Le ministre des Pensions a demandé au Comité national des pensions (CNP) de répondre à une série de question portant sur l'avenir des pensions.
En tant que membre du CNP, les organisations syndicales et patronales ont remis ce lundi leur contribution au secrétariat du CNP. A ce jour, seul la contribution du Gouvernement, pourtant membre à part entière du CNP fait défaut.
Dans leur rapport, les organisations syndicales rappellent leurs six points pour lesquels un engagement préalable a été demandé avant toute discussion sur l’avenir du système des pensions et auxquels le ministre n'a réservé aucune suite jusqu'à présent. Pour rappel ces engagements ont été demandés depuis le début des travaux du CNP.
- Un engagement visant à garantir le caractère social des pensions. Le taux de remplacement atteint par la pension légale pour les salariés doit être suffisamment élevé.
- Un engagement de moyens financiers permettant de garantir cet objectif, et ceci de manière automatique
- Un engagement de mener la discussion sur les pensions et celle relative au marché du travail de manière simultanée.
- Un engagement de ne plus toucher aux systèmes de RCC et crédit-temps de fin de carrière. Au contraire, les conditions d’accès du crédit-temps de fin de carrière doivent être assouplies.
- Un engagement visant à ce que les périodes de chômage, d’incapacité de travail ou de RCC soient assimilées au dernier salaire.
- Un engagement pour que le régime du travail pénible (encore à élaborer), ne puisse pas être financé par les économies réalisées au niveau des pensions.
Les organisations syndicales rappellent également certaines balises nécessaires pour garantir un système de pension solidaire, cohérent et renforcé.
Il est nécessaire de maintenir la pension légale dans le cadre de la répartition avec maintien de son mode de présentation et de sa cohérence à l’inverse de ce que fait le gouvernement actuel qui promeut davantage une responsabilité individuelle et se désinvestit par conséquent du devoir de garantir une protection sociale de qualité à tous les pensionnés (régularisation des années d’études, ouverture des flexi-jobs pour les pensionnés, pension complémentaire libre, etc.)
Le renforcement de la pension légale doit passer par une révision des mécanismes actuels qui en déterminent le montant (coefficients de revalorisation des salaires antérieurs, plafonds de calcul, salaire de référence servant de base au calcul, etc.) pour garantir le droit à une pension légale atteignant un montant permettant aux citoyens pensionnés de vivre décemment sans tomber dans la pauvreté. Cela doit se dérouler dans un cadre prévisible, lisible et transparent pour l’ensemble des travailleurs.
Le renforcement de la flexibilité du régime ne constitue pas une priorité pour les organisations syndicales. Étant donné la situation du marché du travail et le risque de chute du revenu des pensionnés, cela soulève davantage de préoccupations et d’inquiétudes.
L’instauration d’une pension à temps partiel ne peut servir de prétexte pour démanteler les autres formules de fin de carrière.
Les arguments des organisations syndicales vont donc bien au-delà du système de pension à points pour lequel le ministre n’a toujours pas déposé officiellement de projet. En outre, les premières explications et expériences similaires tentent à indiquer qu’il s’agirait d’un système couteux, inopérant et néfaste pour les travailleurs.
Enfin, pour les organisations syndicales, le débat sur les pensions dépasse largement la forme que doit prendre le système et doit porter sur les choix politiques sous-jacents et le type de société que l'on souhaite voir advenir. Les organisations syndicales n'ont jamais refusé de discuter de l’avenir des pensions, mais elles ont malheureusement dû constater que les objectifs des interlocuteurs autour de la table étaient trop éloignés pour avancer sereinement vers une amélioration du système.