En vue de la sécurité juridique et de la clarté, on peut prévoir des garanties supplémentaires au niveau de l’entreprise.

• Comment les travailleurs sont périodiquement informés des résultats.
• Procédure pour la modification des niveaux de chaque objectif de la CCT
• Exemple: l’objectif est le chiffre d’affaires. Pendant la période de référence T, l’objectif est fixé à 100. Dans la période de référence suivante T + 1, le même objectif peut être maintenu, mais le niveau est p.ex. changé en 110. Une nouvelle procédure n’est pas nécessaire, si cette possibilité était prévue par la CCT et si l’employeur informe les parties signataires de la modification. Le greffe en est également mis au courant. Pensez p.ex. aux systèmes ROCE au sein du secteur du métal.
• Procédure pour la modification des niveaux de l’acte d’adhésion o On doit répéter la procédure complète (établissement et contrôle), sauf si une procédure dérogatoire a été prévue dans le plan d’octroi et l’employeur en informe les travailleurs concernés et le président de la CP, qui les communique aux organisations respectives. Le greffe en est également mis au courant.
• Veiller à l’influence des travailleurs sur les objectifs.

Objectifs exclus

• Le cours des actions
• La réduction des accidents du travail ou du nombre de jours perdus suite à un accident du travail. Sauf si l’employeur satisfait aux dispositions de l'AR du 27/03/1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs.
• L’absentéisme. Sauf si l'employeur satisfait aux dispositions de l'AR du 27/03/1998. Cela signifie qu’une analyse des risques a été effectuée et que des mesures appropriées sont en vigueur.

Exemples pratiques d’objectifs possibles

• Ponctualité
• Chiffre d’affaires
• Normes (ISO,…)
• Formation
• Marge d’erreur
• Déchets et consommation d’énergie
• Satisfaction des clients
• Productivité
• Valeur ajoutée
• Hygiène
• Organisation du travail (tour de rôle, meilleur accueil en cas de maladie, pauses, disponibilité,…)
• Gestion des stocks
• Innovations
• …

Puisqu’on veut améliorer la position concurrentielle et encourager l’emploi, les objectifs sont naturellement fixés en fonction de l’influence des travailleurs.

Veillez donc à ce qu’il ne s’agisse pas d’objectifs purement comptables, comme p.ex. :

• Décisions du conseil d’administration (octroi d’un modèle, décision d’investissement,…)
• Résultats financiers
• Résultats exceptionnels
• Résultats bruts qui peuvent être manipulés, p.ex. au moyen d’amortissements, de réductions de valeur, de provisions, de subventions,…
• Flux de capitaux entre des groupes
• …

Conversion de systèmes existants d’avantages liés aux résultats

Une conversion est uniquement possible si les régimes existants remplissent les conditions précitées. Elle doit être ratifiée par une CCT ou un acte d’adhésion.

Revenu minimum moyen garanti et norme salariale

Puisque ces avantages ne sont pas considérés comme salaire, ils n’entrent pas en considération pour déterminer le contenu du revenu minimum mensuel moyen. Cela vaut pour tous les travailleurs (aussi bien ceux de moins de 21 ans que ceux de plus de 21 ans).

Ces avantages sont toutefois comptabilisés sous le poste « frais de personnel » et sont donc pris en compte dans l’évolution des frais de personnel, mais pas dans la fixation de la norme salariale.