Le 26 avril 2002, la convention collective de travail n°81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard du contrôle des données de communication électroniques en réseau a été signée au sein du Conseil national du Travail.

Cette convention collective de travail ne déroge pas aux principes internationaux, constitutionnels et légaux applicables en matière de protection de la vie privée. Elle organise les différents principes de finalité, de proportionnalité et de transparence, applicables lorsqu'un employeur décide de mettre en place un système de contrôle portant sur les données électroniques en réseau.

Selon le principe de finalité, le contrôle ne peut être mis en place que pour quatre motifs déterminés de manière limitative : la prévention de faits illicites, la protection des intérêts de l'entreprise, la protection du réseau informatique de l'entreprise et le respect de bonne foi des principes et règles d'utilisation des technologies en réseau fixés dans l'entreprise.
En application du principe de proportionnalité, les informations collectées doivent être celles qui sont nécessaires au contrôle.
Enfin, par application du principe de transparence, un certain nombre de procédure d'information et de consultation tant des travailleurs que des délégués des travailleurs sont prévues.

Son objectif clair est donc de fournir transparence et sécurité juridique tant aux travailleurs qu'aux employeurs.