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FAQ Corona : crédit-temps/congés thématiques

27/03/2020 - 14h

Mis à jour: 18/9/2020, 10:00


Coronavirus

Cette page reprend quelques questions parmi les plus fréquemment posées sur le coronavirus et ses conséquences pour les travailleurs. Consultez nos autres FAQ sur d'autres sujets. Plus d'infos



Sur cette page :


Je travaille dans un régime de crédit-temps/congé parental 1/5 et maintenant, je suis mis en chômage temporaire pour force majeure/raisons économiques. Est-ce que mon crédit-temps/congé thématique change en conséquence ?

Non, le crédit-temps/congé thématique continue et pour les jours où vous travailleriez normalement, vous aurez droit à une allocation de chômage temporaire en tant que travailleur volontaire à temps partiel.. Celle-ci sera calculée sur la base de votre salaire à temps partiel moyen (éventuellement plafonné à 2.754,76 €). En principe, vous aurez également droit à un supplément selon la raison pour laquelle vous êtes mis en chômage temporaire et le secteur dans lequel vous travaillez.
 

Puis-je mettre fin à mon interruption de carrière/crédit-temps ?

La fin anticipée de votre interruption de carrière ou de votre crédit-temps n'est pas un droit. Cela n'est possible que d'un commun accord avec votre employeur et sous certaines conditions. Vous devez informer l’ONEM et vous devez justifier la raison liée à l’annulation.

Il ne peut être mis fin prématurément à l’interruption de carrière/crédit-temps dans le seul but d'être mis en chômage temporaire. L’ONEM effectuera des contrôles en la matière.
 

Le congé parental Corona : que savons-nous aujourd'hui ?

Mise à jour du 1e juillet : l'AR concernant le prolongement, l’extension et l’éclaircissement du congé parental corona  a été publié au Moniteur belge. Nous énumérons ci-dessous les questions posées le plus fréquemment.


Le congé parental corona : de quoi s’agit-il ?

C’est un congé thématique supplémentaire accordés aux travailleurs qui ont des jeunes enfants. Cela leur permet  de s'occuper de leurs enfants qui ne sont pas encore autorisés à reprendre (totalement) l'école. Ce congé n'est pas imputé sur la durée maximale du congé parental ‘classique’.
 

Qui peut prendre un congé parental corona?

Ce congé parental corona peut être accordé à un parent d'au moins un enfant de moins de 12 ans (ou un enfant handicapé de moins de 21 ans). Il n’y a pas de condition d’âge pour l’enfant ou l’adulte avec un handicap accueilli par ses parents s’il bénéfice d’un service intramural ou extramural organisé ou reconnu par les Communautés. Ce régime vise tous les parents. Les parents adoptifs et les parents d'accueil sont donc également couverts par le régime.

La condition d'ancienneté pour bénéficier de ce congé parental corona a été assouplie : dès que le travailleur est lié par un contrat de travail d'au moins un mois, il pourra en bénéficier.

Les travailleurs qui sont actuellement en congé parental peuvent dès lors le convertir ou le suspendre afin de prendre un congé parental corona.
 

Je suis un travailleur intérimaire. Puis-je demander un congé parental corona?

En tant que travailleur intérimaire, vous pouvez demander un congé parental corona à la condition d'avoir au moins un mois d’ancienneté au sein de l'entreprise de travail intérimaire (qui est votre employeur). Vous devez d’ailleurs demander le congé parental corona auprès de l'entreprise de travail intérimaire. Veuillez également noter que vous ne pouvez bénéficier du congé parental corona que pendant la période où vous êtes occupé dans le cadre de votre contrat intérimaire.
 

Comment prendre ce congé parental corona ?

Le parent qui souhaite en bénéficier peut réduire ses prestations de travail à moitié (au départ d'un emploi à temps plein ou au moins égal à un 3/4 temps) ou les réduire de 1/5 (à condition d’être occupé à plein temps). Ce congé parental corona ne permet donc pas de suspendre complètement ses prestations de travail. Ce qui est nouveau : il est possible de prendre ce congé durant une ou plusieurs périodes d’une semaine, consécutives ou non, outre la possibilité de le prendre durant une ou plusieurs période d’un mois, consécutives ou non, ou une combinaison des deux, ou durant une période ininterrompue.

