Les éco-chèques
L’accord interprofessionnel 2009-2010 instituait avec les éco-chèques un nouveau système pour faire prendre conscience aux travailleurs de la problématique de l’environnement. Après l'évaluation du système en 2010 quelques modifications ont été établies en 2011
L’éco-chèque est un avantage extra-légal que l’employeur peut octroyer au travailleur. Ce chèque ne peut aucunement remplacer le salaire, les primes ou tout autre avantage.
Concrètement, le travailleur peut utiliser l’éco-chèque, pour l’achat de services et produits écologiques figurant dans une liste approuvée reprise à la CCT n°98 du Conseil national du Travail (CNT).
Le CNT analysera et, s’il est nécessaire, adaptera régulièrement cette liste. La CCT n° 98 bis du 21 décembre 2010 a adaptée la liste pour la première fois.
L’éco-chèque a une durée de validité de maximum 2 ans.
Pour qui ?
L’éco-chèque est attribué aux travailleurs sur la base d’une convention collective sectorielle ou d’entreprise.
L’éco-chèque peut également être mis en œuvre par une convention individuelle écrite :
- s’il n’y a pas de délégation syndicale dans l’entreprise ;
- ou si vous appartenez à une catégorie de travailleurs pour lesquels il n’y a pas d’habitude de CCT.
La CCT ou la convention écrite précise le montant total des éco-chèques, la valeur de chaque chèque et la fréquence de l’octroi pendant l’année.
Si l’éco-chèque est accordé sur la base d’une convention individuelle, son montant ne peut pas dépasser celui de l’avantage accordé par CCT.
Montant de l’éco-chèque
Le montant total des éco-chèques octroyés par l’employeur ne peut pas dépasser :
- 250 euros par travailleur en 2010 ;
- Dès 2011, le montant de 250 euros peut être modifié par arrêté royal (après avis du CNT).
La valeur nominale maximale est de 10 euros par chèque.
En cas d’entrée en service ou de départ du travailleur au cours de l’année civile, les travailleurs reçoivent des éco-chèques proportionnellement à la période pendant laquelle ils étaient occupés chez l’employeur.
En cas de suspension du contrat au cours de l’année, les travailleurs ont au moins droit aux éco-chèques calculés proportionnellement par rapport au nombre de jours rémunérés. Sont assimilés à des journées rémunérées:
- les jours de congé, y compris les jours de vacances jeunes et les jours de vacances seniors;
- la période de congé de maternité ;
- la période du 15e au 31e jour d’incapacité de travail avec indemnité complémentaire.
Montant total est moindre que 10 euros
Lorsque pour la période de référence pour laquelle des éco-chèques sont octroyés, le montant total de ces éco-chèques est moindre que 10 euros, l'employeur a le choix entre remettre effectivement ces éco-chèques ou ajouter ce montant, majoré de 50 %, à la rémunération.
Si on ajoute le montant à la rémunération, les règles normales s'appliquent au niveau des cotisations sociales et le précompte.
L’éco-chèque et les impôts
L’éco-chèque est un avantage extralégal, donc il ne peut pas être considéré comme rémunération et est, contrairement au salaire, exonéré d’impôts et de cotisations sociales.
Cette exonération suppose le respect d'un certain nombre de conditions :
- il faut allouer l'éco-chèque sur la base d’une convention collective de travail ou une convention individuelle, écrite ;
- la CCT ou la convention écrite fixe la valeur nominale du chèque et la fréquence d’octroi ;
- les chèques sont délivrés au nom du travailleur et apparaissent donc sur la fiche de paye du travailleur (valeur et nombre) ;
- la durée de validité figure sur l’éco-chèque et est limitée à 24 mois à compter de la date de la mise à disposition au travailleur et le chèque ne peut être utilisé que pour l’achat de biens et services à caractère écologique ;
- les éco-chèques ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces ;
- le plafond du montant que le travailleur reçoit est de 250 (dès 2010).
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’éco-chèque sera considéré comme de la rémunération et ne sera pas exonéré d’impôts et de cotisations sociales.
Produits et services de l’éco-chèque
La liste définie par la CCT no. 98bis du Conseil national du Travail prévoit les catégories suivantes (liste à partir du 1 janvier 2011) :
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