Confection : accord sectoriel 2010
Le 21 janvier 2010, un accord sectoriel fut conclu dans la commission paritaire de la confection (CP 109) pour 2010.
Les éléments principaux de cet accord sont les suivants :
Pouvoir d’achat
Les chèques-repas qui furent introduits le 1er juin 2009, sont d’application à durée indéterminée et seront augmentés de 30 eurocents à partir du 1er avril 2010. La valeur des chèques-repas est alors portée à € 2,30, avec une part patronale de € 1,21 et une part du travailleur de € 1,09.
Dans le secteur des tentes, l’augmentation de 30 eurocents peut être convertie en un autre avantage équivalent.
Prépension
Tous les régimes de prépension sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2010. Il s’agit des régimes suivants :
- la prépension conventionnelle à partir de 58 ans
- la prépension légale à partir de 60 ans
- la prépension à partir de 56 ans après une carrière de 40 ans
- la prépension à 56 ans avec prestations de nuit
- la prépension à mi-temps à partir de 55 ans.
Prime syndicale
La prime syndicale est augmentée à € 135 à partir de 2010.
Congé d'ancienneté
Le régime du congé d’ancienneté (1 jour à partir d’une ancienneté de 20 ans) est d’application à durée indéterminée.
Classification des fonctions
Un effort maximal sera fait pour finaliser les travaux dans le cadre de l’élaboration d’une nouvelle classification des fonctions dans la confection traditionnelle vers la fin de 2010.
Formations
Les efforts de formation sectoriels seront poursuivis en 2010.
Engagements d’emploi
En cas d’une infraction de l’employeur aux engagements d’emploi, un montant fixe est prévu comme sanction et la procédure pour le constat de l’infraction est simplifiée.
Fonds social confection
Une évaluation et discussion approfondies sur l’équilibre financier.
CCT existantes
Prorogation de toutes les CCT existantes, y compris la paix sociale.
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