À partir du 01/07/2020, les parents isolés et les parents d'un enfant handicapé peuvent également prendre un congé parental à temps plein. Par parent isolé, on entend une personne vivant seule avec un ou plusieurs enfants à charge.
 

Je suis occupé chez deux employeurs différents, puis-je prendre un congé parental corona ?

Vous pouvez prendre un congé parental corona lorsque vous êtes occupé chez deux employeurs différents si en additionnant les heures chez ces deux employeurs, vous obtenez au moins ¾ temps d’un emploi à temps plein si vous souhaitez un congé parental corona à ½ temps et un temps plein si vous souhaitez un congé parental corona d’1/5 temps.
 

Comment demander un congé parental corona ?

Pour déposer sa demande, le travailleur doit avertir son employeur au moins trois jours (ouvrables) à l'avance. Les délais de la procédure de demande peuvent être raccourcis de commun accord. Cette demande peut être introduite par voie électronique moyennant un accusé de réception de l’employeur (par courriel).

Pour l'instant, vous pouvez introduire une demande en ligne uniquement pour demander un congé parental corona 1/5 ou 1/2 dans le secteur privé. Les demandes de congé parental Corona à temps plein seront accessibles le 06 juillet dans la journée, de même que les demandes dans le secteur public pour les groupes cibles des parents seuls avec enfant et les parents d’un enfant handicapé.

Ce qui est nouveau : le travailleur doit obtenir l'accord de l'employeur pour pouvoir bénéficier de ce congé. La notification de son accord ou de son refus est faite au plus tard dans un délai maximum de trois jours ouvrables suivant la demande et en tous cas au plus tard avant la prise de cours du congé parental corona.

C’est d’abord à l’employeur de compléter sa partie de la demande électronique. L’ONEM rendra l’application accessible dès le 15/5.

Dès que la partie employeur est complétée, le travailleur reçoit un mail avec un lien lui permettant de compléter sa partie de la demande électronique.

Attention : si le travailleur est déjà en congé parental ordinaire avec allocations et qu’il souhaite convertir celui-ci en congé parental corona pour le même enfant et dans la même fraction (passage 1/2 vers 1/2 ou 1/5 vers 1/5), il doit également en faire la demande auprès de son employeur, lequel doit simplement introduire une demande électronique simplifiée auprès de l’ONEM.
 

Que faire si la demande en ligne n’est pas possible ?

Si la demande en ligne n’est pas possible, vous pouvez introduire votre demande via le formulaire pdf que vous trouverez ci-dessous (demande plus longue). Dans ce cas, veuillez suivre la procédure suivante:

  1. Téléchargez le formulaire C61
  2. Enregistrez le document PDF sur votre PC
  3. Complétez la partie via votre PC et enregistrez le document
  4. Envoyez ensuite le document PDF à votre employeur
  5. Une fois que votre employeur aura complété le document sur PC, vous devez l'imprimer et signer tous les deux le document à la main.
  6. Vous pouvez ensuite envoyer le formulaire complété et signé à l'Administration centrale de l'ONEM.
     

Le congé parental corona peut-il être refusé ?

Oui. Il ne s’agit pas d’un droit, mais d’une possibilité qui nécessite l’accord de l’employeur. Cet accord doit porter sur le principe, la fraction d’interruption, la date de prise de cours et la durée demandée.
 

Quand le congé parental corona peut-il débuter ?

Le congé parental corona peut être pris entre le 1e mai 2020 et le 30 septembre 2020.
 

À combien s’élèvent les allocations du congé parental corona ?

Les allocations versées aux personnes qui prendront un congé parental corona sont de 25 % plus élevées que celles prévues pour un congé parental ‘classique’.

