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FAQ Corona: prévention et le rôle du CPPT

18/03/2020 - 10h

Pourquoi ce guide générique ?

Dès que les mesures de confinement strictes seront réduites et que la distinction entre secteurs essentiels et non essentiels aura disparu les employeurs, les travailleurs, les partenaires sociaux et les services de prévention ainsi que d’autres acteurs auront un rôle important à jouer afin de limiter la propagation du virus au maximum. Ce guide générique contient un certain nombre d’éléments de base nécessaires et minimaux permettant aux travailleurs de (re)travailler en toute sécurité. Cet outil générique pourra ensuite être davantage personnalisé au niveau des entreprises et des secteurs. La concertation sociale à tous les niveaux y jouera un rôle crucial.

Ce guide fournit des directives en vue de se préparer à une reprise en toute sécurité des activités mais ne donne pas un cadre juridique. Il demeure de la responsabilité de l’employeur de prendre les mesures de préventions adéquates. Le Codex du Bien-être au travail reste toujours d’application et de nombreuses mesures se retrouvent d’ailleurs dans la législation sur le bien-être.

Il est important de signaler que les mesures du Conseil national de Sécurité (comme l’obligation concernant l’usage des masques buccaux) dépassent le présent guide et qu’il peut être complété sur la base de connaissances scientifiques nouvelles.
 

Comment redémarrer les entreprises après le 3 mai ?

Le redémarrage de l’industrie et des services B2B le 4 mai s’accompagnera d’un grand nombre de mesures organisationnelles et d’hygiène qui doivent éviter autant que possible la propagation du virus. Le télétravail reste la norme, organisez le travail de telle manière que le télétravail soit possible pour les fonctions qui le permettent. Appliquez les règles de la distanciation sociale au maximum. Ainsi les entreprises qui ne peuvent répondre à l’obligation de la distanciation physique pourront la compenser en suivant une série de recommandations dont celle du port du masque (Conseil national de Sécurité). Cela doit se faire de manière cohérente avec d’autres mesures de prévention. Utilisez au maximum la concertation sociale, donnez des instructions claires et veillez à la formation et la communication nécessaires.

Outils pratiques pour le redémarrage de l’entreprise :

Que puis-je faire au cas où les mesures de sécurité ne sont pas respectées dans mon entreprise ?

La CGSLB insiste sur l'importance de la concertation. Cette concertation au sein du CPPT, de la délégation syndicale ou entre les travailleurs et l'employeur (et les responsables hiérarchiques) est cruciale pour travailler en toute sécurité. Il reste cependant de la responsabilité de l'employeur d'organiser le travail d'une manière sécurisée.

Au cas où l'employeur ne prend pas les mesures adéquates vous pouvez contacter le médecin du travail de votre Service Externe de Prévention et de Protection au Travail. Ses coordonnées doivent être mises à disposition des travailleurs. Elles sont aussi inscrites  dans le règlement de travail. Vous trouverez également les données de contact du médecin du travail et du conseiller en prévention des aspects psychosociaux sur le site www.seed-connect.be, une initiative de Co-Prev, l’organisation qui chapeaute les Services Externes de Prévention et de Protection au Travail (à condition que l’employeur soit affilié à un SEPPT). Utilisez votre carte d’identité électronique pour vous connecter au site.

Les inspecteurs sociaux de la Direction Générale de l’Inspection du Bien-être au Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés d’informer et d’accompagner les employeurs et les travailleurs et, conformément au Code pénal social, du contrôle du respect des obligations qui sont d’application dans les entreprises.
 

Mesures de prévention possibles en matière de distanciation sociale ?

