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FAQ Corona : vacances annuelles

27/03/2020 - 14h

Mon contrat de travail est suspendu. Mon employeur doit-il payer la rémunération pour le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension et le lundi de Pentecôte ?

Oui, l’employeur doit payer la rémunération pour les jours fériés si ce jour tombe :

  • durant les vacances annuelles ;
  • dans une période de chômage temporaire pour cause d’intempéries, d’accident technique ou pour raisons économiques et vous êtes lié par un contrat de travail d’ouvrier ;
  • dans la période de 30 jours suivant le début de la suspension du contrat de travail, si la suspension résulte :
    • d’une maladie ou d’un accident
    • d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
    • d’une période de repos de grossesse ou d’accouchement ;
  • dans la période de 14 jours suivant le début :
    • d’une suspension pour force majeure
    • de toute autre période de suspension du contrat de travail résultant des dispositions légales relatives aux contrats de travail, p.ex. le chômage temporaire pour raisons économiques pour employés.
       

Je suis en chômage temporaire cette année. Est-ce que mon pécule de vacances 2020 va changer ?

Non, votre pécule de vacances 2020 dépend de vos prestations de travail de 2019. Le chômage temporaire de cette année (2020) n'aura donc pas d'influence sur le montant du pécule 2020.
 

Le paiement des pécules de vacances 2020 des ouvriers sera-t-il effectué comme d’habitude ?

Oui. L’ONVA et les caisses de vacances continuent d’assurer le paiement des pécules de vacances 2020 aux 1 700 000 ouvriers et artistes non-indépendants. Le pécule sera payé, comme d’habitude, entre le 2 mai et le 30 juin.

Bien que les guichets d’information et les permanences soient momentanément suspendus par mesure de santé publique, les services restent joignables via le site web de l’ONVA (www.onva.fgov.be), par e-mail et par téléphone.

Les ouvriers peuvent consulter l’application « Mon compte de vacances » (www.moncomptedevacances.be) et y trouver toutes les informations relatives à leurs vacances annuelles ( le montant de leur pécule de vacances et le nombre de jours de vacances auxquels ils ont droit). N’oubliez pas de communiquer/vérifier votre numéro de compte en banque !

En outre, l'ONVA a avancé toutes les dates de paiement des ouvriers des secteurs vulnérables qui, les années précédentes, n'étaient payés qu'après le 27 mai. Cela concerne les secteurs de l'Horeca, du nettoyage, du travail intérimaire, les ateliers protégés et le secteur des titres-services.
 

La prise d'un congé parental corona a-t-elle une incidence sur mes droits actuels aux vacances 2020 ?

Oui, si le régime de travail est modifié, cela aura une incidence sur le nombre de jours de vacances auxquels on a droit. Pendant la période du congé parental corona, le nombre de jours de vacances sera calculé au prorata des prestations de travail. Un travailleur qui a travaillé à temps plein l'année dernière a droit à 4 semaines de vacances cette année, soit 20 jours de vacances dans un régime de 5 jours. Si ce travailleur prenait ces 4 semaines de vacances pendant la période où il travaille, par exemple, à 4/5 en raison d'un congé parental corona, son nombre de jours de vacances serait réduit à 16 (suffisamment pour prendre 4 semaines de vacances). Les jours restants non pris sont ensuite payés dans le décompte de décembre. CONSEIL : après cette période de congé parental corona, lorsque la personne reprend un travail à temps plein, le solde des jours de vacances est recalculé. Par conséquent, s'il ne prend pas de vacances pendant cette période, il récupérera simplement ses 20 jours de vacances par la suite.

En outre, les employés doivent tenir compte du fait que le double pécule de vacances est en pratique versé en mai ou en juin (en théorie au moment où les vacances principales sont prises).  Cela signifie qu'il est possible pour l'employeur de calculer le double pécule de vacances sur la base de ce salaire actuel à temps partiel. À la fin de l'année, dans le décompte de décembre, il faudra rectifier cela.
 

Les périodes de chômage temporaire ont-elles un impact négatif sur le droit aux vacances 2021 ?

Non. Les partenaires sociaux ont demandé que le chômage temporaire pour force majeure soit assimilé à des journées de travail pour le calcul du pécule de vacances et de la durée des vacances pour les ouvriers et les employés pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020 inclus. L’ arrêté royal visant à assimiler ces journées d'interruption de travail, a été publié dans le Moniteur belge du 05/06/2020.