BRUT

 

Réduction des prestations d’ 1/5

Réduction des prestations d’ ½ (*)

Parent cohabitant avec des enfant(s)

Moins de50 ans

€ 180,56

€ 532,24

50 ans et plus

€ 270,84

€ 717,53

Parent isolé avec enfant(s)

Moins de 50 ans

€ 350

€ 875

50 ans et plus

€ 350

€ 875

(*) Les montants du congé parental à mi-temps sont applicables à un travailleur occupé à temps plein. Ces montants sont réduits au pro rata pour un travailleur à temps partiel.

En cas de réduction des prestations, (d'1/5 ou à mi-temps), le précompte professionnel à appliquer se monte à 17,15 %.

NET

 

Réduction des prestations d’ 1/5

Réduction des prestations d’ ½ (*)

Parent cohabitant avec des enfant(s)

Moins de50 ans

€ 149,60

€ 440,97

50 ans et plus

€ 224,40

€ 594,48

Parent isolé avec enfant(s)

Moins de 50 ans

€ 289,98

€ 724,94

50 ans et plus

€ 289,98

€ 724,94

Attention : les Régions n’accordent pas encore un complément, comme c'est le cas pour le congé parental classique (dans le cadre des congés thématiques). Les parents qui souhaitent prendre un congé parental corona ne bénéficieront que de ces 25 % en plus.

Le montant de l’allocation d’interruption pour les parents isolés et pour les parents d’enfants handicapés est augmenté de 50% par rapport à l’allocation pour un congé parental ordinaire. Le montant de cette allocation d’interruption majorée sera plafonné afin de s’assurer que l’allocation d’interruption ne dépasse pas le salaire brut perdu.
 

Est-il possible de demander un congé parental corona si on a déjà épuisé la durée maximale du congé parental ordinaire ?

Oui.  Vu que les deux congés sont différents, vous pouvez demander le congé parental corona même si vous avez déjà pris la durée maximale de congé parental ordinaire pour l’enfant au nom duquel vous souhaitez introduire la demande.
 

Est-il possible de demander un congé parental corona si un congé parental ordinaire est déjà en cours ?

Oui.  La réglementation prévoit 2 possibilités permettant de mettre le congé parental ordinaire entre parenthèses pour obtenir, à la place, un congé parental corona.

Dans les 2 cas, le compteur  du congé parental ordinaire est temporairement stoppé. En conséquence, le solde pourra être pris ultérieurement dans son intégralité si vous remplissez toutes les conditions.

1.     La suspension du congé parental ordinaire

Vous pouvez demander à votre employeur de suspendre votre congé parental ordinaire pour changer de fraction d’interruption.

Exemple 1 : vous bénéficiez d’un congé parental ordinaire d’1/5 temps jusqu’au 31.12.2020.   Vous pouvez demander à votre employeur de le suspendre pour prendre un congé parental corona à 1/2 temps, du 15.05 2020 au 31.08.2020.

Exemple 2 : vous bénéficiez d’un congé parental ordinaire d’1/10 temps jusqu’au 31.07.2020.  Vous pouvez demander à votre employeur de le suspendre pour prendre un congé parental corona d’1/5 temps du 01.05.2020 au 31.08.2020.

2.     La conversion du congé parental ordinaire

Vous pouvez demander à votre employeur de convertir votre congé parental ordinaire en congé parental corona.  À la différence de la suspension qui permet de changer de fraction, le but de la conversion est de rester dans la même fraction d’interruption partielle

Exemple 1 : vous bénéficiez d’un congé parental ordinaire à 1/2 temps jusqu’au 31.08.2020. Vous pouvez demander à votre employeur de le convertir en congé parental corona à 1/2 temps du 15.05.2020 au 31.08.2020.

Exemple 2 : vous bénéficiez d’un congé parental ordinaire d’1/5 temps jusqu’au 30.10.2020.  Vous pouvez demander à votre employeur de le convertir en congé parental corona d’1/5 temps, du 01.05.2020 au 31.08.2020
 

Est-il possible de demander un congé parental corona si une interruption de carrière, un crédit-temps ou un autre congé thématique est déjà en cours ?

