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FAQ Corona: avantages extralégaux

27/03/2020 - 15h

Mis à jour: 5/5/2020, 13:30


Coronavirus

Cette page reprend quelques questions parmi les plus fréquemment posées sur le coronavirus et ses conséquences pour les travailleurs. Consultez nos autres FAQ sur d'autres sujets. Plus d'infos


Mes titres-repas, éco-chèques, chèques cadeaux et chèques sport/culture risquent de ne plus être valables compte tenu du confinement et de la fermeture des commerces. Sont-ils perdus ?

La période de confinement implique que certains titres-repas, éco-chèques, chèques cadeaux et chèques sport/culture ne pourront pas être écoulés et leur période de validité risque d’arriver à échéance.

C’est la raison pour laquelle, il a été décidé (dans un avis du CNT) de prolonger de 6 mois la validité des titres-repas, éco-chèques, chèques cadeaux expirant en mars, avril, mai et juin 2020. Cette prolongation de la durée de validité débute à partir de la date d’expiration de ces chèques et est valable tant pour les chèques papiers que pour les chèques électroniques. En ce qui concerne les chèques sport/culture, ceux-ci ont une durée de validité fixe de 15 mois puisqu’ils sont normalement valables du 1er juillet au 30 septembre de l’année suivante. La période de validité des chèques sport/culture expirant normalement au 30 septembre 2020 sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.
 

Pendant mon chômage temporaire, ai-je toujours droit à mes avantages extralégaux ?

Lors de la période de chômage temporaire, le contrat de travail est suspendu. Par conséquent, l'obligation de l'employeur de payer la rémunération en vertu du droit du travail s'éteint également temporairement, et ceci s’applique aussi bien au salaire normal qu’aux avantages extralégaux.

Il existe toutefois quelques exceptions à ce principe général. Nous passerons ici en revue les avantages extralégaux les plus courants.
 

Avantages extralégaux auxquels vous n’avez pas droit pendant votre chômage temporaire

Titres-repas

Un titre-repas est octroyé par jour effectivement presté. Dès lors, aucun titre-repas ne peut être accordé lors d’un chômage temporaire.
 

Indemnités diverses

Vu que le contrat de travail est temporairement suspendu, le travailleur ne doit fournir aucune prestation de travail. De ce fait, il n’a pas non plus de dépenses (réelles ou forfaitaires) propres à l’employeur à faire. Exemples : pour l’entretien de ses vêtements de travail, de sa voiture de société, des frais de représentation, etc.
 

Avantages extralégaux auxquels vous avez éventuellement droit pendant votre chômage temporaire

Pension complémentaire (assurance-vie ou fonds de pension)

Dans des circonstances normales, l'employeur-organisateur, l'assureur ou le fonds de pension n’a aucune obligation légale d'effectuer des paiements supplémentaires pour la pension complémentaire du travailleur pendant la suspension du contrat de travail de ce dernier. Il n'y a pas non plus d'obligation légale de garantir une couverture décès.

Toutefois, le règlement de pension peut stipuler que les paiements continuent à être versés pendant certaines périodes de suspension. Ce mécanisme est également appelé « garantie exonération de primes ».

Il en va de même pour la couverture décès, bien que, dans le contexte d’un chômage temporaire, ce système est rarement appliqué pendant ces périodes-là.

Un règlement juridique à caractère exceptionnel a été créé pour toute la durée de la crise du coronavirus (le projet de loi a été adopté à la Chambre des représentants du 30/4/2020, mais n'a pas encore été publié au Moniteur belge). La loi entrera en vigueur rétroactivement le 13/3/2020.

La loi prévoit une double garantie :

  • En principe, l'engagement de pension (y compris la couverture décès) continuera à s’appliquer pendant la période de chômage temporaire dans le cadre du coronavirus, pour tous les travailleurs affiliés à un plan de pension, et ceci aux mêmes conditions que celles qui existaient à la veille du début de la période de chômage. La même chose est prévue pour la couverture d’invalidité ou d’incapacité de travail. Les cotisations doivent être payées, mais l'employeur bénéficie d'un report de paiement jusqu'au 30 septembre 2020. Il n'est pas nécessaire d'adapter immédiatement le règlement de pension, mais cela devra être fait au plus tard le 31/12/2021.

