Contexte

L’AIP 2007-2008 a mis l’accent sur une économie innovatrice et l’emploi, ce qui était un choix justifié. Au cours des dernières décennies, nous constatons une évolution constante dans la composition de notre tissu économique et une dynamique spécifique dans la création de valeur de certains secteurs. Nous devons regarder vers l’avenir et transformer les défis futurs en des opportunités.

La compétitivité structurelle des pays occidentaux et surtout de la Belgique est basée sur la création de valeur qui doit de plus en plus être réalisée au moyen d’innovations, de créativité et de qualité afin de pouvoir faire face à la concurrence mondiale. Cette histoire à succès repose de plus en plus sur le développement du capital humain et donc sur l’engagement des travailleurs.

Le nouveau régime d’avantages liés aux résultats est une réponse à ce nouveau développement. Un degré plus élevé d’engagement des travailleurs mène à de meilleurs résultats, ce qui renforce la performance et la position concurrentielle des entreprises. Indirectement, cela influence positivement le taux d’emploi.

Il y avait déjà la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés, mais cette loi n’a pas beaucoup de succès, officiellement parce qu’elle est si stricte. On peut éventuellement comprendre pourquoi les PME ne font pas usage de la loi, mais c’est le statut de « dépense non admise » qui est le plus grand obstacle pour les entreprises. Grâce au nouveau système, il devient possible de déduire les avantages octroyés. Le nouveau système coexiste avec les systèmes de primes existants, mais le statut spécial est uniquement applicable si certaines conditions strictes sont remplies.

Documents requis

Afin de garantir la sécurité juridique, une CCT (la CCT n° 90) conclue au sein du CNT et une loi (loi du 21 décembre 2007 relative à l’exécution de l’AIP 2007 - 2008) étaient nécessaires.

La loi fixe le cadre dans lequel on peut appliquer le système général d’avantages non récurrents liés aux résultats. La loi détermine les règles relatives au traitement sur le plan du droit social et fiscal ainsi que la procédure de l’acte d’adhésion. De cette façon, l’ONSS et le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale peuvent garantir les évaluations et les contrôles nécessaires.

La CCT conclue au sein du CNT constitue alors un manuel pratique pour introduire le système au niveau de l’entreprise ou du secteur. Elle comprend également des recommandations pratiques concernant le plan final. En ce qui concerne la CCT, les partenaires sociaux disposent d’un pouvoir de décision autonome concernant l’application et/ou la modification du système.

Après analyse profonde du système par les partenaires sociaux en 2010, la CCT 90 a connu un certain nombre d’adaptions. Le résultat est un CCT 90bis. La Loi du 21 décembre 2007 a par conséquence dû subir aussi quelques adaptations. Ceci s’est concrétisé par la publication de la Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses. Ces adaptations sont intégrées dans la brochure. Les nouvelles mesures sont en vigueur depuis le 1 avril 2011.

Pour quels travailleurs ?

Le nouveau régime est applicable aux employeurs et aux travailleurs relevant du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les entreprises du secteur privé et certains établissements publics.

Cette convention s'applique donc non seulement aux travailleurs sous contrat de travail mais aussi aux personnes qui autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne, comme les personnes sous contrat d’apprentissage, de stage ou de formation professionnelle.

Les chefs d’entreprise relevant du statut social des indépendants, n’entrent pas en ligne de compte pour le nouveau régime.