Aujourd’hui, les organisations syndicales ont pu prendre connaissance au travers d’un article de l’Echo/ De Tijd des principaux éléments de l’avis du Conseil d’Etat relatif au projet de loi visant à instaurer un régime de prise en compte de la pénibilité des métiers.
Nous constatons que l’avis du Conseil d’Etat donne largement raison aux observations et remarques formulées par les organisations syndicales. En effet, voilà près de 3 ans que les organisations syndicales demandent que la pénibilité soit prise en compte de manière sérieuse et rigoureuse. Or, comme le souligne le Conseil d’Etat, force est de constater que le système général que le Gouvernement souhaite mettre en place comporte des failles et lacunes importantes.
- Une enveloppe budgétaire limitée : Le Conseil d’état confirme l’une des remarques soulevées par les organisations syndicales. En effet, dans la définition de la pénibilité, le projet de loi prévoit qu’il doit être tenu compte des limites budgétaires. Les critères objectifs permettant de déterminer la pénibilité d’un métier seraient donc soumis à un impératif financier. Ce qui, pour le Conseil d’Etat est contraire au principe d’égalité et entrainerait des différences de traitement. Une fonction ou un métier pouvant ne pas être reconnu pénible non pas parce qu’il n’est pas pénible mais bien parce que le budget prévu est limité.
- Critère de la charge psycho-sociale subsidiaire : Le Conseil d’Etat estime que la non-reconnaissance de la charge psycho-sociale comme critère à part entière conduira à des cas de discrimination.
Pour rappel, les organisations syndicales ont, pour le secteur privé, unanimement rejeté ce cadre général en raison des trop nombreuses lacunes qu’il présentait. Un avis négatif avait d’ailleurs déjà été donné avant l’été au comité de direction du Service fédéral des pensions sur la première version de l’avant-projet de loi.
Les syndicats sont navrés de constater que le Ministre des Pensions ne trouve pas utile de communiquer l’avis du Conseil d’Etat aux organes de concertation sociale. Cette énième estocade à la concertation sociale démontre le non-respect du Ministre envers le dialogue social et ne favorise pas un climat serein et respectueux de négociations .
Le ministre Bacquelaine déclare que les partenaires sociaux travaillent déjà depuis cinq mois sur l’élaboration d’une liste de métiers pénibles. Nous devons toutefois noter que nous n'avons reçu le projet de loi modifié que la semaine dernière, après avoir insisté.
Les organisations syndicales demandent :
- La transmission dans les plus brefs délais de l’avis du Conseil d’Etat aux interlocuteurs sociaux afin d’avoir une négociation sereine, sérieuse et en toute transparence
- Une adaptation profonde du projet de loi « pénibilité » qui tienne compte des remarques et observations des organisations syndicales et du Conseil d’Etat