Indexation structurelle, période d’essai de 7 jours minimum, temps de travail de 3 heures minimum… A partir du 1er septembre 2009, de nouvelles règlementations entrent vigueur pour améliorer le sort des travailleurs du sous-secteur des titres-services.

Indexation structurelle

A partir du 1er septembre 2009, les travailleurs verront leurs salaires automatiquement indexés en cas de dépassement de l’indice pivot.

Suppression des dérogations

A partir du 1er septembre 2009 les dérogations seront supprimées et alignées à la règlementation national (la loi du 3 juillet 1978).

Cette modification implique de nombreuses conséquences positives pour les travailleurs de la catégorie A (bénéficiaires d’allocations) et pour les travailleurs de la catégorie B (non bénéficiaires d’allocations), sur la durée de la période d’essai, sur les contrats de travail à durée déterminée et sur la durée de travail minimum par semaine et prestation.

Suppression des A et B

A partir du 1er septembre 2009, les catégories A et B seront supprimées et tous les travailleurs bénéficieront au plus tard à partir du 1er janvier 2010 des mêmes conditions concernant la durée de la période d’essai, la durée des contrats à durée déterminée et le temps de travail minimum.

Période d’essai de 7 à 14 jours

A partir du 1er septembre 2009, les travailleurs sous statut ouvrier qui ont conclu un contrat à durée déterminé bénéficient d’une période d’essai non plus de 3 jours mais d’une période qui varie entre 7 jours minimum et 14 jours maximum.

Cette clause d’essai doit être conclue par écrit et préciser la durée de la période. Si la durée de la période n’est pas précisée dans le contrat, ou si elle dépasse 14 jours, elle sera alors d’office fixée à 7 jours.

Si durant cette période d’essai le travailleur tombe malade, est victime d’un accident du travail ou a planifié des vacances, la période d’essai est suspendue durant la durée de l’absence mais elle ne peut pas dépasser 7 jours.
Dans ce cas là, la durée de la période d’essai ne pourra jamais excéder 21 jours. (les 14 jours maximum de la période d’essai + les 7 jours maximum de prolongation en cas d’absence du travailleur)

Pas d’arrêt du contrat à durée déterminée

A partir du 1er septembre 2009, l’employeur ou le travailleur ne pourra plus arrêter un contrat de travail à durée déterminé en cours d’exécution.

En dehors de la période d’essai, où le contrat peut être arrêté à la demande de l’employeur ou à la demande du travailleur après une période de 7 jours d’essai minimum et de 14 jours maximum, le contrat conclu à durée déterminé ne prendra fin qu’à la date prévue et non en cours de contrat.

Cependant, l’employeur ou le travailleur peut arrêter l’exécution du contrat avant la date de fin prévue dans le contrat et sans qu’il y ait un motif grave, si celui qui décide d’arrêter le contrat paye une indemnité à l’autre partie.

Du contrat à durée déterminée au contrat à durée indéterminée

A partir du 1er septembre 2009, la durée de la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avant la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée sera réduite à 3 mois maximum.

Concrètement, cela signifie que tout travailleur qui aura conclu des contrats à durée déterminé successifs chez le même employeur pendant 3 mois bénéficiera automatiquement, à partir du 1er jour de travail de son 4ème mois chez ce même employeur, d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Durée de prestation et temps de travail minimum

Tous les travailleurs devront travailler et être payé pour minimum 3 heures d’occupation ou de prestation unique au sens de la loi du 16/3/91 à partir du 1er septembre 2009.

La durée de travail minimale par semaine est fixée à 13 heures pour les travailleurs qui bénéficient d’allocations (anciens travailleurs sous la catégorie A) et à 10 heures pour les travailleurs qui ne bénéficient pas d’allocations (anciens travailleurs sous la catégorie B).

Le principe est le même que celui applicable pour la conclusion de contrats à durée indéterminée:

le travailleur qui entame son 4ème mois de travail chez le même employeur devra travailler sous un contrat de travail à durée indéterminée pour une durée de travail de minimum 10 heures à 13 heures par semaine.

Une différence quand même

Les travailleurs qui bénéficient d’allocations complémentaires (ancienne catégorie A) ont droit à minimum 13 heures de travail par semaine et ils sont prioritaires par rapport aux autres travailleurs (ancienne catégorie B) pour bénéficier d’heures complémentaires pour atteindre un temps plein.

Les travailleurs qui doivent prester minimum 10 heures par semaine (ancien catégorie B) et qui sont liés par la même entreprise par un contrat de travail entre la période du 1er juin 2009 et du 31 août 2009 bénéficieront d’une période de transition jusqu’au 1er septembre 2010 pour augmenter progressivement leurs heures de travail afin d’atteindre 10 heures par semaine. Le travailleur devra dans ce cas en informer explicitement son employeur.

Mesures transitoires

Pour les travailleurs, engagés sous un contrat de travail titres-services chez un même employeur avant le 1er septembre 2009, un régime transitoire de 4 mois est prévu afin de permettre à l’employeur de se mettre progressivement en ordre pour le 1er janvier 2010 au plus tard. Les travailleurs, engagés sous un contrat de travail titres-services après le 1er septembre 2009 seront directement soumis à l’application de la nouvelle règlementation.

Si vous avez des questions n’hésitez pas à contacter votre secrétariat CGSLB.

20090831_flash_20_cp_32201_nouveautes_01092009.pdf Nouveautés pour les travailleurs du secteur des titres-services