Le 1er janvier 2012, certains seuils salariaux seront adaptés conformément à la tradition annuelle.

Depuis 1985, les montants salariaux repris dans la Loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail (articles 65, 67, 69, 82, 84, 85 et 104) sont adaptés annuellement à l'évolution des salaires conventionnels des employés pour le troisième trimestre.

A partir du 1/1/2012, les limites suivantes sont d'application :

• préavis, clause de non concurrence et absence pour la recherche d'un emploi : € 31.467 (2011 : € 30.535);
• clause d'essai : € 37.721 (2011 : € 36.604);
• préavis, clause d'arbitrage et de non concurrence : € 62.934 (2011 : € 61.071).

La modification de ces montants bruts peut notamment avoir une influence sur les délais de préavis ou la période d'essai.

Période d'essai pour employés

Si, au plus tard au moment de l'entrée en service de l'employé, une période d'essai est convenue par écrit, celle-ci doit avoir une durée minimale d'un mois.

La période d'essai ne peut excéder :

• 6 mois lorsque le salaire annuel est inférieur à € 37.721 (2011 : € 36.604).
• 12 mois lorsque le salaire annuel dépasse ce chiffre.

Délai de préavis dû par l'employeur

Le délai de préavis des employés dépend en partie du salaire annuel. En cas de licenciement ultérieur au 31/12/11, tout employé qui gagne moins de € 31.467 (2011 : € 30.535) a droit à un délai de préavis de 3 mois par tranche entamée de 5 ans d'ancienneté dans la même entreprise.

Le délai de préavis augmente de 3 mois par nouvelle période de 5 ans d'ancienneté au service du même employeur. Cela donne :

Délai de préavis à respecter par l'employeur
Ancienneté de l'employé	Durée du délai de préavis
moins de 5 ans	3 mois
de 5 à 10 ans	6 mois
de 10 à 15 ans	9 mois
de 15 à 20 ans	12 mois
de 20 à 25 ans	15 mois
de 25 à 30 ans	18 mois
de 30 à 35 ans	21 mois
de 35 à 40 ans	24 mois
de 40 à 45 ans	27 mois

Les travailleurs dont la rémunération annuelle dépasse € 31.467 (2011 : € 30.535) ont droit, au minimum, à un délai de préavis de trois mois par tranche, entamée de 5 années d'ancienneté. Cependant, ce délai minimum peut éventuellement être prolongé, soit par convention entre l'employeur et le travailleur conclue au plus au moment où le préavis est signifié, soit par jugement du tribunal du travail.

Les règles en vigueur pour les délais de préavis des employés "supérieurs" furent modifiées par la Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les engagements effectués après le 1/4/94.

Un travailleur entrant en service le 1er janvier 2010 et dont la rémunération annuelle au moment de l'engagement excède le € 62.934 (ce montant était de 1.728.000 au 1/4/94, de 1.777.000 en 1995, de 1.792.000 F en 1996, de 1.822.000 en 1997, de 1.855.000 en 1998, de 1.893.000 F en 1999, de 1.912.000 F en 2000, de 1.976.000 F en 2000, de € 50.554 en 2002, de € 51.842 en 2003, de € 52.836 en 2004, de € 53.825 en 2005, € 55.193 en 2006, € 56.187 en 2007, € 57.162 en 2008, € 59.460 en 2009, € 60.654 en 2010, € 61.071 en 2011), pourra déterminer son délai de préavis par contrat conclu avec l'employeur au moment de l'entrée en service. Il s'agit du préavis dû par le patron, étant entendu que la règle des trois mois par 5 ans d'ancienneté doit être respectée.

Préavis donné par l'employé

Un employé ayant moins de 5 ans d'ancienneté, dont le salaire annuel est inférieur à € 31.467 (2011 : € 30.535) et qui veut tenter sa chance ailleurs, devra respecter un préavis d'un mois et demi.

S'il a plus de 5 ans d'ancienneté, le préavis à respecter sera de trois mois.