Oui.  Quelle que soit la forme (interruption complète, à 1/2 temps, d’1/3, 1/4, 1/5 ou 1/10) de l’interruption de carrière, du crédit-temps ou du congé thématique, vous pouvez demander à votre employeur de suspendre la période en cours pour solliciter un congé parental corona.

Vous pouvez suspendre votre interruption de carrière, crédit-temps ou congé thématique pour changer la fraction d’occupation ou solliciter le congé parental corona avec la même fraction d’occupation que votre interruption précédente à ½ -temps ou d’1/5 temps.
 

Je bénéficie déjà d’un congé parental ordinaire, mais entre-temps mon enfant a dépassé l’âge de 12 ans, puis-je prendre en son nom le congé parental corona ?

Non. L’enfant au nom duquel vous faites la demande doit être âgé de moins de 12 ans à la date de prise de cours du congé parental corona.
 

Faut-il accomplir des formalités pour revenir en interruption de carrière ordinaire ou en crédit-temps ou en congé thématique après le congé parental corona ?

Non.  À l’issue du congé parental corona (suspension ou conversion du congé parental ordinaire), l’interruption de carrière, le crédit-temps ou le congé thématique recommence automatiquement  jusqu’à la date d’échéance sollicitée à l’origine. La période initiale n’est donc pas prolongée.

Il ne faut accomplir aucune formalité à l’égard de l’ONEM.

Exemple 1 : vous bénéficiez d’un congé parental ordinaire d’1/5 temps jusqu’au 31.12.2020.   Vous demandez à le suspendre pour prendre un congé parental corona à 1/2 temps, du 15.05 2020 au 14.06.2020.  Dans ce cas, dès le 15.06.2020, vous récupérez automatiquement et sans formalité votre congé parental ordinaire d’1/5 temps jusqu’au 31.12.2020, ce qui correspond à la fraction et à la date de fin sollicitée à l’origine.

Exemple 2 : vous bénéficiez d’un crédit-temps à mi-temps avec motif jusqu’au 31.10.2020 inclus. Vous demandez à votre employeur de suspendre le crédit-temps pour prendre un congé parental corona à 1/2 temps, du 01.05.2020 au 31.08.2020. Dans ce cas, votre crédit-temps à mi-temps commence automatiquement et sans formalités le 01.09.2020 et se poursuit jusqu’au 31.10.2020 inclus, la date de fin initialement demandée.
 

Que devient la période pendant laquelle l’interruption de carrière, le crédit-temps ou le congé thématique initial a été suspendu ou pendant laquelle le congé parental ordinaire a été converti ?

En cas de conversion d’un congé parental ordinaire en congé parental corona

La période durant laquelle le congé parental ordinaire a été mise entre parenthèses n’est pas perdue.  Le solde intégral du congé parental ordinaire pourra donc être demandé ultérieurement avant les 12 ans de l’enfant (ou 21 ans en cas d’handicap), vu que la période de congé parental corona n’est pas prise en compte pour le crédit du congé parental ordinaire. Vous devez néanmoins introduire une nouvelle demande pour prendre cette “partie convertie” .

En cas de suspension d’une interruption de carrière, d’un crédit-temps ou d’un congé thématique pour bénéficier d’un congé parental corona

La période durant laquelle vous avez suspendu une période d’interruption de carrière, de crédit-temps ou de congé thématique n’est pas non plus perdue. La période qui a été suspendue pour bénéficier d’un congé parental corona peut être à nouveau prise ultérieurement même si celle-ci ne satisfait pas à la durée minimale prévue par la réglementation.

Pour prendre cette « partie suspendue », vous devez introduire une nouvelle demande et satisfaire à nouveau aux conditions d’accès.
 

Est-il possible de travailler temporairement pour un employeur d’un secteur vital pendant le congé parental corona ?