Attention ! L’employeur-organisateur peut décider  de ne pas prévoir cette couverture supplémentaire. Il peut invoquer un opt-out (clause de non-participation).Il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification de l'assureur ou du fonds de pension pour le faire. S'il ne répond pas dans le délai imparti, l'opt-out ne pourra pas être appliqué et la couverture continuera à exister, ce qui signifie que l’employeur doit alors verser les cotisations dues. L'employeur est tenu d'informer ses travailleurs de sa décision d’invoquer ou non cet opt-out.

Le droit de l'employeur-organisateur d'invoquer un opt-out ne s'applique pas à la couverture décès, ce qui signifie que celle-ci continuera d’office à courir jusqu'au 30 juin 2020. Si la crise du coronavirus perdure, cette période pourra être prolongée par arrêté royal.
 

Prime de fin d’année

Le calcul de la prime de fin d’année diffère d'une entreprise à l’autre et d’un secteur à l'autre. Il faudra dans la plupart des cas consulter la CCT sectorielle ou d’entreprise pour savoir ce qu’il en est. Dans certains cas, les périodes de chômage temporaire sont assimilées pour le calcul de la prime de fin d’année.
 

Ecochèques

Il est possible d'assimiler les jours de chômage temporaire pour le calcul du droit aux écochèques, mais il n’y a pas d’obligation légale. Cette assimilation pourra donc éventuellement se faire en fonction de ce qui a été prévu dans la CCT ou la convention individuelle du travailleur.
 

CCT n°90

Même principe pour la prime non récurrente liée aux résultats que pour les écochèques: il n’y a pas d’obligation légale d'assimiler les jours de chômage temporaire pour le calcul du droit à cet avantage, mais il se peut qu’une CCT ou un acte d’adhésion le prévoit.

Un plan bonus pour l’année civile 2020 doit être déposé pour fin avril

  • Les plans bonus ayant une période de référence d’une année civile complète doivent être déposés pour fin avril.
  • Si le groupe de travailleurs concernés dans votre entreprise est représenté par une délégation syndicale, veuillez introduire votre plan bonus via le modèle obligatoire de CCT sous format papier (DOCX, 25.93 Ko) 
  • Si le groupe de travailleurs concernés dans votre entreprise n’est pas représenté par une délégation syndicale, veuillez introduire le plan bonus, de préférence, en ligne via le modèle obligatoire d’acte d’adhésion via www.plansbonus.be.
    Nouveau: depuis aujourd’hui, vous pouvez, au besoin, ajouter des annexes électroniques à votre plan bonus.
  • Si les parties concernées dans l’entreprise estiment qu’il n’est actuellement pas possible d’établir un plan bonus, il est important de savoir qu’une entreprise n’est pas obligée d’introduire un plan bonus. De plus, un employeur peut aussi décider d’introduire un plan bonus plus tard dans l’année à condition que la période de référence de ce plan soit d’au moins 3 mois.
  • Compte tenu du fait que, suite à la crise du coronavirus, beaucoup de travailleurs ne sont pas présents dans l’entreprise pour cause de télétravail ou de chômage pour cas de force majeure et dans le but de garantir que les travailleurs puissent réagir aux plans bonus proposés, la procédure du registre dans l’entreprise peut temporairement être remplacée par la procédure suivante :
  • Pour autant que le travailleur dispose d’une adresse mail, le plan bonus lui sera envoyé par mail et il aura la possibilité de soumettre ses commentaires par mail à l’employeur ou à l’inspection des lois sociales. Cette dernière possibilité est clairement mentionnée dans l’e-mail.

Les observations reçues par l’employeur sont regroupées dans un document qui est transmis par mail ou courrier postal au CLS. S’il n’y a pas d’observations, l’employeur signe donc le registre des observations en mentionnant qu’il n’y a pas eu d’observations et précise la période durant laquelle les travailleurs ont pu soumettre leurs observations par mail. Si des observations sont reçues par l’inspection, l’employeur en sera informé.
 

