Dans les lignes qui suivent, vous découvrirez tout ce qu'il faut savoir sur les droits et les obligations des étudiants au travail.

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• Qui ?
• Contenu du contrat
• La clause d’essai
• L’incapacité de travail
• Travaux interdits
• La responsabilité de l’étudiant
• Mettre fin au contrat
• Quelle rémunération ?
• La sécurité sociale
• Les allocations familiales
• Impôt sur les revenus
• Fin des études
• Quelles conséquences sur les allocations familiales ?

Un job d'étudiant t'intéresse ? Vérifie ton contingent !

50 jours : voilà ton contingent. C'est le nombre de jours que tu peux travailler en tant qu'étudiant. Si tu travailles plus que cela, tu perds l'avantage des cotisations sociales réduites.

Student@work - 50days t'indique le contingent qu'il te reste.

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N’importe qui ne peut pas travailler n’importe quand sous contrat d’occupation d’étudiant. Le législateur a prévu une série d’exceptions, les unes destinées à protéger les jeunes, les autres à éviter les abus que pourraient entraîner les avantages liés au contrat d’étudiant dans le chef des employeurs.

En principe, tous les étudiants entrent en ligne de compte pour un job de vacances, à condition d’avoir au moins 15 ans et de ne plus être soumis à l’obligation scolaire à temps plein. Celle-ci court en principe jusqu’à 15 ans et englobe maximum 7 années d’école primaire et au moins 2 années d’enseignement secondaire à temps plein. En tout cas l’obligation scolaire à temps plein ne s’étend pas au-delà de l’âge de 16 ans. 

Les jeunes gens âgés d‘au moins 15 ans qui suivent un enseignement ou une formation à temps partiel ne sont autorisés à travailler sous contrat d‘étudiant que pendant les vacances scolaires.

Ne peuvent donc pas être engagés sous contrat de travail d‘étudiant :

• les “étudiants” qui travaillent depuis au moins 6 mois.
  Ils sont, en effet, considérés comme des travailleurs réguliers;
• les étudiants qui ne suivent que des cours du soir ou un enseignement à horaire réduit (moins de 15 heures par semaine);
• les étudiants qui effectuent un stage non rémunéré faisant partie intégrante de leur programme d’études (le travail d’étudiant reste possible en-dehors du stage).

A contrario, tous les étudiants qui n’appartiennent à aucune de ces catégories peuvent être engagés sous contrat d’occupation d’étudiant.

Pour éviter toute contestation ultérieure, une série de mentions doivent obligatoirement figurer sur un contrat d’occupation d’étudiant.

Pour commencer, le contrat doit toujours être établi par écrit et pour chaque étudiant individuellement, au plus tard au moment de l’entrée en service de l’intéressé.

Ce document doit spécifier :

• l’identité, la date de naissance, le domicile et, éventuellement, le lieu de résidence des parties;
• la date du début et de la fin de l’exécution du contrat;
• le lieu de l’exécution du contrat;
• une description sommaire des fonctions à exécuter;
• la durée journalière et hebdomadaire du travail;
• la rémunération convenue ou, du moins, le mode et la base de calcul de la rémunération;
• l’époque du paiement de la rémunération;
• la clause d’essai éventuelle;
• le cas échéant, le lieu où sera logé l’étudiant;
• la commission paritaire compétente;
• l’applicabilité de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération;
• le début et la fin d’une journée de travail normale, le moment et la durée des pauses, les jours d’interruption régulière du travail;
• l’endroit et la façon d’atteindre la personne chargée conformément au RGPT (Règlement général pour la protection du travail) de donner les soins d’urgence;
• l’endroit où se situe la trousse de secours requise par le RGPT;
• s’il existe un CE (conseil d’entreprise, celui-ci est obligatoire en principe dès l’instant où l’entreprise compte 100 travailleurs) les noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du CE;
• idem pour les représentants des travailleurs au sein du Comité de Prévention et de Protection au Travail (CPPT) mis en place dans les entreprises comptant au moins 50 travailleurs;
• le cas échéant : les noms et possibilités de contact des membres de la délégation syndicale;
• l’adresse et le numéro de téléphone du service médical de l’entreprise ou inter-entreprise;
• idem pour l’Inspection des lois sociales du district dans lequel vous êtes occupé.

