Principe

En cas de restructuration, il faut dans la plupart des situations mettre en place une cellule pour l’emploi. Celle-ci a pour but de reclasser les travailleurs licenciés.

Elle doit veiller à la mise en oeuvre concrète des mesures d’accompagnement convenues dans le cadre de la restructuration conformément au plan de restructuration:

• accompagner les travailleurs de 45 ans et plus dans leur recherche d’un nouvel emploi.
• mettre en oeuvre la procédure d’inscription pour le travailleur qui souhaite s’inscrire dans la cellule pour l’emploi afin de pouvoir bénéficier de l’indemnité de reclassement.
• faire au moins une offre d’accompagnement d’outplacement à chaque travailleur licencié dans le cadre de la restructuration qui s’inscrit auprès de la cellule.

Cette cellule offre aussi bien souvent une possibilité de reclassement professionnel aux travailleurs âgés de moins de 45 ans. Cette possibilité devrait devenir, à court terme, une obligation et ce dans le cadre de la révision des procédures de restructuration actuellement en cours.

Procédure

Avant tout licenciement, l’employeur doit inviter le travailleur à un entretien, notamment pour l’informer sur les services offerts par la cellule pour l’emploi et sur les conséquences d’une inscription auprès de cette cellule, en particulier en ce qui concerne le droit à l’indemnité de reclassement et éventuellement le droit à la prépension.

Le travailleur qui désire bénéficier des services de la cellule pour l’emploi doit, au plus tard le 7e jour ouvrable qui suit la date de l’entretien, communiquer par écrit à l’employeur sa décision en ce qui concerne sa participation à cette cellule.

Le travailleur devra rester inscrit durant six mois dans une cellule pour l’emploi.

Sanction

Strictement parlant, le travailleur n’est pas obligé de s’inscrire dans la cellule pour l’emploi.

Toutefois, il s’expose à certaines sanctions en ne s’inscrivant pas. Le travailleur risque une suspension du droit aux allocations de chômage pour une période de 4 à 52 semaines, ou une perte du droit aux allocations de chômage. Les travailleurs âgés de 45 ans ou plus qui ont été licenciés dans le cadre du licenciement collectif, perdent leur droit à la prépension à un âge inférieur à l’âge normal de la prépension dans l’entreprise, lorsqu’ils ne s’inscrivent pas durant 6 mois dans la cellule pour l’emploi.

En outre, les travailleurs de 45 ans et plus qui ne s’inscrivent pas dans la cellule pour l’emploi ne peuvent pas prétendre à l’indemnité de reclassement payée aux travailleurs inscrits dans la cellule pour l’emploi. Ils ne bénéficient pas non plus des avantages en termes de réductions de cotisations sociales auprès d’un nouvel employeur potentiel.