Saisie sur salaire (01/01/12)
La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.
Revenu professionnel : saisie sur salaire
En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
Depuis le 1er janvier 2012, les montants repris dans le tableau sont d'application :
Revenu mensuel net | part saisie | montant saisi |
|---|---|---|
€ 0 - € 1.037 | 0 % | 0 |
€ 1.037,01 - € 1.113 | 20 % | € 15,20 |
€ 1.113,01 - € 1.228 | 30 % | € 34,50 |
€ 1.228,01 - € 1.344 | 40 % | € 46,40 |
+ € 1.344 | net au-delà de € 1.344 | |
Montants 2011
Revenu mensuel net | part saisie | montant saisi |
|---|---|---|
€ 0 - € 1.003 | 0 % | 0 |
€ 1.003,01 - € 1.077 | 20 % | € 14,80 |
€ 1.077,01 - € 1.188 | 30 % | € 33,30 |
€ 1.188,01 - € 1.300 | 40 % | € 44,80 |
+ € 1.300 | net au-delà de € 1.300 | |
Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.
La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).
Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 64 euros par enfant à charge (2011 : 62 euros par enfant à charge).
Saisie sur les allocations
Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2012 appliquer les limites suivantes.
Revenu mensuel net | part saisie | montant saisi |
|---|---|---|
€ 0 - € 1.037 | 0 % | 0 |
< € 1.037,01 < € 1.113 | 20 % | € 15,20 |
< € 1.113,01 < € 1.344 | 40 % | € 92,40 |
+ € 1.344 | net au-delà de € 1.344 | |
Montants 2011
Revenu mensuel net | part saisie | montant saisi |
|---|---|---|
€ 0 - € 1.003 | 0 % | 0 |
< € 1.003,01 < € 1.077 | 20 % | € 14,80 |
< € 1.077,01 < € 1.300 | 40 % | € 89,20 |
+ € 1.300 | net au-delà de € 1.300 | |
Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 64 euros par enfant à charge (2011 : 62 euros par enfant à charge).
