Le FFE paie quelles indemnités

En première instance le FFE vous paiera votre salaire et les indemnités que vous avez réclamés sur le formulaire de demande F1.
La législation prévoit une condition préalable à votre indemnisation par le Fonds. Le travailleur doit avoir été licencié durant une période spécifique, à savoir dans un délai de 13 mois précédant ou de 12 mois suivant la date légale de fermeture.
Cette date est déterminée par le FFE qui se base à cet égard sur le moment de la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise et sur le moment du départ de la majorité du personnel.
Cette date correspond en général au premier jour du mois suivant la faillite.

Si on vous a licencié préalablement à cette période (par exemple, 3 ans avant la faillite), vous pouvez cependant bénéficier d’une intervention du FFE si vous aviez entamé une procédure contre votre ancien employeur devant le Tribunal du Travail avant le prononcé à la faillite.

Si votre entreprise a été reprise dans un délai de six mois après la faillite, et que vous entrez au service du cessionnaire dans un délai de six mois après la date de la reprise, le FFE ne vous paiera pas d’indemnité de rupture de contrat, mais vous pourriez bénéficier d’une indemnité de transition. Cette indemnité couvre la période d’inactivité entre la date de la faillite et la date à laquelle vous êtes entré au service du cessionnaire. Elle correspond au salaire que le travailleur aurait du percevoir durant cette période.

Dans certains cas, le FFE peut aussi vous payer une indemnité de fermeture. Pour recevoir cette prime, il n’est pas nécessaire d’introduire une demande. Il s’agit d’une indemnité forfaitaire, indexée chaque année (142,09 € au 01.09.2008), et calculée sur base du nombre d’années de service dans l’entreprise et le nombre d’années d’âge au dessus de 45 ans.

Cette indemnité ne sera pas accordée si votre entreprise comptait moins de cinq travailleurs. Pour les entreprises comptant de 5 à 19 travailleurs, il faut aussi que la date de fermeture légale soit après la faillite.

Il existe aussi certaines conditions pour bénéficier du paiement de cette indemnité :

• le contrat de travail était un contrat à durée indéterminée
• avoir une ancienneté d’au moins une année dans l’entreprise
• être licencié dans un délai de 12 (ouvriers) ou 18 (employés) mois précédant la date de fermeture légale ou dans les 12 mois suivant cette même date
• ne pas être licencié pour motif grave.

Enfin le FFE peut payer l’indemnité complémentaire de prépension que les travailleurs reçoivent en sus des allocations de chômage. Cette indemnité est payée aux travailleurs qui optent pour la prépension à cause de la faillite ou aux travailleurs qui avaient déjà le statut de prépensionné au moment de la faillite.

Si vous étiez prépensionné au moment de la faillite ou si vous remplissiez les conditions pour avoir droit à la prépension, nous nous occuperons des formalités pour que vous puissiez recevoir une allocation de chômage ainsi que l’indemnité complémentaire en cas de prépension.

Remarque : si vous étiez employé dans le secteur non-marchand ou si votre employeur exerçait une profession libérale (avocat, notaire,...), vous ne pouvez prétendre qu’au paiement des arriérés de salaire, des indemnités contractuelles et/ou de l’indemnité complémentaire en cas de prépension.

Paiement plafonné par le FFE

Les montants qui sont mentionnés sur le formulaire de demande sont les montants que vous deviez encore recevoir de votre employeur. L’intervention du FFE est plafonnée à certains montants.

Pour le salaire, les rémunérations et/ou l’indemnité compensatoire de préavis le FFE a trois montants limites :

• 6.750 € pour les arriérés de salaire et les autres avantages (à l’exclusion du pécule de vacances et de l’indemnité compensatoire de préavis)
• 4.500 € maximum pour les pécules de vacances
• Le solde pour l’indemnité compensatoire de préavis jusqu’à concurrence d’une intervention maximale de 23.000 € (date de fermeture légale 01.05.2007 jusqu’au 01.12.2007 inclus), 24.000 € (date de fermeture légale 01.01.2008 jusqu’au 01.12.2008 inclus) ou 25.000 € (date de fermeture légale à partir de 01.12.2009)

Exemple :

Votre entreprise a fait faillite en date 15.10.2008 (date de fermeture légale 01.11.2008) et vous aviez encore droit à 9.000 € de salaire, 3.250 € de pécule de vacances et à une indemnité compensatoire de préavis de 30.000 €

Le FFE interviendra comme suit :

• 6.750 € de salaire et de rémunérations
• 3.250 € de pécule de vacances
• 14.000 € d’indemnité compensatoire de préavis Total = 24000, soit le plafond maximal pour la période de référence

Pour l’indemnité de fermeture, l’intervention est limitée à 20 x le montant forfaitaire pour les années d’ancienneté au maximum + 19 x le montant forfaitaire pour les années d’âge au dessus de 45 ans.

Exemple :

vous avez travaillé dans l’entreprise pendant 28 ans et vous avez atteint l’âge de 51 ans au moment de la faillite.

le montant que vous recevrez du FFE est (20 x 142,09€) + (6 x 142,09€) = 3694,34 €.

Pour l’indemnité compensatoire de la prépension, l’intervention est limitée au montant prévu dans la CCT n° 17 c’est-à-dire (la rémunération nette de référence - l’allocation de chômage) / 2

Vous recevrez quoi ?

Les indemnités que vous exigez du FFE sont des montants bruts. Mais le FFE ne paie que le montant net, qui est calculé de la manière suivante :

Montants bruts
- O.N.S.S. (13,07 %) (calculé sur 108 % des montants bruts pour les ouvriers)
= Salaire imposable
- Précompte professionnel (26,75%)
= Montant net
- Saisie, chômage prévisionnel
= Montant net à recevoir

Remarques :

1. Cette conversion n’est appliquée qu’aux salaires et aux rémunérations qui sont soumis aux cotisations de sécurité sociale et aux cotisations fiscales. On ne doit pas payer de cotisations de sécurité sociale sur l’indemnité de fermeture et le précompte professionnel (PP) est limité à 11 %.
2. Dans certains cas, le montant net est encore diminué. Ceci est le cas s’il y a un tiers à vous deviez encore de l’argent. Dans cette hypothèse, le FFE paiera l’argent, ou en tout cas une partie de l’argent au tiers (ex. une banque). Si vous avez reçu des allocations de chômage provisionnelles, le FFE diminuera votre indemnité de préavis du montant de ces allocations. Le FFE rembourse ce montant à l’ONEm qui a payé ces indemnisations «provisoirement».

Quand le FFE paie-t-il ?

On peut estimer le délai de paiement moyen du FFE à 10 mois après la faillite. Le FFE examine en premier lieu si les conditions d’application de la législation sur les fermetures d’entreprise à votre employeur sont respectées. Après cet examen, le FFE présentera son avis sur le dossier à l’organe de gestion du FFE, le comité de gestion. Ce n’est que si ce comité de gestion prend une décision positive concernant l’entreprise que le FFE pourra indemniser les créanciers.

La loi prévoit que le FFE doit intervenir au plus tard dans les trois mois après la décision du comité de gestion et pour autant que le dossier du travailleur soit complet. Si le FFE dépasse le délai, vous avez droit aux intérêts qui sont officiellement payés par le FFE.