Share/Save/Bookmark

Saisie sur salaire (01/01/15)

La saisie sur salaire permet au créancier de mettre directement la main sur une partie du salaire ou de l'allocation sociale du débiteur pour le remboursement de sa dette.

Revenu professionnel : saisie sur salaire

En vue d'épargner quelque peu les travailleurs, seule une partie de leurs revenus entre en ligne de compte pour une saisie. Les plafonds sont adaptés chaque année.
Depuis le 1er janvier 2015, les montants repris dans le tableau sont d'application :

Revenu mensuel netpart saisie
€ 0 - € 1.069  0 %
€ 1.069,01 - € 1.14820 %
€ 1.148,01 - € 1.26730 %
€ 1.267,01 - € 1.38640 %
+ € 1.386net au-delà de € 1.386

Le calcul de la quotité saisissable ou cessible s'effectue au départ du revenu net. Il faut donc déduire les cotisations ONSS, la cotisation spéciale de sécurité sociale et le précompte professionnel de la rémunération brute.

La quotité saisissable ou cessible est déterminée sur une base mensuelle. En d'autres termes, tous les montants que le travailleur gagne au cours d'un mois doivent être additionnés.
Exemples : rémunération et pécule de vacances payés aux employés dans le même mois, rémunération et prime fin d'année ...).

Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 66 euros par enfant à charge.

Saisie sur les allocations

Pour les revenus issus d'activités autres qu'en exécution d'un contrat de travail ou d'apprentissage, tels que les indemnités de chômage ou de maladie, la pension, etc., il faut à partir du 1er janvier 2015 appliquer les limites suivantes.

Revenu mensuel netpart saisie
€ 0 - € 1.0690 %
< € 1.069,01 < € 1.14820 %
< € 1.148,01 < € 1.38640 %
+ € 1.386net au-delà de € 1.386

Le montant susceptible d'être saisi pourra être réduit de 66 euros par enfant à charge.

Le saut d’index : une mesure d’une injustice flagrante et particulièrement inefficace

27 février 2015

La FGTB, la CSC et la CGSLB apprennent que le Conseil des ministres restreint (le Kern) approuvera...

Bureau national de la CGSLB : préaccord confirmé

10 février 2015

Le 30 janvier dernier, le Comité national de la CGSLB s’était prononcé favorablement par rapport au...

Ouverture des magasins jusqu’à 22 h ? Mauvaise idée pour les salariés et les indépendants

09 février 2015

La proposition de l’Open VLD de repousser l’heure de fermeture des magasins de 20 h à 22 h ne...

Cat:

La proposition d'effectuer un tax shift en augmentant la TVA ne rencontre pas notre objectif de justice sociale

09 février 2015

Les actions menées à la fin de l’année 2014 ne portaient pas uniquement sur le pouvoir d’achat. La...

Boulevard Poincaré 72-74 - 1070 BRUXELLES
Tél. 02-558.51.50
Fax 02-221.51.51
E-mail : cgslb@cgslb.be
CGSLB sur Twitter : http://www.twitter.com/CGSLB
CGSLB sur Google+ : +CGSLB
CGSLB sur Facebook : http://www.facebook.com/CGSLB/

Langue: