Les ouvriers licenciés depuis le 1er janvier 2010 ont droit à une prime de crise de maximum 1 666 euros. Le système est maintenu jusqu’au 31 décembre 2011 inclus.

Dès le 1er janvier 2012, la prime de crise fera place à l'indemnité de licenciement. Nous vous donnons un aperçu des conditions et modalités d'octroi.

Quand le nouveau système de l'indemnité de licenciement s'appliquera-t-il ?

Le système vaut tant pour le secteur privé que pour les travailleurs contractuels des services publics, pour autant que la notification du licenciement ait lieu à partir du 1er janvier 2012.

Qui a droit à une indemnité de licenciement ?

Ont droit à l'indemnité de licenciement les travailleurs occupés avec :

• un contrat de travail d'ouvrier;
• un contrat de travail de titres-services;
• un contrat de travail de domestique.

Pour avoir droit à l'indemnité de licenciement, il faut que l'employeur mette fin au contrat, ce qui signifie qu'il doit, soit avoir notifié un préavis, soit payer une indemnité de rupture. S'il met lui-même fin au contrat, le travailleur n'aura pas droit à l'indemnité de licenciement.

Qui n'a pas droit à l'indemnité de licenciement ?

Le travailleur n'a pas droit à l'indemnité de licenciement en cas de:

• licenciement durant sa période d'essai;
• licenciement pour motif grave;
• licenciement en vue d'un départ en pension ou prépension;
• d'ancienneté inférieure à 6 mois au moment du licenciement;
• versement préalablement dans l'année d'une indemnité de licenciement pour cause de renvoi par le même employeur;
• droit de l'employeur au remboursement partiel de l'indemnité d'insertion. En effet, à ce moment, le travailleur a droit à une indemnisation majorée.

A combien s'élève l'indemnité de licenciement ?

Le montant de l'indemnité dépend de :

• la date de prise de cours du contrat de travail (avant ou après le 1er janvier 2012);
• l'ancienneté dans l'entreprise;
• la durée des prestations (temps plein ou partiel).

Prise de cours du contrat après le 1er janvier 2012

Pour le travailleur entré en service après le 1er janvier 2012 et qui compte 6 mois d'ancienneté, l'indemnité de licenciement se monte à 1 250 euros.

Prise de cours du contrat avant le 1er janvier 2012

Pour le travailleur qui était déjà en service avant le 1er janvier 2012, le montant de l'indemnité dépend de l'ancienneté dans l'entreprise :

• 1 250 euros pour une ancienneté de moins de 5 ans;
• 2 500 euros pour une ancienneté de 5 ans au moins, mais de moins de 10 ans;
• 3 750 euros pour une ancienneté de 10 ans au moins.

Attention !

Cette dernière règle s'applique aussi dans le cas suivant :

• le contrat de travail a débuté après le 1er janvier 2012
• et le travailleur était déjà occupé par le même employeur
• et l'interruption entre les deux contrats ne compte pas plus de 7 jours.

Exemple

Marc est entré en service le 1er janvier 2003 à temps partiel. Son contrat a pris fin le 31 décembre 2011. Le 5 janvier 2012, il conclut un nouveau contrat à temps plein auprès du même employeur. Si Marc se faisait licencié le 5 juillet 2012, il aurait droit à une indemnité de licenciement égale à 2 500 euros.

(L'interruption entre les deux contrats compte moins de 7 jours et il totalise 9,5 années d'ancienneté).

Et les travailleur à temps partiel ?

Pour les travailleurs à temps partiel, le montant est calculé en fonction des prestations. Si vous travaillez à 4/5, vous n'aurez droit qu'aux 4/5 de l'indemnité.

Exemple

Jean et Anita travaillent dans l'entreprise X depuis les années 90.

Jean travaille à temps plein (38 heures par semaine) et est licencié. Il recevra une indemnité de licenciement de 3 750 euros.

Anita preste un horaire 4/5-temps (30,4 heures par semaine). Si elle se fait licencier, elle ne recevra que 3 000 euros à titre d'indemnité de licenciement (p3 750 euros x 30,4/38).

L'indemnité de licenciement ne fait l'objet d'aucune retenue d'ONSS ni de précompte.

Qui paie l'indemnité de licenciement ?

Contrairement à la prime de crise, l'indemnité de licenciement est toujours payée intégralement par l'ONEM. L'ancien employeur ne doit plus intervenir.

Comment demander l'indemnité de licenciement ?

Il suffit d'introduire la demande d'indemnité de licenciement auprès de votre secrétariat CGSLB à l'aide du formulaire que vous avez reçu de l'employeur.

Au moment d'écrire ces lignes (4 janvier 2012), le texte définitif de l'Arrêté royal n'était pas encore publié au Moniteur belge. De légères modifications restent donc possibles.