Le droit au congé parental est un droit individuel, non transférable et accordé en vue de s'occuper de son enfant.

Le système du congé parental s’applique aux travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail, que celui-ci soit à durée déterminée ou indéterminée, pour un travail à temps plein ou à temps partiel. Le travailleur ou la travailleuse doit être occupé dans les liens d’un contrat de travail dans l'entreprise pendant 12 mois sur les 15 mois qui précèdent la demande.

Congé parental : naissance et adoption

• En cas de naissance : le congé parental peut être exercé jusqu'à ce que l'enfant atteigne son 12ème anniversaire.
• En cas d'adoption: le congé parental peut être exercé pendant une période qui court à partir de l’inscription de l’enfant comme faisant partie du ménage du travailleur au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le travailleur a sa résidence et au plus tard jusqu’au 12ème anniversaire de l’enfant.

Cette nouvelle mesure bénéficie à tous les parents d’enfants de moins de 12 ans. Ce qui englobe les parents qui ne pouvaient plus exercer leur droit, en tout ou en partie car leurs enfants avaient dépassé la limite d’âge imposée sous l’ancienne règlementation (6 ans ou 8 ans).

Le droit au congé parental peut être exercé sous trois formes différentes.

• Une suspension complète des prestations pendant une durée de 3 mois, pouvant être prise :
  • de manière ininterrompue (3 mois consécutifs)
  • de manière fractionnée, par mois. Cette forme de congé parental est ouverte aux travailleurs à temps plein et partiel.
• Une réduction des prestations à mi-temps pendant une durée de 6 mois, pouvant être exercée :
  • de manière ininterrompue (6 mois consécutifs)
  • de manière fractionnée, par période de 2 mois ou un multiple de 2 mois. Cette modalité n’est ouverte qu’aux travailleurs occupés à temps plein.
• Une réduction des prestations à 4/5 temps pendant une durée de 15 mois, pouvant être prise :
  • de manière ininterrompue (15 mois consécutifs)
  • de manière fractionnée, par période de 5 mois ou un multiple de 5 mois. Cette modalité n’est ouverte qu’aux travailleurs occupés à temps plein.

L’Onem verse une allocation pendant la période de congé parental. Les montants mentionnés ci-dessous sont bruts, un petit précompte professionnel est retenu sur l’allocation.

Allocation majorée si le travailleur ou la travailleuse est isolé(e), c’est-à-dire habite seul ou cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est à sa charge

Pour un travailleur ou une travailleuse occupé à temps partiel, les montants en cas de suspension complète seront octroyés en proportion.

Le congé parental est un droit, mais il doit être demandé à l’employeur en respectant un certain nombre d’éléments.

• Forme : par lettre recommandée à la poste ou plus simplement par la remise d'un écrit à l’employeur (ou au service du personnel), avec double signé pour réception par l’employeur (une copie de la lettre peut servir de double).
• Délai : au moins deux mois et au plus trois mois à l'avance (ce délai peut être réduit de commun accord entre l’employeur et le travailleur ou la travailleuse).
• Contenu : la demande contient la date de début et la date de fin du congé parental, ainsi que les modalités choisies pour son exercice.
• Justificatifs : ils doivent être fournis à l’employeur au plus tard au moment où le congé parental prend cours. Il s’agira de documents attestant la naissance ou l’adoption de l’enfant.

Le droit au congé parental est totalement indépendant des différents droits en matière de crédit-temps tels qu’ils découlent de la convention collective de travail n°77bis. Cela signifie donc qu’aucune limitation ne peut être mise à l’exercice du droit au congé parental (il n’entre pas dans le calcul du seuil organisationnel), et que celui-ci sera comptabilisé indépendamment et ne sera donc pas imputé sur les différentes durées maximales prévues dans le cadre du crédit-temps.

Le travailleur ou la travailleuse en congé parental peut passer en crédit-temps à condition de remplir les diverses conditions mises à l’application de ce droit. Tout particulièrement en ce qui concerne la condition d’un an d’occupation à 3/4 temps ou à temps plein, la période de congé parental est neutralisée pour le calcul de cette condition d’occupation.