CP 105 : conditions de rémunération et de travail

Sur cette page:

    Conditions de rémunération et de travail

    Vous trouverez ci-dessous les principales conditions de travail et de rémunération des ouvriers actifs dans la CP 105 des métaux non ferreux. Cet organe de concertation fixe les conditions minimales de travail et de rémunération sous forme de conventions collectives de travail (CCT).

    Les dispositions ci-dessous vous offrent un aperçu des minima en vigueur dans votre secteur.

    Si vous souhaitez de plans amples informations à ce sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué CGSLB, votre secrétaire permanent ou à vous rendre dans le secrétariat CGSLB le plus proche.

    Attention ! Si des CCT proposant des conditions de travail et de rémunération plus favorables que les minima sectoriels ont été signées dans votre entreprise, ces dernières sont d’application.

    Rémunération

    Les salaires horaires minimums et les salaires effectifs des travailleurs du secteur des métaux non ferreux sont indexés chaque année le 1er mai. Les salaires horaires en vigueur dans votre entreprise doivent toujours être supérieurs aux minimas sectoriels. Les salaires minimums sectoriels sont disponibles auprès de votre délégué, de votre secrétaire permanent ou de l’un de nos bureaux.

    Salaire minimum garanti au 01/06/2017

    • Par mois                                                                 2.006,43 euros
    • Par heure (régime de 38heures/semaine)             12,18 euros

    Primes

    Prime de fin d’année

    Une prime de fin d’année est prévue au niveau de l’entreprise. Elle peut être éventuellement convertie (partiellement) en jours de congé.

    Prime syndicale

    La prime complète est versée à partir du 1er novembre de chaque année, le montant maximum s’élève à 120 euros.

    Indemnités de sécurité d’existence

    Chômage temporaire et maladie

    * Raisons économiques/accident technique

    • 1er  - 18e  jour : € 8,18 - € 9,76
    • 19e – 36e jour : € 11,12 – € 13,67
    • 37e – 54e jour : € 14,22 – € 17,61
    • À partir du 55e jour : € 17,17 – € 21,52

     *  Intempéries
        max. 4 semaines               € 5,98
        après 4 semaines              € 2,00

    * Fermeture pour vacances annuelles/force majeur      € 5,98

    * Maladie
      < 55 ans                       € 88,33  par mois
      > 55 ans                       € 5,71  par jour

    Temps de travail

    Dans le secteur des métaux non ferreux, la durée de travail hebdomadaire est fixée à 38 heures. Les entreprises peuvent appliquer un règlement différent qui leur est propre. Dans la pratique, le travailleur peut, par exemple, travailler davantage d’heures en semaine et bénéficier, à titre de récupération, de jours de congés supplémentaires (jours de réduction de temps de travail).

    Frais de déplacement

    • Transport en commun :
      • Train : tableau SNCB: environ 75% du prix du billet
    • Autres : maximum 75% du prix du billet
    • Transport privé : tableau secteur
    • Vélo : 100 % du tarif de l’abonnement de train SNCB pour la même distance.

    Petit chômage

    Lors de certaines occasions, vous avez le droit de prendre congé. Pour recourir correctement à ce droit, vous devez si possible préalablement prévenir votre employeur. Naturellement, ce congé doit être utilisé pour une raison valable :

    Motif de l’absence

    Durée de l’absence

    Naissance d’une enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l’égard de son père.

    Dix jours à choisir par le travailleur dans les 4 mois qui suivent la naissance (3 jours sont à charge de l’employeur et les 7 autres sont à charge de la mutualité).

    Mariage du travailleur

    Trois jours à choisir par le travailleur dans la semaine qui suit ou qui précède l’évènement.

    Participation à une réunion d’un conseil de famille convoqué par le juge de paix.

    Le temps nécessaire avec un maximum d’1 jour.

    Adoption d’un enfant

    Maximum 4 semaines (6 semaines si l’enfant à moins de 3 ans au moment du début du congé d’adoption) à prendre dans les deux mois suivant l’inscription de l’enfant au registre de la population.

