Commission paritaire auxiliaire pour les ouvriers (CP 100) : protocole d'accord
Pour rappel, pour les ouvriers occupés dans une entreprise de la CP 100, il n’existe pas de conditions de travail et de rémunération sectorielles minimales. Ils sont soumis à ce qui a été défini comme minimum en Belgique. Jusqu’à aujourd’hui, il n’existait par exemple pas de système d’indexation, leur salaire n’était pas obligatoirement indexé.
Il n’y a que le revenu mensuel minimum moyen (RMMM) qui sera adapté à un indice pivot de 2%, comme les allocations sociales.
Après 40 longues années sans négociations, il existe enfin un accord sectoriel pour la Commission paritaire auxiliaire pour les ouvriers !
Ce premier accord n’est valable que pour 2010 et pas pour la période 2009-2010, comme c’est le cas dans d’autres secteurs.
C’est un début.
Toutefois, chose encore plus importante, la FEB et Unizo ont décidé à partir de 2011-2012, de négocier tous les deux ans des accords sectoriels concernant les conditions de travail et de rémunération, comme dans les autres secteurs.
Quel est le contenu de l’accord actuel pour 2010 ?
Si votre salaire n’est pas soumis à un mécanisme d’indexation, votre salaire horaire au 01/12/2010 sera majoré de 1%. Il faut toutefois préciser que des augmentations de salaires ou d’autres avantages (par ex. les chèques-repas) déjà octroyés en 2009-2010, seront comptabilisées dans cette majoration.
De plus, un salaire sectoriel minimum a été créé pour la CP 100, pour les ouvriers de 22 ans ayant 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Ce salaire sera supérieur de 14€ au RMMM qui est appliqué à l’heure actuelle aux ouvriers de 22 ans ayant 12 mois d’ancienneté. (aujourd’hui : 1440, 67 €/mois).
Les partenaires sociaux discuteront encore cette année de la mise en place d’un fonds de formation pour le secteur et d’un cadre sectoriel pour la délégation syndicale. Ces thèmes seront repris dans le prochain accord sectoriel en 2011-2012.
La période pour la récupération des heures supplémentaires prestées est portée à une période d’un an, pour autant qu’aucune autre réglementation ne soit en vigueur au niveau de l’entreprise.
Pour les prochaines négociations en 2011-2012, nous tenons à préciser que nous allons continuer à exiger la création d’un système d’indexation propre à la CP 100.
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Protocole d'accord Commission paritaire auxiliaire pour les ouvriers (CP 100) |
