Consultation-procédure

La consultation-procédure concerne tous les travailleurs, pour lesquels le conseiller en prévention- médecin du travail estime qu’une mutation définitive est nécessaire car un aménagement de ce poste de sécurité ou de vigilance, ou de cette activité qui comporte un certain risque n’est pas possible pour des raisons techniques ou objectives ou que cet aménagement ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés.

Avant de compléter le formulaire d’évaluation de santé, le conseiller en prévention médecin du travail informe le travailleur de sa proposition de mutation.
Cela doit se faire par écrit :

• soit en délivrant un document que le travailleur signe pour réception ;
• soit en envoyant un recommandé au travailleur avec accusé de réception.

A partir de la date de l’accusé de réception, le travailleur dispose d’un délai de cinq jours ouvrables pour marquer son accord sur cette proposition.

Si le travailleur n’est pas d’accord, il indique au conseiller en prévention-médecin du travail un médecin traitant de son choix. Le conseiller en prévention-médecin du travail communique à ce médecin sa décision et ses motivations. Les deux médecins tentent de parvenir à un compromis et de prendre une décision commune. Si cela leur est utile pour prendre leur décision, les médecins peuvent demander des examens ou consultations complémentaires. Attention, seuls les examens ou consultations demandés par le conseiller en prévention- médecin du travail sont à charge de l’employeur.

Si le conseiller en prévention-médecin du travail et le médecin traitant ne sont pas parvenus à un accord, ou si le délai de 14 jours ouvrables est dépassé, le conseiller en préventionmédecin du travail maintient sa décision sur le formulaire d’évaluation de la santé en mentionnant à la rubrique G du formulaire que le médecin traitant n’est pas d’accord ou que la procédure de concertation n’a pu s’achever dans le délai fixé.

Procédure de recours

Dans les sept jours ouvrables qui suivent la date d’envoi ou de remise au travailleur du formulaire d’évaluation de santé, le travailleur peut introduire un recours par lettre recommandée auprès du médecin-inspecteur du travail de la Division Contrôle de base de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail.

Le médecin-inspecteur du travail compétent convoque ensemble par écrit le conseiller en prévention-médecin du travail et le médecin traitant du travailleur à la date et au lieu qu’il détermine en leur demandant d’apporter les documents pertinents en rapport avec l’état de santé du travailleur.
Il convoque également le travailleur qui peut être examiné et entendu.

Le traitement du recours a lieu au plus tard dans les 21 jours ouvrables qui suivent la date de réception du recours. Ce délai peut être prolongé jusqu’à 31 jours ouvrables si l’exécution du contrat de travail du travailleur a été suspendue pour cause de congé de maladie.

Si un des médecins demande une expertise au cours de la procédure de recours, la décision doit être prise dans un délai de 31 jours ouvrables à dater du jour où le recours a commencé à être traité.

La décision est prise par les trois médecins à la majorité des voix.

Si un médecin est absent, et si aucun accord n’est conclu entre les médecins présents, c’est le médecin-inspecteur du travail qui prend lui-même la décision.

La décision est notée par le médecin-inspecteur du travail dans un rapport qui est signé par les conseillers en prévention-médecins du travail présents et conservé dans le dossier de santé du travailleur. Le médecin-inspecteur du travail envoie immédiatement une copie de ce rapport à l’employeur et au travailleur.