  • Tenir ses distances : éviter l’exposition à d’autres personnes à moins d’1,5 mètres ;
  • Limiter la présence dans des espaces ou lieux où des groupes de personnes sont présents ;
  • L’isolement ou le travail confiné est une forme extrême de distanciation ;
  • Utiliser des alternatives tels que les moyens de communication pour les rassemblements tels que des réunions et des formations ;
  • Pas de salutations qui impliquent le contact ;
  • Appliquez les mesures d’hygiène rigoureusement;
  • Limitez le temps d’’exposition’ au maximum ;
  • Prévoyez l’usage de moyens de protection ;
  • Limitez les voyages et les déplacements ;
  • Une mesure de ‘distanciation’ très extrême est la ‘séquestration de protection’ ;

Vous trouverez la check-list pratique pour les entreprises rédigée par le SPF ETCS sur le site web de la CGSLB.
 

Que dit le codex du bien-être au travail ?

L’employeur prend les mesures de prévention adéquates après l’exécution d’une analyse de risques.
Pour ce faire il est à recommander de faire appel à l’expertise présente des services interne et externe pour la prévention et la protection au travail.
 

Quelles sont les mesures d’hygiène qui peuvent être prises ?

  • Veiller à des lieux de travail propres et hygiéniques (comme les surfaces de bureau, les claviers) par une désinfection régulière de ceux-ci ;
  • Veiller à ce que les travailleurs appliquent une bonne hygiène des mains en prévoyant des produits désinfectants à des endroits visibles ;
  • Veiller à une bonne hygiène respiratoire sur les lieux de travail en utilisant des mouchoirs en papier en cas de toux ou d’éternuements ;
  • Informer les travailleurs qu’il est préférable qu’ils ne viennent pas au bureau s’ils présentent des symptômes de maladie comme de la fièvre et/ou une toux ;
  • Prévoir des instructions au cas où quelqu’un tomberait malade en présentant des signes d’infection au coronavirus.
     

Quel peut être le rôle du CPPT ?

  • En collaboration avec le service de prévention, discuter et évaluer les mesures de prévention à adopter
  • Rôle important d’information et de sensibilisation des travailleurs à l’aide d’affiches, newsletters….
  • Vérifier que les gels désinfectants pour les mains sont bien à la disposition de tous les travailleurs
  • Prévoir un plan en cas de contamination dans l’entreprise en concertation avec l’employeur et le service de prévention.
  • Les mesures à suivre (se laver les mains, utiliser des mouchoirs en papier….) devraient être connues de tous les travailleurs  (via les médias, l’employeur, le CPPT…) mais il est toujours  possible de fournir un tract explicatif.

Un employeur peut-il contraindre ses travailleurs à remplir un questionnaire médical ou un questionnaire relatif à ses récents voyages ?

L'employeur ne peut pas obliger des travailleurs à compléter de tels questionnaires. Il est recommandé d'encourager les travailleurs à signaler spontanément des voyages à risques ou des symptômes. Dans ce cas également, le rôle du médecin du travail doit être souligné.
 

En vue de prévenir la propagation du virus, une entreprise ou un employeur peut-elle/il révéler les noms des personnes/travailleurs infecté(e)s ?

En vertu du principe de confidentialité (article 5.1, f du RGPD) et du principe de minimisation des données (article 5.1, c) du RGPD), un employeur ne peut pas librement révéler les noms des personnes concernées. La proportionnalité est également un principe important à respecter lors du traitement de données personnelles (médicales ou non). En vue de, par exemple, prévenir la propagation du virus, l’employeur peut évidemment informer les autres travailleurs d’une contamination, sans mentionner l'identité de la (des) personne(s) concernée(s).

En effet, dans la plupart des cas, il n’est pas nécessaire (ni même souhaitable) de révéler le nom de la personne concernée, car cela pourrait avoir comme effet la stigmatisation de la personne.

Le nom de la personne infectée peut être communiqué au médecin du travail ou encore aux autorités compétentes.
 

L'employeur est-il autorisé à prendre la température corporelle des employés à l'entrée de l'entreprise ?

