Enfin la clarté concernant le crédit-temps. Mais les travailleurs le paient au prix fort !

Mise en œuvre de la CCT 103ter : une bonne chose

Depuis le 1er juin, l’ONEM peut enfin travailler sur les bases définies par les partenaires sociaux dans la CCT103ter. Normalement, cela aurait déjà dû être le cas depuis le 1er avril, sauf que le gouvernement avait fait marche arrière (cf. article du 3 avril). La réglementation a été publiée au Moniteur belge.

Par conséquent, cela signifie que les travailleurs qui exercent deux fonctions à mi-temps chez des employeurs différents, ont désormais également droit à une réduction de leurs prestations d’1/5^e dans le cadre du crédit-temps. Dorénavant, l’ONEM applique les règles de calcul plus avantageuses en vue de déterminer le solde restant de crédit-temps avec motif. Il est possible de prendre un congé pour motif soins pour les enfants ou les parents de votre cohabitant légal (auparavant, il fallait être marié). Le crédit-temps pour motif soins passe à 51 mois. Le calcul du passé professionnel pour les emplois de fin de carrière (25 ans) se fera dès à présent sur la base de la réglementation chômage (7800 jours/312).

Tout ce qui précède est applicable aux nouvelles demandes et demandes de prolongation portées à la connaissance de l’employeur après le 31/05/2017.
 

Congé parental 1/10 : moins bonne nouvelle     

Nous attendons encore un signal du gouvernement et du parlement pour que cette mesure soit mise en œuvre. Nous demandons que l’avis unanime des partenaires sociaux soit rapidement transposé en législation !
 

Nouvelle dramatique : diminution de certaines allocations dans le cadre du crédit-temps avec motif et des congés thématiques

Le gouvernement a décidé de revoir à la baisse certaines allocations de crédit-temps / congés thématiques. Il s’agit plus particulièrement de quelques allocations ‘majorées’, qui sont fortement réduites. C’est inacceptable pour le Syndicat libéral, cela donne l’impression que les travailleurs vont payer de leur poche les améliorations et élargissement du crédit-temps avec motif obtenus par les partenaires sociaux. Une nouvelle mesure d’économie sur le dos des travailleurs.

Crédit-temps avec motif : diminution de l’allocation pour ceux qui travaillent depuis plus de 5 ans  chez leur employeur :

• Interruption à temps plein : plus de 80 euros brut en moins par mois
• Interruption à mi-temps : plus de 40 euros brut en moins par mois

Congés thématiques (soins palliatifs, congé parental, soins à un proche gravement malade): diminution du montant de base pour les travailleurs de 50 ans et plus :  

• Mi-temps : près de 140 euros brut en moins par mois
• 4/5: plus de 65 euros brut en moins par mois

Ces réductions s’appliquent à toutes les nouvelles demandes et demandes de prolongation communiquées à l’employeur après le 31/05/2017. Il n’y a donc pas de changement pour les allocations en cours.