Un exemplaire du contrat de travail demeure en possession de l’employeur. Un deuxième est remis à l’étudiant. Un troisième exemplaire doit être envoyé par l‘employeur à l‘Inspection des lois sociales.

La législation prévoit en outre que l’employeur doit faire signer un accusé de réception à l’étudiant prouvant qu‘il lui a remis une copie du règlement de travail. L‘employeur doit également envoyer cet accusé de réception à l‘Inspection des lois sociales.

Si le contrat n’est pas rédigé par écrit ou si les renseignements ne sont pas transmis à l‘Inspection des lois sociales, l’étudiant pourra mettre fin au contrat sans respecter le délai de préavis ni payer d’indemnité de rupture. En revanche, l’employeur devra, lui, respecter les délais de préavis normaux.

Attention !

Les employeurs qui effectuent la déclaration immédiate à l’emploi ne sont plus tenus d’envoyer à l’inspection des lois sociales la copie du contrat et de l’accusé de réception du règlement de travail.

La présence d’une clause d’essai n’est pas obligatoire.

Si elle existe mais qu’il n’y a pas de précision quant à sa durée (par le contrat, une convention collective ou le règlement de travail), la période d’essai sera automatiquement de 7 jours. Elle ne peut, en aucun cas, être supérieure à 14 jours.

L’avantage de la clause d’essai réside dans le fait que, entre le 7e et le 14e jour, l’une des parties peut mettre unilatéralement fin au contrat sans préavis ni indemnité. Pendant les 7 premiers jours du contrat, la clause d’essai ne joue pas, il faut impérativement un motif grave pour mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité.

Si l’exécution du contrat doit être suspendue durant la période d’essai, pour cause de maladie ou d’accident, la période d’essai est prolongée d’une période égale, sans dépasser 7 jours.

Si aucune clause d’essai n’est mentionnée, le contrat sort pleinement ses effets dès le premier jour.

Tomber malade ou être victime d’un accident, cela peut arriver à n’importe qui.

L’étudiant doit, alors, immédiatement avertir son employeur et envoyer un certificat médical dans le délai prévu par le règlement de travail ou la convention collective ou lorsque l’employeur le demande.

L’étudiant bénéficie de la rémunération garantie telle qu’elle est prévue pour les ouvriers, à condition d’avoir un mois d’ancienneté dans l’entreprise.

En tant qu’employé, l’étudiant n’a droit au salaire garanti que s’il a conclu un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois.
En d'autres termes : l'étudiant n'aura, en pratique, pas droit au paiement du salaire garanti.

L’employeur peut résilier le contrat si l’incapacité dépasse 7 jours moyennant le paiement d’une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis ou à la durée de ce délai qui reste à courir.

Les accidents du travail sont normalement couverts par l’assurance que l’employeur est tenu de souscrire.

Soucieux de préserver leur intégrité physique et leur santé, le Règlement général pour la Protection du Travail (RGPT) interdit aux jobistes d’effectuer certains travaux. Il s’agit d’activités où le risque d’accident (explosion, chute d’objets, manipulation de machines dangereuses, présence de substances chimiques toxiques...) est assez élevé, surtout pour quelqu’un d’inexpérimenté.

Bien sûr, les étudiants âgés de 18 ans et plus, dont les études correspondent au travail ou aux activités faisant l’objet de cette interdiction (bûcheron, conducteur d’engins de chantier ...) bénéficient d’une dérogation pour peu que l’employeur ait demandé l’avis du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail ou, à défaut, de la Délégation syndicale.

Quelqu’un d’inexpérimenté est, par définition, plus susceptible de commettre l’une ou l’autre gaffe. Il n’est donc pas improbable que vous risquiez de causer quelques dégâts.

Autant savoir que l’étudiant n’est pleinement responsable de ses actes qu’en cas de fraude ou de faute grave. Ou encore si une faute légère se reproduit trop souvent.

Pour toutes sortes de raisons, il se peut qu’une des parties souhaite mettre fin au contrat avant la date normalement prévue.

Il suffit de respecter un

• Si le préavis émane de l’employeur, il sera de 3 jours pour un contrat d’un mois ou moins et de 7 jours pour un contrat de plus d’un mois.
• Si le préavis émane de l’étudiant, il sera de 1 jour pour un contrat d’un mois ou moins et 3 jours pour un contrat de plus d’un mois. Le préavis doit être signifié de la même façon que pour n’importe quel autre travailleur.

Si c’est l’employeur qui rompt le contrat : par lettre recommandée ou exploit d’huissier.

Si c’est le travailleur : par simple lettre signée par l’employeur pour accusé de réception, par lettre recommandée ou par exploit d’huissier. Il prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle il a été notifié.

Attention!

Si l’une des deux parties a recours à la lettre recommandée, la notification ne produit ses effets que le 3e jour ouvrable qui suit la date d’expédition.

En échange de votre travail, l’entreprise ou l’employeur s’est engagé à vous payer. En fonction de l’âge, l’étudiant mérite une rémunération ou un pourcentage de rémunération au moins égal au salaire minimum interprofessionnel garanti ou au salaire minimum prévu par la commission paritaire régissant le secteur dans lequel il travaille.

Salaire minimum

Valable depuis le 1er mai 2011 :

Bien entendu, rien n‘empêche l’employeur de dépasser ces barèmes si le travail accompli le justifie.

Sujet épineux s’il en est puisqu’il contribue au coût du travail. L’une des parties doit-elle payer des cotisations de sécurité sociale?

Sauf exception, l’employeur est effectivement tenu de verser des cotisations à l’ONSS.

Mais ces exceptions sont très larges puisqu’il suffit que 4 conditions soient réunies pour dispenser l’employeur de ce versement :

• l’étudiant doit être occupé pendant les mois de juillet, août ou septembre;
• son occupation ne doit pas excéder une durée de 23 jours ouvrables;
• durant l’année scolaire précédant les vacances d’été, il ne peut avoir été assujetti à l’ONSS en tant que travailleur auprès du même employeur, sauf travail d’étudiant durant les périodes où la présence dans l’établissement scolaire n’est pas obligatoire;
• il doit être occupé dans les liens d’un contrat d’occupation d’étudiant. 

D’autres exceptions sont prévues en cas de travail occasionnel, d’activités dans le domaine socio-culturel ou de travail saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture.

Méfiez-toi si ton employeur potentiel veut vous faire travailler sous statut indépendant. Il s’agit là d’une ruse pour échapper à certaines contraintes financières et administratives. Lui s’y retrouvera sans conteste mais l’étudiant perd toute la couverture sociale liée à un emploi salarié.

Attention !

Si tu réponds aux conditions permettant à l’employeur de ne pas payer de cotisations sociales, les deux parties doivent cependant verser une cotisation de solidarité. Celle-ci se monte à 2,5% à charge de l’étudiant et à 5,01% pour l’employeur. La part de la cotisation due par l’étudiant fait l’objet d’une retenue de la part de l’employeur, lors du paiement du salaire.

De plus, pour les périodes situées en dehors des mois de juillet, août et septembre, l’employeur et l’étudiant peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations sociales: 4,5% à charge de l’étudiant et 8,01 % à charge de l’employeur. Quelques conditions doivent toutefois être remplies :

• l’étudiant travaille un maximum de 23 jours en dehors des mois de juillet, août et septembre ;
• l’étudiant fournit ces prestations en dehors des périodes de présence obligatoire dans l’institution scolaire (vacances de Pâques, de Noël, week-end, soir…) ;
• les deux parties ont conclu un contrat de travail d’étudiant

La limitation à 2 x 23 jours de prestations s’applique également aux étudiants occupés à temps partiel, indépendamment du nombre d’heures prestées durant les jours ouvrés.

Jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans, l’étudiant continue à bénéficier d’allocations familiales. Ensuite, de nouvelles conditions s’ajoutent.

Entre 18 et 25 ans, l’étudiant ne peut plus travailler que de manière limitée et doit satisfaire à plusieurs conditions sur le plan scolaire. Le maintien du droit aux allocations familiales n’est pas une question de montant des revenus mais dépend de la durée et de la période d’occupation.

Un étudiant garde son droit aux allocations :

• tant qu’il exerce une activité rémunérée pendant les mois de juillet, août, septembre et qu’il continue ses études après les vacances d’été ;
• pour chaque mois du premier trimestre (janvier, février, mars), du deuxième trimestre (avril, mai, juin) et du quatrième trimestre (octobre, novembre, décembre) si l’activité rémunérée dans le trimestre en question ne dépasse pas 240 heures.

Si tu ne bénéficies pas d’allocations familiales pour le mois qui précède la période de vacances, tu n’y auras pas davantage droit pendant les vacances. Dans l’enseignement supérieur, cela s’applique aux vacances d’été, dans l’enseignement secondaire, les vacances de Pâques et de Noël sont également concernées.

En ce qui concerne les impôts, le problème est double. Il y a d’une part la question des impôts que l’étudiant devra ou non payer et, d’autre part, l’impact pour les parents et la limite pour rester à charge. Si le revenu annuel net imposable de l’étudiant dépasse 6.830 euros en 2011, il faudra payer des impôts.

A charge des parents

Les parents paient des contributions. Parce qu’ils doivent subvenir aux besoins de leurs enfants qui n’ont pas ou peu de revenus, ils ont droit à une réduction d’impôts. Pour savoir s’ils auront droit, l’année prochaine, à cette réduction, il faut partir du montant des revenus que l’enfant gagne cette année-ci.

Pour rester fiscalement à charge des parents, les revenus ne peuvent dépasser le montant net de 2.890 euros. Pour l’enfant à charge d’un parent isolé, la limite est de 4.170 euros net.

Comment déterminer le total des moyens de subsistance ?

1. Il faut faire la somme de tous les revenus perçus au cours d’une année calendrier entière : les rémunérations (avant déduction du précompte professionnel), les rentes alimentaires, … (les allocations familiales et bourses d’étude ne comptent pas).
2. De ces revenus bruts il faut déduire les cotisations de sécurité sociale ou les cotisations de solidarité.
3. Attention : la rémunération imposable acquise en vertu du contrat de travail n’intervient que pour la partie au-delà de 2.410 euros !
4. Il faut imputer les frais professionnels à hauteur de 20 % à déduire, compte tenu d’un minimum de 400 euros.
5. En cas de rente alimentaire, le montant excédant 2.890 euros est pris en compte pour le calcul des moyens de subsistance. Ici aussi, on peut déduire 20 % à titre de frais.

La déclaration de revenus

En cas de travail sous contrat d’étudiant, il faudra, l’année suivante, introduire une déclaration de revenus. Si, au 1er juin de l’année suivante, tu n’as pas encore reçu de formulaire de déclaration, il faut en demander un auprès du service de taxation. Sur ce formulaire, il faut mentionner tous tes revenus imposables, donc aussi la partie des rentes alimentaires et des rémunération dont on ne tient pas compte pour déterminer si tu restes à charge de tes parents.

Si l’employeur a retenu un précompte professionnel, celui-ci te sera remboursé (en tout ou en partie) par le biais de la déclaration d’impôts. Dans le cas d’un travail d’étudiant courant (avec contrat écrit, maximum 23 jours durant la période de juillet à septembre + maximum 23 jours durant les périodes de présence non obligatoire dans les institutions d’enseignement sans retenue de cotisations de sécurité sociales, hormis les cotisations de solidarité) aucun précompte professionnel ne sera en principe retenu.

Tu peux encore travailler sous contrat d’occupation d’étudiant après le fin de tes études, mais cela a des conséquences sur la période d’attente que l’Onem impose entre le moment où tu quittes l’école et celui où tu touches tes premières allocations d’attente.

Si tu t’es inscrit comme demandeur d’emploi et que tu ne travailles pas plus de 23 jours sous contrat d’étudiant en juillet, août ou septembre, ta période d’attente est prolongée du nombre de jours que court le contrat de travail, exception faite des dimanches.

Inversement, le travail effectué pendant les études peut raccourcir la période d’attente. La réduction atteint maximum 78 jours et s’applique :

• au travail étudiant effectué pendant les premier, deuxième et quatrième trimestre
• au travail normal effectué n’importe quel trimestre

Dès le début de ta période d’attente, quand tu arrêtes tes études, tu peux encore travailler pendant tes dernières vacances scolaires et bénéficier d’allocations familiales à condition de ne pas prester plus de 240 heures au cours des mois de juillet, août ou septembre et d’avoir eu droit aux allocations pour le mois de juin qui précède.

Tu perds le droit aux allocations familiales pour le mois au cours duquel tu exerces une activité rémunérée qui rapporte plus de 499,86 euros brut (montant au 1/05/11).