Budget-mobilité : le gouvernement doit suivre l’avis des partenaires sociaux

Les partenaires sociaux ont rendu un avis unanime concernant  le budget-mobilité. Celui-ci a été transmis au gouvernement, dans le but de réorienter la proposition gouvernementale en la matière. En effet, elle consiste pour l’instant à convertir purement et simplement le package salarial de la voiture de société en salaire net. Les syndicats et les employeurs rejettent ce principe de ‘cash for cars’.

Si l’on veut vraiment désengorger les routes, il faut des solutions durables. Le budget-mobilité proposé par les partenaires sociaux a principalement pour but de favoriser l’intermodalité, à savoir l’utilisation de plusieurs moyens de transport compatibles, et la mobilité durable. L’objectif est d’engendrer un changement des comportements de mobilité sans surcoût pour les employeurs, sans perte de salaire pour les travailleurs et sans impact négatif sur le financement de la sécurité sociale et des pouvoirs publics.

Dans l’avis des partenaires sociaux, il est explicitement question d’un budget-mobilité qui serait octroyé aux travailleurs disposant déjà d’une voiture de société ou qui pourraient prétendre à cet avantage de toute nature. Il est envisageable d’étendre ce budget-mobilité à tous les travailleurs, si la marge salariale le permet et tout en tenant compte de l’impact sur la sécurité sociale et la fiscalité. Nous demandons parallèlement au gouvernement de prendre des mesures en vue d’accélérer le verdissement du parc automobile.
 

De quoi s’agit-il et comment cela fonctionne ?

Concrètement, le budget-mobilité est défini comme un budget annuel que l’employeur peut octroyer aux travailleurs disposant d’une voiture de société. Il peut être instauré via une convention individuelle, via une CCT, ou au moyen de la car policy de l’entreprise. Remarque importante, le travailleur a la possibilité d’accepter ou de refuser ce budget. Quoi qu’il en soit, il doit être consacré prioritairement à l’utilisation de différents modes de transport durables. Le montant de ce budget est déterminé par l’employeur et correspond à ce qui est à ce jour alloué comme budget (‘total cost’) pour la voiture de société. Ce ‘total cost’ comprend le coût du leasing, les frais éventuels de carburants, les frais de gestion, les cotisations de solidarité…

Dans l’avis des partenaires sociaux, le travailleur a la possibilité, dans le cadre du budget-mobilité, de renoncer totalement à la voiture de société à laquelle il peut prétendre ou d’opter pour une voiture plus respectueuse de l’environnement et/ou plus petite. Ce véhicule (éventuellement modèle plus petit) subit le même traitement (para)fiscal.
 

Budget restant

Le solde restant du budget mobilité doit, après déduction des impôts, cotisations sociales et autres coûts, être mis à disposition du travailleur (via une ‘carte-mobilité’ ou autre moyen). Il s’agit du budget résiduel.

Ce solde doit permettre au travailleur de payer différents modes de transport ou d’utiliser les services de transports durables. Citons par exemple : le système des vélos partagés, les moyens de transports partagés et les transports en communs. À la fin de l’année, la partie restante non-utilisée du budget-mobilité sera versée sur le compte du travailleur, sous la forme d’un montant net.

La totalité de ce budget résiduel est donc soumise à des retenues fiscales et parafiscales.
Il a été convenu que l’imposition de celui-ci serait plus lourde que pour la voiture de société, mais plus avantageuse que pour les salaires.

Par ailleurs, il faut impérativement qu’une partie de ce budget résiduel soit d’office consacrée aux modes de transport durables. Si ce n’est pas le cas (par exemple, si quelqu’un attend un an dans le but que le budget résiduel lui soit intégralement versé), ce solde restant sera imposé de la même manière que le salaire brut, en tenant compte des retenues parafiscales déjà réalisées.

Les partenaires sociaux demandent également qu’au moment de l’introduction du budget-mobilité, des mesures anti-abus soient prévues. Nous souhaitons que le fisc et l’ONSS prévoient des dispositions applicables et contrôlables pour éviter des abus. Et nous avons déjà formulé quelques propositions.

L’avis a maintenant été transmis au gouvernement. D’après ce que l’on sait, il devrait se prononcer mi-mai. Le Syndicat libéral part du principe que le gouvernement suivra cet avis équilibré des partenaires sociaux.