Non.  Les dispositions spéciales prises pour les secteurs vitaux ne sont pas applicables.  Dès lors, vous ne pouvez pas entamer d’activité temporaire rémunérée pour un employeur figurant sur la liste des secteurs vitaux.
 

J’ai convenu avec mon employeur de stopper le congé parental 1/5 en cours, avant que la durée minimale de prise ne soit écoulée, pour demander une suspension complète plus grande fraction d’interruption. Est-ce que le solde de mon congé parental 1/5 est perdu ? Dois-je rembourser des allocations à l’ONEM ?

Pendant la période au cours de laquelle les mesures gouvernementales de lutte contre le coronavirus s'appliquent, si le congé parental 1/5 est stoppé dans le courant d’une période de 5 mois en cours, à titre exceptionnel, le solde de cette période ne sera pas perdu. Ce solde pourra être utilisé ultérieurement (avant les 12 ans de votre enfant ou 21 ans s’il souffre d’un handicap).

Si l’interruption complète est demandée immédiatement après l’interruption 1/5 et que l’addition des périodes est égale à au moins 6 mois, la durée minimale sera respectée.  Dans ce cas, l’ONEM ne réclame pas le remboursement des allocations perçues entre la date de prise de cours et la date de la fin anticipée du congé parental 1/5.
 

Est-ce c’est aussi possible de stopper mon congé thématique pour reprendre le travail à temps plein ?

Oui, vous pouvez stopper le congé parental en cours, en accord avec votre employeur, pour reprendre le travail à temps plein.

Pendant la période au cours de laquelle les mesures gouvernementales de lutte contre le coronavirus s’appliquent, à titre exceptionnel, le solde de congé parental ne sera pas perdu si vous travaillez dans un secteur critique (secteur médical, métiers de la sécurité, magasins d’alimentation, etc.).

Ce solde pourra être utilisé ultérieurement (avant les 12 ans de votre enfant ou 21 ans s’il souffre d’un handicap).
 

Puis-je suspendre mon congé thématique / crédit-temps afin de reprendre le travail à temps plein chez mon employeur appartenant à un secteur vital (CP 144-145-146) ?

Oui. Les travailleurs qui sont employés par un employeur appartenant à un secteur vital auront désormais la possibilité de convenir avec leur employeur de suspendre temporairement leur crédit-temps ou leur congé thématique, ou leur interruption de carrière et donc de reprendre le travail conformément à leur régime de travail normal. Bien entendu, cette suspension est limitée à la période pendant laquelle ces mesures s'appliquent, aucun droit aux allocations ne sera accordé pendant cette période, et l'interruption ou la réduction initiale des prestations de travail sera poursuivie après la fin de cette suspension temporaire. L'ONEM doit être informé de cette décision par écrit par le travailleur. Cette mesure a été prolongée jusqu'au 31/08/2020.
 

Puis-je travailler pour un autre employeur d'un secteur vital (CP 144-15-146) pendant mon congé thématique / crédit-temps?

Oui. Un travailleur qui interrompt ou réduit ses prestations de travail dans le cadre du crédit-temps ou du congé thématique ou d’une interruption de carrière peut, pendant cette période, travailler temporairement pour un autre employeur appartenant à un secteur vital. Ce nouvel emploi doit être accompagné d'un contrat de travail écrit, et l'ONEM doit être informé par le travailleur de ce nouvel emploi. Il est à noter que ce travailleur conserve le droit à 75 % de l'allocation d'interruption

Cette possibilité ne s’applique pas aux travailleurs pendant la période où ils prennent le congé parental. Cette mesure a été prolongée jusqu'au 31/08/2020.
 

Puis-je arrêter mon congé pour soins palliatifs car, en raison du coronavirus, je ne peux plus me rendre auprès de la personne hospitalisée ?

Oui.  La fin anticipée du congé en cours nécessite néanmoins l’accord de votre employeur.  La communication de cette fin anticipée doit être effectuée, par écrit, auprès du bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile.
 

