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De l’influence du Coronavirus sur la déclaration fiscale 2021

03/05/2021 - 14h

Notre pays fait face à la pandémie depuis plus d’un an. Dès lors, il n’est pas étonnant que le coronavirus ait également un impact sur la déclaration d’impôt 2021. Pas moins de 20 nouveaux codes apparaissent pour la Région bruxelloise et la Région wallonne, 18 pour la Flandre. Conséquence des mesures fédérales et régionales liées à la crise.

Pour les années de revenus 2020 à 2024, il y aura un gel d’indexation d'un certain nombre de dépenses fiscales. Il s'agit des montants relatifs aux dépôts d'épargne, mais aussi à la réduction d'impôt pour différents investissements (épargne à long terme, libéralités, primes pour une assurance protection juridique, actions ou parts de l’employeur, frais d’adoption, véhicules électriques, etc.).  
Si vous avez reçu des chèques consommation ou si vous bénéficiez d’une indemnité pour le télétravail, vous serez ravi d’apprendre que vous ne devrez pas payer d’impôts sur ces avantages. L’indemnité forfaitaire de télétravail est de maximum 129,48 €, que vous soyez à temps partiel ou à temps plein.
Attention aux mauvaises surprises fiscales si vous avez été (ou êtes toujours) en chômage temporaire corona. En diminuant le tarif du précompte professionnel à 15 % au lieu de 26,75 %, sans changer les règles de calcul de l’impôt, vous risquez de devoir payer un supplément d’impôt en 2021.

Déclaration 2021: voici les principaux changements

Cadre II - Renseignements d'ordre personnel et charges de famille

Charges de famille

Si vous avez des enfants/étudiants à charge, sachez que grâce aux mesures prises pour lutter contre le coronavirus, les rémunérations perçues pour du travail étudiant au cours du deuxième trimestre 2020 ne seront pas incluses dans le calcul des moyens de subsistance. La neutralisation s’applique aussi aux heures de travail étudiant prestées au cours du 4e trimestre de 2020 mais uniquement dans les secteurs des soins de santé ou de l’enseignement (plus restrictif donc).
 

Cadre IV - TRAITEMENTS, SALAIRES et revenus de remplacement

Heures supplémentaires sur base volontaire

Depuis le début de la pandémie, les travailleurs peuvent prester des heures supplémentaires sur une base volontaire dans certains secteurs. Ce fut notamment le cas au deuxième trimestre 2020  dans les secteurs critiques et au quatrième trimestre 2020 dans les secteurs cruciaux (soins de santé, alimentation, secteurs verts et industrie chimique). Si c’est votre cas, et que vous n’avez pas touché de supplément pour ces heures volontaires, elles sont exonérées d'impôts, pour un maximum de 120 heures. Vous devez renseigner ces heures dans votre déclaration d’impôts.
 

Cadre VII - Revenus des capitaux et biens mobiliers

Exonération d’impôt pour les dividendes

Les actionnaires peuvent récupérer en partie le précompte mobilier payé via la déclaration IPP. L’exemption a été portée l’an dernier à 800 €. Au départ, elle devait passer à 820 € cette année mais en raison du gel d’un certain nombre de plafonds, on revient au montant de l’exercice d’imposition 2020, à savoir 800 €. Toutefois, l’exonération n’est pas automatique. Vous allez donc devoir calculer vous-même quel montant de dividendes vous avez effectivement reçu en 2020 à l’aide des extraits de compte.
 

Dépôts d’épargne

Même raisonnement pour les dépôts d’épargne. Les intérêts des comptes d’épargne réglementés sont exonérés à concurrence de 980 €, comme l’an dernier.
 

Cadre IX: Fiscalité de l’habitation

Fin 2019, l’accord du gouvernement flamand annonçait que le bonus logement pour l’habitation familiale serait supprimé dès 2020. Véritable coup de tonnerre. Cette suppression aura pour la première fois des conséquences pour la déclaration à l’IPP. Les droits d’enregistrements réduits qui ont remplacé cette mesure ne sont pas réglés via la déclaration d’impôts.
 

Cadre X : Dépenses donnant droit à des réductions d’impôt

Versements donnant droit à une réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions d’entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d’affaires

En tant que particulier, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 20 % (pour un montant maximum de 100 000 euros) si vous avez acquis des nouvelles actions ou parts d’entreprises accusant une baisse de leur chiffre d'affaire dans la période du 14 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus d’au moins 30 % par rapport au chiffre d'affaire relatif à la même période de 2019. Cette mesure s’applique également aux entreprises qui ont été confrontées à une perte de chiffre d’affaire de plus de 30 % dans la période du 2 novembre 2020 au 31 décembre 2020.
 

Frais de garderie

Cela fait des années que les parents peuvent déduire les frais de garde de leurs enfants (crèche ou accueil des enfants avant et après l’école, camps d’été des mouvements de jeunesse, etc.). Cependant, le montant déductible n’a jamais évolué et est fixé à 11,20 € par jour. Le montant maximum pour les dépenses effectuées en 2020 a été relevé à 13 € par jour de garde et par enfant. Les limites d’âge ont été aussi respectivement relevées à 14 et 21 ans.

Autre nouveauté : les frais de garde à domicile pour enfants malades pourront être déclarés. On vise ici les soins à domicile organisés par certaines mutuelles.

La réduction d’impôt se monte au moins à 45 % des dépenses effectuées et peut aller jusqu’à 75 % pour les familles monoparentales, en fonction des revenus.
 

Libéralités

La réduction d’impôt est normalement de 45 % du montant versé et mentionné sur l’attestation. Si vous avez fait des dons en 2020, la réduction d’impôt s’élève alors à 60 % du montant versé.
 

Cadre XI : Crédits d’impôts

En Flandre et en Wallonie, cela fait déjà quelques années que les particuliers prêtent de l’argent aux entreprises (prêt Winwin et prêt Coup de pouce). À Bruxelles, à la suite de la crise du coronavirus, un particulier peut désormais aussi prêter de l’argent à une PME et en récupérer une partie via sa déclaration fiscale. Il s’agit du prêt Proxi. Il doit être contracté par un particulier et il se fait en dehors du cadre de l’activité professionnelle.  

Il existe cependant des différences dans la durée entre les 3 systèmes et aussi au niveau des montants maximums du prêteur par année (75 000 € pour le prêt Winwin et Proxi, et 100 000 € pour le prêt Coup de pouce). Si c’est votre cas, vous pouvez profiter d’un crédit d’impôt de 2,5 % par an maximum en Flandre, ou de 4 % durant les 4 premières années (ensuite 2,5 %) à Bruxelles et en Wallonie.
 

Cadre XIII: Comptes et assurances-vie individuelles à l’étranger…et comptes-titres

Taxe sur les comptes-titres

La taxe sur les comptes-titres est supprimée pour l’année d’imposition 2021. Par son arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle l’a annulée. La nouvelle taxe sur les comptes-titres ne produira ses effets qu’à partir de l’exercice d’imposition 2022.

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