Prime syndicale et cadeaux : augmentation des montants exonérés

12/07/2018 - 11h

Début 2017, les partenaires sociaux au sein du Comité de gestion de la sécurité sociale avaient signé une déclaration d’intention pour augmenter la prime syndicale et les cadeaux de fin d’année, en cas de retraite, de mariage et de distinction honorifique. Tant que les montants limites sont respectés, ces montants sont exonérés de cotisations ONSS.

Le gouvernement n'a pas réussi à conclure un accord dans ce dossier et un calvaire politique a commencé. Après le lobbying des partenaires sociaux, le dossier est finalement prêt et l'augmentation des montants exonérés a été publiée au Moniteur belge du 6 juillet. Cette réglementation entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 01/01/2017.

Les montants exonérés

  • la prime syndicale de 135 € est portée à 145 € ;
  • cadeau de fin d’année : le montant de 35 € est porté à 40 € ;
  • cadeau en cas de retraite : le montant de 35 € par année de service complète (avec un minimum de 105 € et un maximum de 875 €) est porté à 40 € par année de service complète (avec un minimum de 120 € et un maximum de 1.000 €) ;
  • cadeau en cas de distinction honorifique : le montant de 105 € est porté à 120 € ;
  • cadeau en cas de mariage : le montant de 200 € est porté à 245 €.
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