Mise en place d’un groupe de travail sur les « champs de compétences » des commissions paritaires du commerce de détail

• Les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour déterminer pour la fin 2010 des lignes de conduite qui permettront d’aboutir à plus d’unité entre les différentes conditions de travail existant dans les diverses commissions paritaires du secteur commerce.
• Jusqu’à la fin des travaux du groupe de travail, les employeurs s’engagent à ne pas créer des nouvelles entreprises tombant en dehors de leur propre commission paritaire.

Pouvoir d'achat

Une augmentation nette sous la forme d’éco-chèques est accordée au niveau sectoriel.

Le paiement aura lieu :

• 2009 : dans le courant du mois de novembre 2009
• à partir de 2010 : dans le courant du mois de juin

Les entreprises ont la possibilité de convertir ces dispositions en d’autres avantages sur base d’une CCT conclue avant le 30.10.2009. Si ce n’est pas le cas, les dispositions sectorielles s’appliquent automatiquement.

Une évaluation du système sectoriel avec éco-chèques interviendra avant le 30.04.2011. On pourra remplacer éventuellement ce système par un autre. Des formules brutes ne sont alors pas exclues.

Travailleurs à temps plein

à chaque travailleur occupé à temps plein avec une période de référence complète :

• en 2009 : 125 euros (prime unique)
• en 2010 : 250 euros (récurrent)

Période de référence = 12 mois, à partir du mois de juin de l’année précédente jusque et en ce compris le mois de mai de l’année concernée. Une prime sera également payée au prorata en fonction de leur ancienneté aux travailleurs qui n’ont pas encore une année de service.

Travailleurs à temps partiel

Les éco-chèques sont payés aux travailleurs à temps partiel selon les paliers suivants :

Durée de travail hebdomadaire	2009	2010
à partir de 27 h./sem.	125 euro	250 euro
à partir de 20 h. et en dessous de 27 h./sem.	100 euro	200 euro
à partir de 17,5 et en dessous de 20 h./sem.	75 euro	150 euro
moins de 17,5 h./sem.	50 euro	100 euro
contrats de 8 h./sem. et contrats 1 jour	37,5 euro	75 euro

Frais de déplacement

Intervention de 80 % pour l’utilisation des transports publics et (à partir du 01.02.2010) intervention de 70 % (des tarifs de train) en cas d’utilisation de moyens de transport privés.

Prépension conventionnelle à 58 ans

Prolongée jusqu’au 31.12.2011.

Formation professionnelle

Augmentation de l’effort annuel de 5% pour les années 2008, 2009 et 2010. (Suivi des efforts par les Fonds sociaux)

Fonctionnement Fonds sociaux

Maintien des interventions actuelles. Prime syndicale 135 euros à partir de 2010.

« Travail décent »

Les conseils d’entreprises sont chargés de suivre ce thème.

Contrats à temps partiel dans les CP 311 et 312

• La condition d’être occupé dans un contrat à durée indéterminée (dans les CCT fixant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel) est supprimée.
• L’occupation totale par voie de contrats de 8 h et 12 h (y compris les contrats d’occupation d’étudiant) ne peut PAS dépasser la moitié des pourcentages prévus au niveau sectoriel (5 % en CP 311– 3 % et CP 312). Ces éléments seront communiqués au CE mensuellement et par magasin.

Prolongation des autres accords sectoriels et d’entreprise

Tous les accords sectoriels et d’entreprise existants sont prolongés pendant la durée de cette convention.

affiche_cct_grande_distribution_2009.pdf Affiche cct 2009-210 Grande distribution (CP 202–311–312)