Share/Save/Bookmark

Saisie sur salaire (01/01/15)

La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.

Revenu professionnel : saisie sur salaire

En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
Depuis le 1er janvier 2015, les montants repris dans le tableau sont d'application :

Revenu mensuel netpart saisie
€ 0 - € 1.069  0 %
€ 1.069,01 - € 1.14820 %
€ 1.148,01 - € 1.26730 %
€ 1.267,01 - € 1.38640 %
+ € 1.386net au-delà de € 1.386

Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 66 euros par enfant à charge.

Saisie sur les allocations

Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2015 appliquer les limites suivantes.

Revenu mensuel netpart saisie
€ 0 - € 1.0690 %
< € 1.069,01 < € 1.14820 %
< € 1.148,01 < € 1.38640 %
+ € 1.386net au-delà de € 1.386

Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 66 euros par enfant à charge.

Pour la CGSLB le tax shift n'est pas équitable!

23 juillet 2015

Les grosses fortunes passent de nouveau entre les mailles du filet Ce matin, la CGSLB a pris acte...

La CSC, la FGTB et la CGSLB rejettent les propositions du gouvernement concernant la disponibilité

10 juillet 2015

La CSC, la FGTB et la CGSLB ont remis un avis négatif sur les propositions du gouvernement...

Le Bureau national a décidé la participation à la manifestation du 7 octobre 2015

07 juillet 2015

Le Bureau national s'est penché sur la participation de la CGSLB à l'action nationale du 7 octobre...

Le Syndicat libéral veut que des mesures soient prises rapidement contre le dumping social

07 juillet 2015

Le mercredi 8 juillet, le Syndicat libéral va signer le livre blanc du dumping social qui contient...

Cat:

Boulevard Baudouin 8 - 1000 BRUXELLES
Tél. 02/509 16 00
Fax 02/509.16.49
E-mail : cgslb@cgslb.be
CGSLB sur Twitter : http://www.twitter.com/CGSLB
CGSLB sur Google+ : +CGSLB
CGSLB sur Facebook : http://www.facebook.com/CGSLB/

Langue: