Les règles dont le curateur doit tenir compte

En principe, le curateur vend l’actif de l’entreprise en faillite et partagera les revenus de la vente parmi les créanciers qui ont introduit leur déclaration de créance. Vous n’êtes cependant pas l’unique créancier. A coté de vos collègues, il y a aussi les banques, l’O.N.S.S., le fisc, les fournisseurs, ... qui exigent de l’argent de l’entreprise.

Dans la plupart des cas, l’actif réalisé ne suffit pas à rembourser tous les créanciers. C’est pourquoi il est important qu’on ait fixé des règles pour partager l’actif entre les différents créanciers. Ces règles se retrouvent dans la loi hypothécaire.

La loi hypothécaire fait tout d’abord une distinction entre les créanciers privilégiés spéciaux (ex. les banques) et les créanciers privilégiés généraux (ex. les travailleurs). Ce premier groupe sera toujours payé prioritairement.
La possibilité est réelle que le curateur ne puisse vous indemniser car il aura du payer les banques avec les revenus de l’actif réalisé.

Si le curateur dispose de certains montants après qu’il ait payé les créanciers privilégiés spéciaux, il paie les créanciers privilégiés généraux dans l’ordre établi par la liste.

Les travailleurs sont des créanciers privilégiés au rang de l’article 19,3 bis de la loi hypothécaire en ce qui concerne leur salaire et leurs rémunérations. Ce privilège est plafonné à un montant de 7500 €. Ce plafond n’est pas applicable à l’indemnité de rupture, aux pécules de vacances et aux indemnités complémentaires en cas de prépension. C’est dans cet ordre que le curateur paie les créanciers en proportion des sommes encore à percevoir.

Exemple :

• vous avez encore droit à 5.000 € et votre collègue à 4.000 €
• le curateur peut payer un dividende de 10 % : vous recevrez 500 € et votre collègue 400 €

Le curateur paie quand ?

Dans la plupart des cas, le curateur paie après que le FFE vous ait indemnisé. Cela signifie que vous ne recevrez un dividende du curateur que dans l’hypothèse où le FFE ne vous a pas intégralement dédommagé.

Il est aussi possible que le curateur paie un dividende avant que le FFE n’intervienne. Dans ce cas le FFE ne tiendra compte de ce dividende qu’à condition que le montant total de votre créance, réduit par le dividende, soit inférieur à l’intervention maximale du FFE.

Exemple :

• Votre créance s’élève à 50.000 €
• Le curateur vous paie un dividende de 20 000 € : Le FFE ne tient pas compte du dividende et peut intervenir pour un montant maximal de 24.000 € (si la date légale de la fermeture est p.ex. 01.10.2008)
• Prenons le même exemple et supposons que le curateur paie un dividende de 30 000 € : Le FFE ne peut payer que 20 000 € au maximum (c’est donc moins que le montant limite maximum)