Conditions de travail et de rémunération

Quelles sont les conditions de travail de ce secteur?

Vous trouverez ci-dessous les principales conditions sectorielles de salaire et de travail pour les travailleurs de la Commission Paritaire 316, Commission Paritaire de la marine marchande.

Votre Commission Paritaire est un organe important car c’est à ce niveau que sont fixés, sous la forme de conventions collectives de travail, les salaires et les conditions de travail minima qui s'appliquent dans votre secteur.

Notre Site internet a pour objectif de vous présenter une partie des règles qui s'appliquent à votre secteur. Besoin de plus d'informations ? Contactez votre délégué ou votre secrétaire permanent CGSLB.

Attention, des conventions d’entreprises peuvent prévoir des conditions plus favorables. Dans ce cas, ce sont bien entendu ces conditions les plus favorables qui s’appliquent.

Système de garde

En mer, le système des trois quarts est appliqué. L'exception n'est faite que pour certains navires de faible tonnage auxquels le régime spécial prévu à l'article 31 est appliqué.

Temps de travail des capitaines et officiers :

Le nombre minimum de périodes de repos ne peut être inférieur à 10 heures par période de 24 heures et à 77 heures par période de 7 jours.

Les heures de repos peuvent être réparties sur deux périodes au maximum, dont l'une a au moins une durée de six heures et les intervalles entre deux périodes de repos consécutives ne doivent pas être plus de quatorze heures.

Heures de travail en semaine

- Officiers de surveillance

a) En mer et au port, au passage des gardes :

- du lundi au vendredi : 8 heures par jour selon un système d'attente ;

- Samedi : 8h selon le système d'attente.

b) Les jours d'arrivée et de départ :

- du lundi au vendredi : 8 heures par jour ;

- Samedi : 8h00

Horaires de travail en semaine

Officiers de jour : désigne les officiers qui ne sont pas classés dans la système de files d'attente ou qui travaillent le jour et sont libres la nuit.

a) En mer et au port, au passage des gardes :

- du lundi au vendredi : 8 heures par jour à effectuer entre 6h et 18h ;

- Samedi : 8h à jouer entre 6h et 18h

b) Les jours d'arrivée et de départ, il ne faut pas tenir compte des limitations énoncées ci-dessus mais du lundi au vendredi : 8 heures par jour et le Samedi : 8h00.

 Quelles sont les différents corps de métier dans la marine marchande?

Nous avons des sous-catégories dans la CP 316: 

1. Les capitaines et officiers, occupé par une société belge, détenteurs d'un brevet et d'un certificat STCW (Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers) valide inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande tel que visé à l'article 1erbis, 1° de l'arrêtéloi du 7 février 1945, à savoir le capitaine, le 1er officier, le 2ème officier, le 3ème officier, le 4ème officier, le 5ème officier, l'aspirant officier, l'aspirant officier sans STCW chef de quart, le 1er mécanicien, le 2ème mécanicien, le 3ème mécanicien, le 4ème mécanicien, le 5ème mécanicien, l'aspirant mécanicien, l'aspirant mécanicien sans STCW chef de quart, l'électricien, l'officier d'automatisation, l'aspirant officier d'automation.

2. Les marins des entreprises qui exploitent des navires de mer qui opèrent principalement sur courte distance (shortsea) et qui, pour ces navires, ont adhéré à la convention collective de travail du 14 décembre 2005 concernant les marins inscrits au Pool belge des marins et occupés sur des navires courte distance qui naviguent sous pavillon belge;

3. Les marins des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage exercée consiste en du "transport maritime";

4. Les marins des entreprises qui exploitent des navires de mer commerciaux qui transportent exclusivement des passagers, avec un maximum de 12 passagers;

5. Les marins des entreprises qui exploitent des navires de mer dont les activités consistent en des travaux de dragage.

Comment connaitre le salaire auquel j'ai droit?

Ces salaires s'appliquent aux employeurs des entreprises dont l'activité relève de la compétence de la commission paritaire de la marine marchande.

Ci-dessous, les salaires barémiques:

1. Les capitaines et officiers

Vous trouverez ici les barèmes de rémunération des capitaines et officiers pour le CARGO.

Vous trouverez ici les barèmes de rémunération des capitaines et des officiers pour les TANKERS.

