30 ans de congé-éducation payé : de nouveaux défis attendent les Régions à partir du 1er avril

01/04/2015 - 23h

En 2015, le droit au congé-éducation payé (CEP) existera depuis 30 ans. Le CEP permet aux travailleurs de se former, tout en conservant leur rémunération plafonnée. Cela ne coûte rien à l’employeur, puisque les pouvoirs publics remboursent cette rémunération. 1.546.927 travailleurs ont déjà eu recours au système pour suivre une formation. Pour « l’année scolaire » 2012-2013, ce chiffre se montait à 76.965 travailleurs.

Le 1er avril 2015, la compétence pour le CEP passe aux trois Régions et à la Communauté germanophone. Les organisations syndicales interpellent les autorités publiques afin de donner plus d’oxygène au droit à l’apprentissage permanent, afin de permettre aux travailleurs de rester au courant de tous les développements sociaux afin d’assurer durablement leur employabilité. C’est pourquoi il faut éclarcir au plus vite toutes les zones d’ombre.

Le droit au congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente est ancré dans la Convention n° 140 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) de 1974. Tout au long de sa vie, il faut apprendre à s’adapter aux nombreux changements sociaux. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’importance croissante des langues étrangères, les besoins changeants sur le marché du travail... tout cela ne signifie pas uniquement un gain pour l’individu et la société. Pour les employeurs aussi, le bilan est très positif puisqu’ils récoltent les fruits de travailleurs bien formés qui s’impliquent davantage dans l’organisation du travail et de délégués bien formés qui participent au dialogue social en connaissance de cause.

Dorénavant compétence des Régions : mission importante

Pour fêter cet anniversaire, le congé-éducation payé se voit embarqué dans la réforme de l’État. Depuis le 1erjuillet 2014, cette compétence relève officiellement de la Wallonie, la Flandre, Bruxelles et la Communauté germanophone, au 1er avril 2015 s’effectue le transfert des fonctionnaires qui organisent les commissions d’agrément et qui règlent le congé-éducation sur le plan administratif. Ces pouvoirs publics se voient confier une nouvelle mission importante.

Et ce ne sont pas les défis qui manquent. Nous nous attendons à ce que l’accent soit mis sur la formation permanente sur tous les plans par le développement des fondations du congé-éducation payé. Il ressort de toutes les études que le temps constitue l’obstacle principal pour suivre une formation continue. Les travailleurs ne voient pas de possibilité d’étudier en plus de leur travail et de leur vie privée.

Dans cette optique, le système du congé-éducation payé est nécessaire puisque précisément il crée le temps tout en compensant la perte de revenu par le paiement d’une rémunération plafonnée. Il jouit d’une réputation internationale du meilleur système mis en œuvre.

Un droit individuel du travailleur

Pour les trois syndicats, chaque travailleur doit garder le droit de choix et d’initiative individuel de suivre une formation améliorant son employabilité tant sur le plan professionnel que social et indépendamment desformations strictement liées à sa fonction ou son travail et organisées par les employeurs.

Ainsi, chaque travailleur doit avoir la possibilité d’obtenir un premier diplôme par le biais de l’enseignement de la seconde chance, de se recycler, de se spécialiser, de suivre des cours de langue, d’informatique et de technologie et une formation syndicale. En outre, des formes modernes telles l’enseignement à distance doivent faire partie des possibilités.

Ne pas limiter davantage le droit au CEP

Au fil des années, la liste des formations entrant en ligne de compte pour le système du congé-éducation payé s’est réduite aux cours améliorant l’employabilité professionnelle ou sociale. Les formations ressortissant au domaine des loisirs ont disparu. De même, par souci d’économie, le nombre maximum d’heures octroyées par travailleur est passé de 240 à 120 heures pour les formations professionnelles et de 160 à 80 heures pour les formations générales.

Il est inacceptable de limiter encore plus le type de formations autorisées ou le nombre d’heures. Nous souhaitons même l’élargissement du nombre d’heures pour les initiatives de formations dans le cadre de l’enseignement de la seconde chance pour lesquelles le CEP constitue un levier important.

Aussi, pour les travailleurs à temps partiel et en équipes !

Actuellement, tous les travailleurs n’ont pas accès au système dans la même mesure. Ainsi, certains travailleurs à temps partiel n’ont pas le même droit au congé-éducation payé. Il faut mettre un terme à cette inégalité. Nous demandons un droit pour tous les travailleurs, proportionnel aux prestations. De plus, la participation des travailleurs non qualifiés est trop minime.

Collaborer pour éviter des charges administratives absurdes

Le domicile ou le lieu de travail ne peut avoir aucun impact. Des accords de coopération entre les autorités concernées doivent garantir à chacun le même droit à la formation là où il travaille. Il faut éviter que des fournisseurs de formation doivent introduire une demande auprès de chaque autorité séparément.

Appel aux pouvoirs publics : plus d’oxygène pour les travailleurs

C’est pourquoi les ailes wallonnes, flamandes et bruxelloises de la CGSLB, de la CSC et de la FGTB lancent un appel afin de continuer à fournir de l’oxygène à la formation permanente dans tous les domaines par le biais du congé-éducation payé et d’éliminer au plus vite tous les points noirs. 

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