Il s’agira d’être attentif : il y aura des employés qui, avant la publication de l'arrêté royal, ont connu une période de chômage temporaire chez leur employeur entre février et juin 2020 pour cause de force majeure et dont le contrat de travail a  était mis fin entre-temps. Ces employés auront droit à une nouvelle attestation de vacances (et à un nouveau calcul du pécule de vacances de départ) avec assimilation de cette période. Si l'ancien employeur ne le transfère pas automatiquement, les employés devront le demander eux-mêmes.

Pour le calcul du pécule de vacances des ouvriers, on tient compte d'une rémunération fictive pour les jours assimilés à des journées de travail effectif. La rémunération journalière fictive est égale à 100 % du salaire journalier moyen.
 

La prise d’un congé parental corona a-t-elle une influence sur mon droit aux vacances de l’année prochaine (2021) ?

Oui ! Tout comme le congé parental normal ou les autres congés thématiques, ainsi que le crédit-temps, il n’est pas assimilé à du temps de travail pour la constitution des droits aux vacances.
 

J’ai démissionné de mon ancien emploi. Ne devrais-je pas normalement recevoir mon pécule de vacances cette année au lieu de l’année prochaine ?

 Avez-vous un contrat d’ouvrier ?

Dans ce cas, votre pécule de vacances n’est pas payé au terme de votre emploi. Toutes les prestations de l’exercice de vacances 2020 sont enregistrées et additionnées par l’ONVA ou la caisse de vacances, et seront payées en mai/juin 2021.
 

 Avez-vous un contrat d’employé ?

Si oui, votre employeur doit payer le pécule de vacances de départ à la fin du contrat : il se compose d’une part du solde du pécule de vacances de l’exercice de vacances 2020 (solde du pécule de vacances + double pécule de vacances s’il n’a pas encore été payé), et d’autre part du pécule de vacances constitué pour l’exercice de vacances suivant, en l’occurrence 2021 (simple + double pécule de vacances). Votre employeur doit également vous fournir les attestations de vacances nécessaires.
 

Qu'en est-il des vacances planifiées qui tombent dans une période de chômage temporaire ?

Que faire si vous aviez déjà prévu une semaine de vacances pendant les vacances de Pâques ou s'il y a une fermeture collective d'une semaine dans votre entreprise : ces vacances seront-elles automatiquement converties en chômage temporaire ?
Non ! Le principe que "la première suspension prime" ne s'applique pas ici ! Les vacances prévues, collectives ou non, sont maintenues et pour cette période, il n'y aura donc pas de demande d'allocations de chômage temporaire.

Cependant, les vacances peuvent être annulées d'un commun accord. Moyennant le respect de la procédure, le retrait de vacances collectives est aussi possible. Cela n'est toutefois pas évident, parce qu'il doit encore être possible de prendre ces vacances dans l'année de vacances 2020.
 

La semaine prochaine, j’ai des vacances et elles ont déjà été approuvées. Mon employeur peut-il encore retirer son approbation parce qu’il y a trop de travail ?

Tout comme dans la situation reprise ci-dessus, le point de départ est le suivant : les vacances annuelles doivent être fixées d’un commun accord. La législation ne se prononce pas sur la possibilité de retrait de vacances par l’employeur ou par le travailleur.  Dans cette optique, nous devons partir du principe que l’accord des deux parties est nécessaire pour le retrait ou l’annulation de vacances.

Attention : Il est possible que le règlement de travail de l’entreprise ou une CCT d’entreprise mentionne un éventuel retrait de vacances dans le cadre de situations exceptionnelles. Il y a aussi certains secteurs, comme le secteur non marchand, où des dispositions d’urgence ont été prises.
 

Mon voyage a été annulé, puis-je annuler la période de vacances déjà autorisée ?

Les vacances annuelles doivent être fixées d’un commun accord. La législation ne se prononce pas sur la possibilité d’annulation des vacances par le travailleur ou par l’employeur. Concrètement, cela signifie qu’en principe, les vacances peuvent uniquement être annulées ou reportées d’un commun accord.

Si vous n’êtes pas d’accord avec le refus de l’employeur, vous pouvez le contester et le tribunal jugera alors si le refus de l’employeur est autorisé compte tenu du rapport entre les intérêts du travailleur et les intérêts de l’entreprise. Puisque nous nous trouvons dans une situation très exceptionnelle, il n’est pas possible de prédire la décision du juge. Nous vous conseillons donc de résoudre la situation d’un commun accord et de ne pas laisser les choses s’aggraver.

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