Le forfait mer (colonne 6) comprend :

• en semaine (du lundi au vendredi) toutes les heures effectivement travaillées dépassant la limite journalière de 8 heures effectivement travaillées ;
• le samedi : toutes les heures effectivement travaillées.
• Agents de sécurité salle des machines sans pilote en mer (UMS): Si dans un salle des machines sans personnel, un ingénieur est nommé pour délivrer une performance en cas d'alarme et de contrôle imposé, alors l'indemnisation pour cela incluse dans le forfait mer. L'ingénieur concerné doit être qualifié. Le congé étant de 98 % du salaire de base. Cela comprend les congés payés légaux, les heures travaillées les dimanches et jours fériés, congés supplémentaires et congés conventionnels.

2. Les marins des entreprises qui exploitent des navires de mer qui opèrent principalement sur courte distance (shortsea), inscrits au Pool belge des marins et occupés sur des navires courte distance qui naviguent sous pavillon belge; 

3. Les marins des entreprises qui exploitent des remorqueurs,

4. Les marins des entreprises qui exploitent des navires de mer commerciaux.

5. Les marins des entreprises qui exploitent des navires de mer - dragage.

Attention! Si d’autres salaires sont en vigueur dans votre entreprise, ils doivent être supérieurs aux salaires horaires barémiques sectoriels.

 

Quelles sont les primes auxquelles j'ai droit?

En tant que capitaines et officiers, vous avez droit aux primes suivantes:

- Indemnité d'uniforme

Si l'employeur prescrit le port d'un uniforme aux officiers les agents leur verseront une redevance mensuelle de 73,66 EUR. Cette redevance sera indexée annuellement en fonction du formule mentionnée à l'annexe 2 de la présente convention collective de travail.

- Brevet :

Les officiers qui ont un certificat STCW supérieur à celui requis pour le rang qu'ils occupent reçoivent une indemnité de 97,80 EUR par mois payé. Cette prime sera indexée annuellement selon la formule indiqué à l'annexe 2 du présent contrat de travail.

- Perte d’habillement

Indemnisation en cas de perte ou de destruction de bibelots (bagages personnels) à bord du navire ou pendant le trajet vers et depuis le navire s'élèvera à un maximum de 5 000,00 EUR.

Les objets d'une valeur supérieure à 250,00 EUR ne seront remboursés que s'ils sont l'employeur ou le capitaine étaient indiqués au moyen d'une liste.

 

Quels sont mes congés légaux

- Vacances annuelles

Le cadre a droit à 30 jours civils de congés fériés par année.

Les jours de vacances seront accordés dans la mesure du possible conformément aux souhaits dès les intervenants. Pour le calcul de la durée du congé annuel, en

en tenant compte des journées effectives travaillées et des journées effectives prévues par la loi jours ouvrables comme des jours.

Pour le congé annuel prévu ci-dessus, les officiers perçoivent une indemnité de vacances de

17,42 % (simples et doubles) calculés sur la base de leur rémunération mensuelle brute.

- Jours de rémunération

Si vous travaillez le samedi, le dimanche ou durant un jour férié, vous avez droit à une compensation financière pour ce jour d’indemnisation. (Voir la catégorie des salaires)

- Vacances supplémentaires

Les officiers bénéficient d'un jour de vacances supplémentaire pour chaque tranche de trente jours de représentation. Les fractions de 15 jours et moins ne sont pas éligibles.

- Congé conventionnel

Les officiers bénéficient d'un jour de vacances supplémentaire pour chaque tranche de 20 jours de navigation.

- Jour férié

Les jours suivants sont considérés comme jours fériés :  1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, O.H. Ascension, lundi de Pentecôte, 21 juillet, Notre-Dame Ascension, Toussaint, 11 novembre, jour de Noël.

Lorsqu'un jour férié tombe un samedi ou un dimanche, le jour férié est pris le premier jour ouvrable normalement suivant ce jour férié.

 

Le secteur propos un droit de rapatriement?

Sauf accord mutuel pour rompre la durée contractuelle du voyage,

les officiers ont le droit d'être rapatriés aux frais de l'employeur. Ils doivent

suivre l'itinéraire et le mode de rapatriement par l'employeur ou son représentant

indiqué.

 

Les frais supportés par l'employeur en cas de rapatriement comprennent :

- Les frais de déplacement jusqu'à l'arrivée sur le lieu de recrutement ;

- Pension et logement de l'officier à partir du moment où il quitte le navire jusqu'à son arrivée à destination du rapatriement ;

- Le transport de ses bagages personnels avec un maximum de 40 kg.