Le SPF ETCS et l'Autorité de protection des données ont récemment adopté des positions qui se recoupent partiellement sur cette question. Vous pouvez consulter les positions complètes ici :

La prise de température a une utilité limitée

Tout d'abord, les deux autorités conviennent que cette surveillance en tant que mesure de santé préventive contre le coronavirus sur le lieu de travail est inefficace et peut même être problématique car la prise de température donne un faux sentiment de sécurité, de sorte que d'autres mesures préventives plus efficaces risquent d’être moins ou pas du tout prises.

En effet, une légère augmentation de la température corporelle peut également être attribuée à d'autres aspects physiologiques, tels que l'ovulation, l'effort physique, les différences entre le jour et la nuit, sans nécessairement avoir une signification clinique ou être liée à une autre cause médicale comme la grippe classique. Outre ces faux positifs, les faux négatifs peuvent également passer inaperçus (une contamination par le coronavirus ne cause pas toujours de la fièvre), tout comme les personnes qui ont pris un médicament qui réduit la fièvre (acide acétylsalicylique, paracétamol, etc.). La méthode de scanning frontal donne les résultats les moins fiables pour la mesure de la fièvre et est donc la plus sensible aux faux positifs/négatifs.
 

Médecin (du travail)

La prise de température corporelle est considérée comme une collecte d'informations sur l'état de santé et peut donc être assimilée à une procédure médicale. C’est d’autant plus le cas si cette prise de température est liée une capacité de travail.

Cet acte est la prérogative du médecin traitant ou du médecin du travail qui peut alors se référer au médecin traitant du travailleur.
 

Exception crise corona?

Les deux organismes ont des opinions différentes à ce sujet.

Pour le SPF ECTS, une prise systématique de la température peut être autorisée si l'on suit la même procédure que celle qui s'applique dans le cadre d'un contrôle préventif de l'alcool et des drogues tel que régi par la CCT 100 (articles 4, 8 et 14). L'introduction suppose une adaptation du règlement de travail.

L'Autorité de protection des données (ADP) est plus stricte. Selon l'ADP, dans un contexte de travail, il n'existe en principe aucune base juridique valable pour le traitement direct par l'employeur (ou par un intermédiaire autre que le médecin du travail) des données concernant la température corporelle du travailleur.

En tant qu'information sur la santé, son traitement est en principe interdit. Compte tenu de l'inégalité des rapports de force, le travailleur ne peut pas valablement donner son consentement individuel. Selon l'ADP, il n'y a pas non plus de base juridique pour justifier le traitement. Un employeur a certes l'obligation générale de veiller en bon père de famille à ce que le travail s'accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé du travailleur (art. 20, 2° de la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978), mais cette disposition n'est pas suffisamment spécifique pour pouvoir, dans le présent contexte, tenir lieu d'exception légale appropriée à l'interdiction de traitement prévu par l'article 9.1 du RGPD.

L'ADP apporte une autre nuance importante : si la température corporelle mesurée est uniquement lue directement et n'est pas enregistrée dans un fichier, il n'y a pas de traitement des données personnelles et le RGPD ne s'applique pas. Toutefois, cette considération ne fait pas de différence dans un contexte de travail : la prise de température nécessitera toujours un certain enregistrement des données par la suite. En effet, un employeur ne peut pas simplement renvoyer un employé chez lui ou lui refuser l'accès à l'entreprise pour cause de température trop élevée sans une formalité administrative.

Une dernière nuance concerne la prise de température électronique par le biais de moyens perfectionnés (scanners de fièvre numériques perfectionnés, de caméras thermiques ou d'autres systèmes automatisés qui mesurent le niveau de température corporelle). Ce traitement automatisé est couvert par les traitements visés à l'article 4.2) RGPD qui sont effectués automatiquement (et non manuellement), y compris la simple collecte numérique sans autre stockage ou enregistrement. Le seul enregistrement numérique avancé de la température est un traitement automatisé dans le cadre du RGPD. En d'autres termes, le RPGD s'applique également ici et il n’y a donc pas une base juridique valable pour le traitement de ces données.

En l'absence d'une base juridique, la seule issue, selon l’ADP, est de conclure une convention collective (ceci découle de l'article 9.2(b) RGPD).

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