Crédit-temps corona

Un employeur reconnu comme entreprise en restructuration ou en difficulté peut proposer à chaque travailleur à temps plein de réduire ses prestations de travail de 1/5e ou de moitié, avec allocation de l’ONEM (type de crédit-temps). Il est explicitement stipulé que, en ce qui concerne la réduction des prestations de travail à un poste à mi-temps, un travailleur à temps plein est considéré comme le travailleur occupé au moins aux ¾ d'un emploi à temps plein.

Cette période de réduction individuelle des prestations de travail doit se situer entièrement dans la période de reconnaissance de l'employeur et ne peut en outre être inférieure à un mois par travailleur et ne pas dépasser six mois. Cette période n'est pas imputée sur le droit maximum au crédit-temps avec motif.

Si le travailleur y consent, un contrat de travail à temps partiel écrit doit être établi conformément à l'article 11bis de la loi sur les contrats de travail. Cette convention peut être renouvelée mais ne peut excéder la durée maximale (6 mois / travailleur).

La durée du travail réduite doit être respectée sur la période de référence (en principe un trimestre mais qui peut être prolongée via des conventions collectives de travail / le règlement de travail).

Il est important de noter pour les travailleurs que si, pendant la période de crédit-temps, l'employeur résilie le contrat de travail avec le paiement d'une indemnité de rupture, la « rémunération en cours » s’entend comme la rémunération à laquelle le travailleur aurait eu droit s'il avait continué à travailler à temps plein.

Enfin, une indemnité complémentaire peut être prévue, mais qui ne peut avoir pour effet de rendre le salaire brut plus élevé qu'avant la réduction du temps de travail, sans tenir compte des adaptations à l'indice des prix et des augmentations barémiques des salaires.

L’allocation de l'Office National de l'Emploi est la même que celle prévue pour le crédit-temps normal avec motif  :

Réduction de ½:

  • Moins de 5a d’ancienneté auprès de l’employeur: 260,32 EUR brut
  • À partir de 5a d’ancienneté auprès de l’employeur: 303,71 EUR brut

Réduction de 1/5e:

  • Cohabitant: 174,43 EUR brut
  • Isolé: 221,23 EUR brut

Cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2020.
 

Emplois de fin de carrière - corona

Les travailleurs d’au moins 55 ans et qui ont au moins 25 ans de passé professionnel salarié peuvent demander le crédit- temps fin de carrière.

Les prestations de travail peuvent être réduites de moitié ou d'un cinquième, et le travailleur a droit aux mêmes indemnités d'interruption de carrière que pour le crédit-temps fin de carrière ordinaires :

Réduction de ½: 518,52 € brut

Réduction de 1/5:

  • cohabitant: 240,85 € brut
  • isolé: 290,65 € brut

Le début du crédit-temps doit commencer pendant une période de reconnaissance de l'entreprise en tant qu'entreprise en restructuration ou en difficulté, à condition que la période de reconnaissance commence au plus tôt le 1er mars 2020 et au plus tard le 31 décembre 2020.

Contrairement aux modalités d’exercice du crédit-temps fin de carrière ordinaire, la durée minimale d'utilisation de cette fin de carrière Corona est d'à peine un mois.

Cette mesure entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Toutes les autres possibilités de crédit-temps fin de carrière continuent d'exister, comme le crédit-temps à partir de 50 ans sans allocation dans le cadre d’une entreprise en difficulté ou en restructuration.
 

La prise d'un congé parental corona, du crédit-temps corona et de l’emploi fin de carrière corona, a-t-elle une incidence sur la condition d’emploi pour une future prise d'un crédit-temps ordinaire ou d'un congé thématique ?

Non. Il sera prévu, par le biais d'une modification de la convention collective n°103, de neutraliser les périodes de travail effectuées dans le cadre du congé parental corona, du crédit-temps corona et de l'emploi fin de carrière corona, afin de ne pas créer de problèmes aux travailleurs qui repassent à un autre système de congé en ce qui concerne leur condition d'emploi nécessaire pour y avoir accès.

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