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Saisie sur salaire (01/01/14)

La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.

Revenu professionnel : saisie sur salaire

En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
Depuis le 1er janvier 2014, les montants repris dans le tableau sont d'application :

Revenu mensuel netpart saisiemontant saisi
€ 0 - € 1.069  0 %0
€ 1.069,01 - € 1.14920 %€ 16
€ 1.149,01 - € 1.26730 %€ 35,40
€ 1.267,01 - € 1.38640 %€ 47,60
+ € 1.386net au-delà de € 1.386

Montants 2013

Revenu mensuel netpart saisiemontant saisi
€ 0 - € 1.059  0 %0
€ 1.059,01 - € 1.13820 %€ 15,80
€ 1.138,01 - € 1.25530 %€ 35,10
€ 1.255,01 - € 1.37340 %€ 47,20
+ € 1.373net au-delà de € 1.373

Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 66 euros par enfant à charge (2013 : 65 euros par enfant à charge).

Saisie sur les allocations

Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2013 appliquer les limites suivantes.

Revenu mensuel netpart saisiemontant saisi
€ 0 - € 1.0690 %0
< € 1.069,01 < € 1.14920 %€ 15,80
< € 1.149,01 < € 1.38640 %€ 94
+ € 1.386net au-delà de € 1.386

Montants 2013

Revenu mensuel netpart saisiemontant saisi
€ 0 - € 1.0590 %0
< € 1.059,01 < € 1.13820 %€ 16
< € 1.138,01 < € 1.37340 %€ 94,80
+ € 1.373net au-delà de € 1.373

Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 66 euros par enfant à charge (2013 : 65 euros par enfant à charge).

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