Si l'intéressé touche un salaire plus élevé que € 31.467 (2011 : € 30.535), le délai de préavis sera déterminé soit par convention conclue au plus tôt au moment du préavis, soit par le juge.

Le délai ne peut excéder, pour tout préavis signifié à partir du 1/1/12, quatre mois et demi pour un salaire compris entre € 31.467 (2011 : € 30.535) et € 62.934 (2011 : € 61.071) ou six mois lorsque la rémunération dépasse € 62.934 (2011 : € 61.071).

Contre-préavis de l'employé

Il se peut qu'un employé qui est obligé de prester son préavis, trouve un nouvel emploi avant le terme normal du préavis. Le cas échéant, il peut signifier un contre-préavis.

La période de contre-préavis dépend de la rémunération annuelle :

• 1 mois pour un salaire annuel inférieur à € 31.467 (2011 : € 30.535);
• 2 mois pour un salaire annuel entre € 31.467 (2011 : € 30.535) et € 62.934 (2011 : € 61.071);
• si le salaire annuel dépasse € 62.934 (2011 : € 61.071), l'employeur et le travailleur doivent convenir d'un délai au moment où le contre-préavis est signifié. Il faut tenir compte d'un maximum de 4 mois. Si aucun accord ne peut être atteint, la décision appartient au juge.

Absences durant le délai de préavis

Ouvriers et employés ont le droit de s'absenter durant leur période de préavis, afin de chercher un autre emploi. Ici aussi, la rémunération annuelle sert de norme.

• Les ouvriers et les employés qui gagnent moins de € 31.467 (2011 : € 30.535) ont droit à un jour de congé par semaine pour trouver un autre emploi.
• Les employés dont le salaire annuel dépasse ce montant ont initialement droit à un demi-jour par semaine et ne peuvent s'absenter un jour entier par semaine qu'au cours des six derniers mois de préavis.

Clause d'arbitrage

Les travailleurs et leurs employeurs ne peuvent s'engager à l'avance à soumettre tout litige qui découlerait du contrat de travail à des arbitres. Tout engagement anticipé est nul et ne porte donc pas atteinte à la compétence des juridictions du travail. Une clause d'arbitrage ne peut être valable que si elle est conclue au moment où le litige apparaît.

Il existe cependant une exception pour les employés chargés de la gestion journalière de l'entreprise ou qui assument dans une division de l'entreprise ou dans une unité d'exploitation, des responsabilités de gestion, à condition que leur rémunération annuelle excède € 62.934 (2011 : € 61.071).

La clause de non concurrence

Cette clause vise à empêcher le travailleur qui quitte l'entreprise d'exercer une activité similaire susceptible de nuire à l'entreprise qu'il quitte en utilisant à titre personnel ou pour une entreprise concurrente les connaissances acquises.

Cette clause n'est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération annuelle est inférieure à € 31.467 (2011 : € 30.535).

Si le salaire annuel se situe entre € 31.467 (2011 : € 30.535) et € 62.934 (2011 : € 61.071) cette clause est uniquement applicable à certaines catégories de fonctions définies par une convention collective de travail conclue en (sous-)commission paritaire.

Si l'intéressé gagne plus de € 62.934 (2011 : € 61.071) par an, la clause peut figurer au contrat de travail sans définition préalable de fonction, sauf pour les catégories de fonctions ou pour les fonctions exclues par CCT conclue au sein d'une (sous-)commission paritaire ou, à défaut d'une telle CCT, définies au niveau de l'entreprise.
Les représentants de commerce connaissent une réglementation spécifique.

Remarque

Pour déterminer la rémunération brute annuelle, il faut non seulement tenir compte du salaire courant, mais aussi du double pécule de vacances, de la prime de fin d'année et des autres avantages acquis aux termes du contrat (ex. chèques-repas, cotisations patronales pour assurance-groupe, utilisation privée d'un véhicule de firme, avantages en nature).