- Traitement médical, si nécessaire, jusqu'à ce que l'état de santé de l'agent le permette pour se rendre à la destination de rapatriement.

 

L'officier a droit à son salaire jusqu'à son arrivée au lieu de recrutement; ceci sur à condition qu'il ait effectué le trajet retour par la route et dans le délai fixé par le employeur établi.

Toutefois, si l'agent est débarqué sous sanction disciplinaire, il perd le droit à son salaire pour les jours de voyage.

Si l'officier a droit à son salaire, il a aussi droit à une indemnité pour un nombre de jours de vacances correspondant à cette période.

 

Ai-je droit à des indemnités de déplacement et de déménagement?

Lorsqu'un cadre se déplace pour le compte de l'employeur, ce dernier lui fournira les délivrer des titres de transport. Les frais pré-acceptés seront, sous réserve de présentation d'un compte à rembourser par l'employeur.

Les frais administratifs encourus par l'agent pour obtenir des documents de voyage valides, tels qu'un passeport international et un visa, seront également remboursés par l'employeur.

Le dirigeant a droit à une indemnité forfaitaire de 50 € pour chaque entrée et sortie pour couvrir les frais de déplacement et de réinstallation locaux. Si les déplacements locaux et les frais de déplacement dépassent le montant de 50 €, la différence sera à la charge de l'employeur être remboursé si cela a été promis à l'avance par l'employeur.

 

L'employeur doit respecter des clauses particulières

- Literie et ustensiles de cuisine

L'armateur mettra le décompte suivant à la disposition des officiers tant qu'ils se conforment à bord du navire :

- beaucoup de nourriture de bonne qualité

- un logement conforme aux conventions pertinentes de l'OIT (Organisation Internationale du Travail).

- un matelas, oreillers, couvertures, draps et couvertures et au moins 2 serviettes. La les draps, couvertures et serviettes seront nettoyés au moins une fois par semaine remplacer.

- des ustensiles de cuisine décents

- installations récréatives conformément à la convention 138 de l'OlA

De plus, l'armateur mettra à la disposition de la cuisine des ustensiles de cuisine et du matériel habituellement utilisé pour la cuisine.

- Repas

L'approvisionnement alimentaire à bord ne doit pas être considéré comme un problème économique et tous les membres de l'équipage sont en principe égaux pour ce que les repas concerne.

Cependant, sur les navires qui ont des passagers à bord, il peut y avoir une exception pour cette des officiers partageant leurs repas avec les passagers.

En aucun cas des denrées alimentaires ne doivent être transportées par les membres de l'équipage sans l'autorisation de l'armateur peuvent être amenés à terre.

Le contrôle des stocks alimentaires et de la consommation est observé par le Conventionnel instance consultative prévue par la convention collective de travail du 14 décembre 2005 pour création d'une instance conventionnelle de concertation en matière d'hygiène et de sécurité.

- Vêtements de travail et de protection

Outre la combinaison et les chaussures de travail que l'employeur doit fournir au marin, il doit également prévoir des vêtements de protection efficaces nécessaires à la effectuer des travaux.

 

Si mon contrat de travail prend fin, comment cela se passe?

Depuis le 1er janvier 2014, les délais de préavis pour les ouvriers et les employés ont été harmonisés. Par conséquent, le calcul des délais de préavis est devenu complexe. Si vous avez des questions concernant votre situation personnelle, veuillez prendre contact avec votre délégué ou votre secrétariat CGSLB : ils disposent des outils nécessaires pour vous aider.

ATTENTION ! Vous avez droit à des indemnités de chômage lorsque vous n’êtes pas responsable de  votre licenciement uniquement. Ne vous laissez jamais influencer par votre employeur pour mettre fin à votre contrat de votre propre chef ou d’un commun accord si ce n’est effectivement pas le cas. Vous risquez de perdre votre droit aux indemnités de chômage. Si vous êtes licencié ou que vous souhaitez démissionner, prenez d’abord contact avec votre coordinateur d’entreprise CGSLB, avec votre délégué syndical ou avec votre secrétariat CGSLB local.