    (3 jours sont à charge de l’employeur et le reste est à charge de la mutualité.)

    Mariage d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père, d’un petit enfant du travailleur.

    Le jour du mariage

    Ordination ou entrée au couvent d’un enfant du travailleur ou de son conjoint, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle sœur du travailleur.

    Le jour de la cérémonie

    Décès du conjoint, d’un enfant du travailleur, de son conjoint, du père, de la mère du beau-père, de second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père du travailleur.

    3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour suivant les funérailles.

    Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit-enfant 2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.

    Décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un gendre, d’une bru, habitant chez le travailleur.

    2 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles.

    Décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d’un gendre, d’une bru, n’habitant pas chez le travailleur.

    Le jour des funérailles

    Communion ou fête de la jeunesse laïque d’un enfant du travailleur ou de son conjoint

    Le jour de la cérémonie ou le jour habituel d’activité précédant ou suivant immédiatement l’évènement si celui-ci coïncide avec un dimanche, un jour férié ou un jour habituel d’inactivité.

    Participation à la Cour d’Assise, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail.

    Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.

    Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal ou d’un bureau unique de vote lors des élections législatives, provinciales ou communales.

    Le temps nécessaire

    Exercice des fonctions d’assesseur d’un des bureaux principaux lors des élections du Parlement Européen.

    Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours

    Exercice des fonctions d’assesseur d’un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales ou communales.

    Le temps nécessaire avec un maximum de 5 jours.

    Congé  pour motif impérieux

    Vous bénéficiez d’un droit limité au congé sans solde pour une intervention urgente et nécessaire en cas de problème social ou familial. Cet évènement doit être imprévisible et indépendant du travail. Le motif impérieux doit être prouvé à la demande de l’employeur. En tous cas, la durée de l’absence ne peut pas être supérieure à 10 jours par année civile. Pour les ouvriers à temps partiel, cette durée maximale est proportionnelle à leurs prestations.

    Vacances annuelles

    La durée de vos vacances est déterminée par le nombre de jours que vous avez effectivement prestés l’année civile précédente. Si vous avez travaillé toute l’année précédente, vous avez droit à 4 semaines complètes de vacances, c’est-à-dire 20 jours dans un système de 5 jours. Si vous n’avez pas travaillé une année civile complète, vous bénéficierez d’un droit aux vacance réduit.

    Vous avez droit à 10 jours fériés rémunérés : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, la Noël. Si un jour férié coïncide avec un dimanche ou à un jour habituel d’inactivité, alors ce jour est remplacé par un jour habituel d’activité. Le jour de remplacement acquiert alors la qualité de jour férié.

    Crédit-temps

    Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

    Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

    Délais de préavis

    Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

    ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage uniquement lorsque vous n’êtes pas responsable de  votre licenciement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.

    Régime de chômage avec complément d’entreprise – RCC (anciennement prépension)

    Le système de chômage avec complément d’entreprise (prépension) a été revu en profondeur ces dernières années.

    Si vous souhaitez recevoir de plus amples informations, veuillez consulter notre site web.

    Sur ce site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs Voici un aperçu schématique des régimes spécifiques actuellement en application dans votre secteur :

     

     

    PC 105

    CCT nécessaire à l'application de ce système

    Condition d'âge

    Conditions de carrière

    Début

    Fin

     

    Régime général

     

    CCT de secteur ou d'entreprise

    62

    H - M : 40
    F - V   : 34

    1/01/2017

    31/12/2018

     

     

    RCC Carrière longue

    CCT du CNT

    58 (2017)

    59 (2018)

    40

    1/01/2017

    31/12/2018

     
     

    RCC raison médicale

    CCT du CNT

    58

    35

    1/01/2017

    31/12/2018

     
     
    RCC métiers lourd CCT de secteur ou d'entreprise

    58 (2017)

    59 (2018)

    35 01/01/2017 31/12/2018  
    RCC travail de nuit  CCT de secteur ou d'entreprise

    58 (2017)

    59 (2018)

    33 01/01/2017 31/12/2018  

    Liens utiles

    Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

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