qui emploient plus de 20 travailleurs, 15 jours sont octroyés par 4 ans, à répartir entre les syndicats.
 

Sécurité d’existence

Les employeurs sont tenus de verser un supplément chômage temporaire de 4€ par jour de chômage temporaire pour les 35 premiers jours et de 2

4€ pour les jours suivants.

Octroi d'une indemnité de 2 euros pour les jours de chômage temporaire pour force majeure (corona) au cours des trois premiers trimestres de 2021.

Sécurité d’emploi

Outre la disposition légale, introduite par la CCT 109 de février 2014, obligeant à motiver les licenciements, l’employeur est tenu de suivre une procédure avant de procéder à un licenciement d’un travailleur.

L’objectif est d’éviter les licenciements autant que possible via l’information et en concertation avec la délégation syndicale ou les secrétaires syndicaux et, en cas de  chômage temporaire, de le répartir équitablement entre tous les travailleurs.

Si la procédure n’est pas respectée par l’employeur, un dossier peut être introduit auprès de la CP, via la RSN, et l’entreprise devra payer une indemnité au travailleur licencié.
 

Assurance hospitalisation

Chaque travailleur de la CP 109 est automatiquement affilié, via son employeur, à l’assurance hospitalisation sectorielle, à moins qu’une convention ne privilégie une assurance hospitalisation propre à l’entreprise. Si vous souhaitez plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site du Fonds social : http://www.swfkleding.be  ou à prendre contact avec un délégué ou votre zone.
 

Formation

L’IREC offre la possibilité aux travailleurs du secteur et aux chercheurs d’emploi de suivre diverses formations, individuelles ou collectives ou via l’entreprise. Des primes sont octroyées, à cet effet, aux travailleurs et/ou à l’employeur.