Traitement en droit social

Les avantages sont exclus de la notion de rémunération à concurrence du montant de 2200 euros par an et par travailleur. Les résultats non récurrents liés aux résultats ne peuvent donc pas remplacer la rémunération, des primes, des avantages en nature ou des avantages quelconques ou leurs suppléments, prévus par des conventions individuelles ou collectives et assujettis ou non à des cotisations sociales.

Les avantages sont soumis, dans le chef de l’employeur, à un impôt libératoire de 33% qui est déduit à la source. Les avantages payés et la taxe constituent des frais déductibles pour l’employeur.

Traitement fiscal – Montants limites

Le travailleur ne doit pas payer des impôts sur les avantages non récurrents liés aux résultats si le montant n’est pas supérieur à 2200 euros et si la cotisation spéciale patronale de sécurité sociale étaient payée. Si le montant annuel est supérieur à 2200 euros, la partie du bonus qui excède 2200 euros est soumise au régime (para)fiscal normal, c.-à-d. un travailleur qui perçoit plus de 2200 euros, devra payer des impôts sur le montant qui excède le plafond.

Attention ! A terme, ce système ne peut pas mener à un système de rémunération variable bon marché. Le salaire est une rémunération bien définie qui est sûre et ne dépend pas du résultat d’exploitation. De plus, il est payé périodiquement. En ce qui concerne les avantages, il n’est pas certain que l’objectif soit atteint et que l’avantage soit effectivement payé. Sous certaines conditions, les avantages peuvent remplacer un régime existant d’avantages liés aux résultats.

Les montants limites suivent les règles d'indexation sociales liées à l'indice santé. Cela signifie que le montant limite des avantages non récurrents liés aux résultats peut être indexé négativement. Ceci a été le cas en 2010.

Le comité de gestion de l'ONSS a, en outre, décidé de donner son accord pour qu'en 2010, le plafond maximum de 2009 (2.314 EUR) soit accepté lorsque les objectifs ont été essentiellement réalisés sur base des prestations de 2009. L'Administration fiscale a décidé d'adhérer à cette tolérance de l'ONSS. Cette dérogation n’est pas d’application pour les conventions conclues en 2010. Dans ces cas, l'indexation négative est appliquée et le plafond limite s'élève à 2.299 EUR. 

Les montants limites annuels