Cependant au niveau du secteur, des réglementations sont en vigueur ; 

Après une période de 12 mois de service chez le même employeur, le cadre a droit à : prochain préavis nonobstant l'existence d'accords successifs de certaine durée.

a) La résiliation du contrat de travail par l'employeur aura lieu dans le respect des termes indiqués ci-dessous :

Capitaine, premier officier et chef mécanicien :

Après 1 an 1 mois

Après 3 ans 3 mois

Après 5 ans 6 mois

Après 10 ans 9 mois

Tous les officiers sauf le capitaine, le 1er officier et le chef mécanicien :

Après 1 an 2 semaines

Après 3 ans 6 semaines

Après 5 ans 3 mois

Après 10 ans 6 mois

b. La cessation d'emploi par l'agent aura lieu dans le respect des termes indiqués ci-dessous :

Capitaine, premier officier et chef mécanicien :

Après 1 an 2 semaines

Après 3 ans 6 semaines

Après 5 ans 3 mois

Après 10 ans 4,5 mois

Tous les officiers sauf le capitaine, le 1er officier et le chef mécanicien :

Après 1 an 1 semaine

Après 3 ans 3 semaines

Après 5 ans 6 semaines

Après 10 ans 3 mois

L'agent peut utiliser ses congés/jours de repos comme période de préavis. Si l'officier n'a pas suffisamment de jours de vacances/jours de repos pour sa période de préavis, l'employeur peut exiger que l'agent exécute une prestation effective pour le reste de la période de préavis. Dans ce cas, le rapatriement est aux frais de l'employeur.

En cas de licenciement, comme indiqué à l'article 20a), l'employeur est tenu de payer le salaire, y compris les pécules de vacances, comme indiqué dans les barèmes ci-joints payer pour la partie de la période de préavis pendant laquelle la prestation effective est fournie. Pour la partie de la période de préavis que l'officier est exempté de l'exécution est l'employeur obligé de payer le salaire de disponibilité plus 17,42% de pécule de vacances.

En cas de licenciement d'un agent sur la base d'une mesure disciplinaire, l'employeur n'est pas tenu respecter le délai de préavis prévu à l'article 20.

En cas de cessation d'emploi, les agents ont le droit de p une attestation.

Chaque officier a le droit de consulter les rapports préparés par le capitaine et son département supérieur à son sujet ont été soumis à l'employeur.

L'employeur est tenu de déposer ces rapports à son bureau, d'une manière simple demande de la personne concernée.

 

Ai-je droit à du crédit-temps?

Depuis le 1er  janvier 2015, le système de crédit-temps a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, nous vous conseillons de consulter nos publications d’informations générales consacrées à ce thème.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera en partie les délais de préavis. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Régime de chômage avec complément d'entreprise: Mon secteur prévoit-il un système de prépension?

Ces dernières années, le système de chômage avec complément d’entreprise, anciennement prépension, a été revu en profondeur. Si vous souhaitez plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter notre site internet.

Sur le site, nous ne pouvons pas toujours fournir de réponse « sur-mesure » à votre question. En effet, c’est votre situation personnelle qui déterminera dans quelle mesure vous pouvez bénéficier du RCC. Si vous avez des questions particulières, n’hésitez pas à contacter l’un de nos bureaux CGSLB ou l’un de nos collaborateurs.

Vous trouverez, ci-dessous, un aperçu schématique des régimes de RCC applicables dans votre secteur:

RCC	AGE	CARRIERE	DUREE DE VALIDITE
CP 316	AGE D'ACCES	CONDITION DE CARRIERE	ENTREE EN VIGUEUR	FIN
REGIME GENERAL	62	H : 40 F: 37 (2021), 38 (2022), 39 (2023) et 40 (2024)	01-01-15	-
RCC METIERS LOURDS	60	35
RCC NUIT, CONSTRUCTION ET METIERS LOURDS	60	33
RCC LONGUE CARRIERE	60	40
RCC MEDICAL	58	35	01-01-21	30-06-23
CREDIT-TEMPS - FIN DE CARRIERE(NUIT, CONSTRUCTION, METIERS LOURDS, LONGUE CARRIERE (35 ans)	55(4/5) 55(1/2)	35

 

Quels sont les autres avantages syndicaux ou sociaux?

Délégation syndicale

L'installation d'une délégation syndicale est soumise à beaucoup de règles et de conditions.  Le mieux est de contacter l’un de nos secrétariats de la CGSLB.

Prime syndicale

Tous les travailleurs de la CP 316 ont droit chaque année à une prime syndicale de 145 € s’ils ont travaillé à temps plein durant la période de référence (1er  octobre au 30 septembre).