Assurance hospitalisation

Ici non plus il n’y a pas d’obligation légale de prévoir cette couverture pendant la suspension du contrat de travail du salarié dans des circonstances normales. En fonction du contrat d'assurance conclu, l’assurance hospitalisation continuera à être garantie pendant les périodes d’inactivité et ce sera le cas dans la majorité des situations. Une minorité de ce type de contrats prévoient dès lors la suspension de la couverture.

Au long de la crise du coronavirus, la loi oblige exceptionnellement de continuer à appliquer cette couverture pendant les périodes de chômage temporaire, bien que l'employeur ait toujours la possibilité d’invoquer un opt-out, dans les mêmes conditions que celles citées au point précédent relatif à la pension complémentaire.
 

Smartphone/GSM/tablette/ordinateur portable

La mise à disposition, par l’employeur, d’un ordinateur portable/smartphone/GSM/tablette que le travailleur peut également utiliser gratuitement à des fins privées fait partie du salaire. C’est la politique d'entreprise qui détermine si le travailleur pourra continuer d’utiliser ces appareils pendant la période de suspension de son contrat de travail.
 

Voiture de société

Pour la voiture de société, il faut examiner la politique d’entreprise (et plus particulièrement la « car policy ») pour savoir si le travailleur peut continuer d’en disposer lors de la période de suspension de son contrat de travail. Recevoir un avantage de toute nature implique une imposition. Si le travailleur conserve sa voiture de société pendant son chômage temporaire, il continuera d’être imposé pour cet avantage lors de cette période. En revanche, si selon la car policy de son entreprise, il est obligé de la rendre pendant son chômage temporaire et s’il l’a effectivement rendue, une diminution prorata temporis sur la base du nombre de jours civils sera applicable sur cet avantage de toute nature.
 

Budget-mobilité

Le budget-mobilité est alloué sur la base du nombre de jours civils pendant lesquels le travailleur aurait disposé d’une voiture de société s’il n'avait pas opté de la convertir en budget-mobilité. Dans ce cas, il faudra donc examiner le contenu de la car policy pour savoir ce qui s'applique à la voiture de société qui a été échangée contre un budget-mobilité.
 

Vélo de société

Une fois de plus, c’est la politique d’entreprise qui détermine si le travailleur pourra ou ne pourra pas continuer de disposer de son vélo de société pendant la période de suspension de son contrat de travail.
 

Remboursement des frais de déplacement domicile-lieu de travail

Il n’est pas possible de recevoir une indemnité kilométrique forfaitaire (octroyée aux travailleurs qui utilisent leur propre voiture ou leur propre vélo par exemple) pendant la période de suspension du contrat de travail. En ce qui concerne l’abonnement pour les transports publics, il n’est souvent pas résiliable à court terme sans frais. L’employeur continuera donc pendant le chômage temporaire de son travailleur de le rembourser selon les modalités habituelles.

Les quatre opérateurs de transports publics appliquent la même règle, c’est à dire les abonnements peuvent être remboursés selon les conditions de vente habituelles ; les voyageurs peuvent faire leur demande de remboursement via le site web de l’opérateur de transport public.

Pour les abonnements de train domicile-travail, un remboursement selon les conditions de vente actuelles signifie ce qui suit :

  • pour les cartes train trajet d’un mois et pour les cartes train mi-temps en cours de validité, il n’est pas  possible de demander un remboursement à la SNCB ;
  • pour les cartes train trajet de 3 mois ou d’un an, il est possible de demander un remboursement partiel à la SNCB.
     

Indemnité complémentaire pour chômage temporaire

L’indemnité de chômage temporaire est prise en charge par l’Onem, qui versera une indemnité complémentaire de 5,63 euros par jour aux personnes en situation de chômage temporaire. Toutefois, de nombreux employeurs ont décidé de verser un complément à leurs travailleurs à l’arrêt. Cela est autorisé pour autant que la somme du complément et de l'indemnité de chômage temporaire ne dépassent pas le salaire net que le travailleur aurait perçu s'il avait continué à travailler. Si cette limite est respectée, aucune cotisation de sécurité sociale ne sera due. Le complément pourra donc être cumulé avec l'indemnité allouée par l’Onem. Sur le plan fiscal, ce complément sera traitée de la même manière que l'indemnité de chômage temporaire (voir cadre « revenus de remplacement »). Ces montants bénéficient donc d’un traitement fiscal favorable.

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