Entretien du textile (CP 110) : projet d'accord pour une CCT 2011-2012
A la réunion de la Commission paritaire Entretien du textile du 4 mai 2011 un projet d’accord a été conclu en vue d’une CCT 2011-2012. Les parties vont soumettre ce projet à leur base. Le projet d’accord concerne les points suivants.
Durée
Du 01.01.2011 au 31.12.2012
Pouvoir d’achat
A partir du 1er janvier 2012, augmentation de € 0,50 de la part des employeurs dans les chèques-repas.
Fin de carrière
- Prorogation des systèmes de prépension existants, là où cela est légalement possible jusqu’au 30.06.2013.
- Analyse des besoins en matière d’augmentation du taux d’activation et possibilité de concrétiser une politique d’accompagnement.
Congé d’ancienneté
Un premier jour de congé d’ancienneté après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou le secteur.
Engagements en matière d’emploi
Concrétisation d’une nouvelle procédure au niveau de la Commission paritaire et doublement de la sanction en cas d’infraction répétée de l’employeur.
Travail intérimaire
Le travail intérimaire est limité à maximum 6 mois; ensuite, le contrat est converti en contrat à durée indéterminée (ne s’applique pas aux contrats de remplacement).
Horaires spécifiques
Ajout d’un point 5.3 à l’article 5 de la CCT relative aux conditions de travail et de rémunération: pour les travailleurs (h/f), occupés dans des horaires spécifiques (autres que ceux précisés sous les points 5.1. équipes alternantes et 5.2.équipes fixes), augmentation du salaire horaire de 10% pour les heures prestées entre 20 heures et 6 heures.
Formation
Extension des efforts de formation, conformément à la législation relative au Pacte de solidarité entre générations et à l’AR y afférent.
Chèques-repas électroniques
Concrétisation d’une CCT sectorielle relative à l’instauration de chèques-repas électroniques.
Délégation syndicale
La CCT existante relative à la délégation syndicale doit au minimum respecter les dispositions de la CCT N° 5 du CNT (statut de la délégation syndicale).
Conventions existantes
Reconduction de toutes les conventions existantes, y compris celle relative à la paix sociale.
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