L’initiative d’instaurer des avantages non récurrents liés aux résultats relève de l’employeur. Une initiative peut également être prise au sein de la commission paritaire ou de la souscommission paritaire afin de créer le cadre que les entreprises peuvent utiliser. La décision doit toujours être prise au niveau de l’entreprise.

Au niveau de l’entreprise, ces avantages peuvent être instaurés par une convention collective de travail ou, pour les travailleurs pour lesquels il n’existe pas de délégation syndicale, au choix de l’employeur, soit par le biais d’une convention collective de travail, soit par un acte d’adhésion.

Des lors il faut utiliser un formulaire modèle pour conclure une CCT ou un acte d’adhésion. Les modèles se trouvent en annexe de la CCT 90 bis.

Lorsque l’employeur opte pour un acte d’adhésion, la procédure à suivre est la suivante :

Phase 1 : La procédure d’établissement

Jour 1 : RECEPTION

L’employeur remet à chaque travailleur concerné le projet d’acte d’adhésion, contenant le plan d’octroi. Ce plan d’octroi fait dès lors intégralement partie de l’acte d’adhésion.

Pendant un délai de 15 jours, l’employeur tient à la disposition des travailleurs concernés un registre où ceux-ci peuvent consigner leurs remarques. Les travailleurs peuvent aussi adresser par lettre leurs observations au fonctionnaire de la Direction Générale Contrôle des Lois Sociales.

Jour 15 :

L’employeur adresse le registre en communication au fonctionnaire. L’accusé de réception immédiate par le fonctionnaire n’est plus nécessaire. L’employeur doit uniquement déclarer sur l’honneur quelles observations ont éventuellement été notifiées comment les points de vue divergents ont été concilier. Le fonctionnaire peut agir en médiateur, le délai est de 30 jours.

Phase 2: La procédure d’approbation

Jour 15:

L’employeur dépose l’acte d’adhésion, le plan d’octroi et l’accusé de réception au greffe et affiche un avis du dépôt.

• Le dépôt n’est recevable que si la procédure d’établissement était suivie.
• L’employeur fait connaître à TOUS les travailleurs par affichage d’un avis que l’acte d’adhésion est déposé et qu’il est transmis à la commission paritaire.

Contrôle de forme par la CP = mentions obligatoires du plan

La commission paritaire compétente peut décider de ne pas se prononcer sur le dossier. Ces dossier sont alors immédiatement transmis au fonctionnaire compétent. Le fonctionnaire effectue des contrôles de forme et des contrôles marginaux. Le fonctionnaire dispose d’un mois pour transmettre sa décision et sa motivation approuvant ou non le plan. A défaut de décision, le plan est approuvé.

• La détermination de l’entreprise, du groupe d’entreprises ou du groupe bien défini de travailleurs - le numéro d'identification de l'entreprise
• l'identité de l'employeur ou de la personne qui signe l'acte d'adhésion
• Les objectifs objectivement mesurables/vérifiables
• le ou les numéros de commissions paritaires compétentes de l'entreprise pour les travailleurs concernés
• La durée
• La période de référence: d’une durée minimale de trois mois et peut débuter au plus tôt le 1/1/2008. Une rétroactivité maximale d’1/3 calculé à partir du dépôt de la convention collective de travail (jour 15)
  p.ex. le plan est applicable pour une période 6 mois et était déposé le 1/03/2008 La rétroactivité peut être de 2 mois au maximum et les résultats sont donc valables à partir du 1/01/2008 au plus tôt.
• Une méthode de suivi et de contrôle :
  • Méthode d’évaluation
  • Vérification interne
  • Vérification externe (contrôle agrée, certification)
• Une procédure propre applicable en cas de contestation relative à l’évaluation des résultats CP ou une procédure propre prévue dans le plan d’octroi
• Les avantages susceptibles d’être octroyés :
• La pondération de chacun des objectifs
• Le mode de calcul des avantages en cas de réalisation partielle des objectifs collectifs
• Concrètement : le montant fixé par travailleur ou une enveloppe globale + les clés de répartition
• Le mode de calcul des avantages concernant la part de chaque travailleur
• Le nombre de travailleurs concernés
• La déclaration si un plan de prévention existe au sein de l’entreprise
• Le moment et les modalités du paiement
• La durée de validité du plan
• La déclaration sur l’honneur concernant les remarques éventuelles dans le régistre et la déclaration de conciliation

Travailleur en service pendant toute la période de référence

• Au moins prorata temporis, en cas de CCT le plan détermine le mode de calcul
• Le congé de maternité est assimilé à des prestations effectives de travail
• Les vacances annuelles et les jours fériés sont assimilés à des prestations effectives de travail

Travailleur qui n’est pas en service pendant toute la période de référence

• Au moins prorata temporis, possibilité de prévoir une condition d’ancienneté n’excédant pas la moitié de la période de référence
• L’employeur ne peut pas octroyer l’avantage si le travailleur a démissionné ou en cas de licenciement pour motif grave 

Contrôle marginal par la CP

Vérifier si la législation antidiscrimination est respectée par rapport

• aux travailleurs concernés
• à la modulation des avantages
• aux éléments de calcul

La CP effectue ces contrôles dans les 2 mois après la transmission. (Jour 15 + 2 mois)
Pendant cette période, chacune des parties peut adresser des remarques (supplémentaires) au greffe.
La décision n’est valable que si elle recueille 75 % au moins des suffrages exprimés par chacune des parties.

• CP décision positive : l’acte d’adhésion et le plan d’adhésion sont approuvés
• CP décision négative : l’acte d’adhésion et le plan d’adhésion ne sont pas approuvés. qui en avertit immédiatement l’employeur et le fonctionnaire
• CP pas de décision le jour 15 + 2 mois : le fonctionnaire effectue des contrôles de forme et des contrôles marginaux. Le fonctionnaire dispose d’un mois pour transmettre sa décision et sa motivation approuvant ou non le plan. A défaut de décision, le plan est approuvé.

Remarque :

Pendant ces deux mois, il est donc possible de formuler des remarques supplémentaires qui vont au-delà des travailleurs concernés. L’information et la concertation sont d’une importance primordiale afin d’éviter des rémunérations à plusieurs vitesses ou l’introduction de la rémunération variable.