Principe

Au moment de la fermeture il est très probable que vous deviez encore recevoir de l’argent de votre employeur (salaire, indemnité de rupture, prime de fin d’année, etc.). C’est pourquoi vous êtes un créancier du failli.

Il revient au curateur de communiquer au créancier la survenance de la faillite et d’inviter ce dernier à introduire une déclaration de créance. Cette déclaration concerne les indemnités auxquelles vous avez droit et qui n’ont pas été payées par votre employeur.

Si vous ne recevez pas de notification du curateur, mais que vos anciens collègues vous informent tout de même que la firme où vous travaillez a été déclarée en faillite, il est bon de contacter le secrétariat local de votre firme dans les plus brefs délais.

Quelles indemnités doivent figurer dans votre déclaration de créance ?

En principe, toutes les indemnités pour lesquelles votre employeur vous était redevable au moment de la faillite doivent être mentionnées dans la déclaration de créance.

Ce document peut comprendre les indemnités suivantes :

• les arriérés de salaire,
• le salaire pour les jours fériés,
• le salaire pour les heures supplémentaires,
• les pécules des vacances (uniquement pour les employés puisque les pécules des vacances des ouvriers sont payés directement par la caisse de vacances),
• les frais de déplacement,
• les indemnités de vêtements,
• l’indemnité de rupture,
• l’indemnité d’éviction,
• l’indemnité complémentaire de prépension
• etc.

Il est important que vous nous communiquiez toutes les informations nécessaires pour déterminer les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre. Pour cela, nous avons besoin de toutes les données concernant votre salaire horaire, votre salaire mensuel, votre fonction dans l’entreprise avant la faillite ou encore votre ancienneté.
C’est pourquoi il est important de nous remettre votre contrat de travail, vos feuilles de paie, etc.
Pour effectuer un calcul correct des sommes à réclamer, nous devons être en possession d’un dossier complet.

Les documents justificatifs pourront être annexés à la déclaration et transmis au curateur.

Dès que votre déclaration est complétée et signée, nous la transmettons au greffe du Tribunal de Commerce.

Quand y a-t-il lieu d’introduire cette déclaration ?

Le jugement déclaratif de faillite détermine le délai dans lequel vous devez introduire votre déclaration de créance. En générale, ce délai qui compte habituellement 30 jours, est mentionné également dans la lettre du curateur.

Après cette date, la créance peut encore être valablement introduite, mais si le curateur a effectué des paiements préalablement à l’introduction de votre déclaration de créance, vous ne pourrez être indemnisé que par le revenu de la vente de l’actif qui n’a pas encore été partagé entre les créanciers. Ceci a pour conséquence qu’il est possible que vous receviez un montant inférieur à celui des créanciers qui ont introduit leur déclaration avant vous.
Il est donc impératif de réagir rapidement dans le cadre d’une faillite !

Vous avez la possibilité d’introduire une déclaration de créance pendant un délai d’un an après le jugement déclaratif de faillite.

Il ne faut pas perdre de vue que les délais de prescription d’application pour certaines indemnités continuent à sortir leur effet malgré la faillite. Par exemple, le délai pour réclamer une indemnité de rupture de contrat est de un an à partir de la date effective de rupture du contrat de travail. Il convient de rester attentif à ce délai de prescription particulier si votre contrat de travail a pris fin avant que la faillite ne soit prononcée.

Quel est le parcours suivi par votre déclaration de créance ?

Le curateur vérifiera au cas par cas si les montants postulés dans votre déclaration de créance peuvent être admis au passif de la faillite. Le curateur communiquera son point de vue concernant votre déclaration de créance lors du premier procès-verbal (PV) de vérification. Ce PV a lieu lors d’une audience qui se tient à la date communiquée dans le jugement déclaratif de faillite ; votre présence n’est pas requise.

Tous les quatre mois, à compter de la date du dépôt du 1er PV de vérification, et ce durant une période de16 mois, le curateur dépose un PV de vérification complémentaire, dans lequel il copie le PV précédent et rend un avis sur les créances qu’il n’avait pas encore reçues avant ou sur les créances sur lesquelles il n’avait pas encore statué. Le curateur a trois possibilités:

1. Soit il accepte la déclaration de créance, ce qui a pour conséquence l’admission de cette déclaration au passif de la faillite lors du PV de vérification.
2. Soit la déclaration de créance est réservée en première instance. Ce qui signifie que le curateur n’est pas en mesure de se prononcer quant à la réalité des montants postulés à charge de votre employeur. Ce cas de figure se présente lorsque le curateur ne dispose pas de tous les renseignements lui permettant de vérifier le calcul des indemnités (fiche de salaire,…). Le cas échéant, le curateur statuera plus tard sur le sort qu’il entend réserver à la créance (acceptation ou contestation).
3. Soit il conteste la créance, ou une partie de la créance. Il revient alors au Tribunal du Travail de vider le litige et de déterminer si vous aviez droit à l’indemnité exigée. Le curateur vous informera par courrier du fait que votre créance est contestée et il vous invitera par lettre recommandée à comparaître à l’audience fixée par devant le Tribunal du Travail.
   Vous devez normalement être présent lors de cette audience et être assisté par un porteur de procuration attaché au service juridique de la CGSLB, ou par un avocat désigné par votre organisation syndicale. Il est donc très important d’informer votre secrétariat local dans les plus brefs délais, dès que vous avez connaissance du fait qu’une date d’audience a pu être fixée.