Les négociations en vue d’un accord dans le secteur textile ont été particulièrement difficiles. Il n’a pas été possible d’arriver à un accord, en raison des attaques de la fédération patronale Fedustria contre l’index. Les syndicats, eux, exigeaient l’application intégrale de l’index et une augmentation du pouvoir d’achat.

Finalement, le président de la Commission paritaire Textile a été amené à faire une proposition de médiation. Voici le texte de cette proposition de médiation.

Prorogation des engagements en faveur de l’emploi

Prorogation des extensions en matière de crédit-temps.

Prépension

• Prorogation de tous les régimes existants jusqu’au 31 décembre 2012 et sans modification de la réglementation concernant l’entrée dans le régime.
• Fin du régime transitoire à partir du 1er janvier 2011 (= prépension anticipée dans le cadre de CCT d’entreprise).
• Groupe de travail chargé d’étudier la possibilité de mesures d’accompagnement et de procéder si nécessaire à une analyse de besoins.

Pas d’extension de la flexibilité

Classification de fonctions

Au sein d’un groupe de travail paritaire, examen de la nécessité d’actualiser cette classification.

Formation

1. Poursuite des efforts de formation pour les groupes à risques (0,20% de cotisation) et plans de formation et droit de tirage.
2. Augmentation du taux de participation à des formations, par la reconnaissance des formations sur le lieu de travail dans le cadre du congé éducation.
3. La commission paritaire formule un avis positif au sujet de la demande de dispense d’obligation relative aux conventions premier emploi, au niveau du secteur, et ce pour la durée du présent accord.

Chômage temporaire

La commission paritaire formule des avis positifs au sujet de la prorogation des 3 AR de dérogation en matière de chômage temporaire (dérogation générale, bonneterie et entreprises d’achèvement).

Chèques-repas électroniques

Elaboration d’une CCT sectorielle au sujet de l’instauration des chèques-repas électroniques.

Plans de formation

Lancement d’une application internet pour les plans de formation et le droit de tirage comme chez les employés.

Paix sociale

Coordination des textes existants, en groupe de travail sous la direction du président.

Primes d’encouragement flamandes

Prorogation de la CCT relative aux primes d’encouragement flamandes.

Modification de l’indemnité sociale complémentaire

Du 7ème au 60ème jour (semaine de 6 jours) 4,96 euros par jour (semaine de 6 jours) à charge du Fonds social et de garantie. Du 61ème au 86ème jour (semaine de 6 jours) 4,96 euros par jour (semaine de 6 jours) à charge de l’employeur. Les 2 euros prévus par la loi sont compris dans le supplément susmentionné pour la période citée.

Salaires

A partir du 1er septembre 2012, augmentation de 0,25% des salaires effectifs et barémiques. Prorogation des CCT existantes à durée limitée et relatives au Fonds social et de garantie.

Les syndicats se prononceront sur cette proposition de médiation le 3 mai 2011.
Fedustria soumettra la proposition à son Conseil d’administration le 11 mai 2011.

Toutes les parties feront connaître leur position lors de la réunion de la Commission paritaire du 13 mai 2011.

tract-mediation-cct-textile-2011-2012.pdf