Accord sectoriel 2009-2010 - Titres-Services
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tract_cct_2009-2010_titres-services.pdf Tract accord sectoriel 2009-2010 CP 322.01 |
Remboursement des frais de transport
Intervention dès le premier km.
De votre domicile à celui du premier utilisateur et du dernier utilisateur à votre domicile
Transport public | Transport privé | Vélo | A partir du |
75% du prix de l’abonnement de train | 75% du prix de l’abonnement de train | 0,20 euro/km | 01/07/2009 (CCT en cours) |
Entre 2 utilisateurs
Transport public | Transport privé | Vélo | A partir du |
100% sur les frais du ticket de transport |
| 0,20 euro/km | 01/10/2009 |
A la demande de l’utilisateur pour les courses ménagères
Transport public | Transport privé | Vélo | A partir du |
100% sur les frais du ticket de transport | 0,2156 euro/km | 0,20 euro/km | 01/07/2009 |
Temps de déplacement (à partir du 1er octobre 2009)
Les travailleurs qui ont des prestations successives reçoivent une indemnité de 0,0744 euro/km (avec un minimum de 0,5 euro par déplacement).
Conditions
- la durée entre deux prestations ne peut pas dépasser 2 heures ;
- la distance entre les 2 utilisateurs doit être supérieure à 1 km.
Frais de téléphone
Il est recommandé aux entreprises de mettre en place un système avantageux afin que les travailleurs(-euses) ne doivent plus payer leurs communications professionnelles.
Prime de fin d'année
Pourcentage | Periode de référence | Condition | Assimilation (pour atteindre le seuil de 65 jours) | |
Depuis 2008 (31/12/2009 inclus) | 4% de la rémunération annuelle brute | Du 01/07 de l’année précédente au 30/06 de l’année en cours | 65 jours de travail dans le sous secteur durant la période de référence | |
Vanaf 2010 | 4,15% de la rémunération annuelle brute | Du 01/07 de l’année précédente au 30/06 de l’année en cours | 65 jours de travail dans le sous secteur durant la période de référence |
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Paiement : au mois de décembre
Prime syndicale
Montant | Periode de référence | Condition | Assimilation (pour atteindre le seuil de 65 jours) | |
2009 | 65 euro | Du 01/07 de l’année précédente au 30/06 de l’année en cours |
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2010 | 80 euro | Du 01/07 de l’année précédente au 30/06 de l’année en cours |
| max. 26 jours de chômage économique |
Introduction d’un barème supplémentaire
Salaires horaire minimum à partir du 01/07/2009
- Moins d’1 an d’ancienneté : 9,48 euro
- 1 an d’ancienneté : 9,85 euro
- 2 ans d’ancienneté : 9,98 euro
- 3 ans d’ancienneté : 10,08 euro
Calcul de l’ancienneté
L’ancienneté est calculée dès le début de l’exécution du premier contrat de travail titres-services auprès du même employeur. Les périodes de maladie et d’accident du travail sont comprises dans le calcul de l’ancienneté.
Si votre contrat de travail est suspendu pendant plus de 3 mois, l’employeur ne tiendra pas compte de votre ancienneté.
Quand le salaire est-il augmenté ?
Quand le contrat de travail a commencé après le 15ème jour du mois, le salaire est augmenté le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le/la travailleur(-euse) peut bénéficier de l’ancienneté salariale.
Ex. : début du contrat de travail le 17/01/2009 -> l’augmentation du salaire a lieu à partir du 01/02/2010.
Quand le contrat de travail a commencé entre le 1er et le 15 du mois, le salaire est augmenté le premier jour du mois pendant lequel le/la travailleur(-euse) peut bénéficier de l’ancienneté salariale.
Ex. : début du contrat de travail le 14/01/2009 -> augmentation du salaire a lieu à partir du 01/01/2010.
Indemnité chômage économique (à partir du 1er juillet 2009)
1,5 euro brut par jour de travail avec un maximum de 18 euros brut par an par travailleur(-euse) pour 12 jours maximum de chômage économique par an. L’employeur paye cette indemnité le premier jour de paie qui suit la période de chômage temporaire.
Vêtements de travail
Le vêtement de travail est soit une salopette, soit un ensemble composé d’un pantalon et d’une veste ou d’un blouson, soit une blouse cache-poussière, destiné à éviter que le travailleur ne se salisse.
L’employeur fournit gratuitement les vêtements de travail et les met à disposition de ses travailleurs dès le début de leurs activités. L’employeur est le propriétaire du vêtement de travail, il doit donc
- assurer le nettoyage des vêtements de travail (au moyen de produits les moins allergisants possible) ;
- assurer l’entretien et la réparation ainsi que le renouvellement du vêtement quand c’est nécessaire.
Si c’est le/la travailleur(-euse) qui entretient les vêtements de travail, ’employeur devra payer :
- à partir du 1er juillet 2009 une indemnité de 0,10 euro par jour de travail presté ou entamé.
- à partir du 1er juillet 2010 une indemnité de 0,20 euro par jour de travail presté ou entamé.
Cette indemnité est payée en même temps que le salaire.
Prépension à 58 ans (du 1er juillet 2009 jusqu’au 30 juin 2011)
Pour les travailleurs(-euses) qui remplissent les conditions du « Pacte des Générations », Le droit à la prépension est instauré dès l’âge 58 ans .
Une indemnité complémentaire est prévue pour les travailleurs(-euses) qui ont deux ans d’ancienneté dans l'entreprise. Elle est payée par l’employeur à partir du moment où le délai de préavis est expiré jusqu’à l’âge légal de la pension.
Votre secrétariat CGSLB peut vous informer sur les conditions et calculer le montant de votre indemnité complémentaire.
Crédit-temps
Principe
- maximum 5 ans sur l’ensemble de la carrière professionnelle ;
- suspension totale des prestations de travail;
- réduction à mi-temps des prestations de travail.
Disposition légale
Seuls 5% des travailleurs(-euses) d’une même entreprise peuvent prendre un crédittemps au même moment. Mais, à partir du 01/07/2009 : les travailleurs(-euses) âgé(e)s de plus de 50 ans ne comptent pas pour le calcul du seuil de 5 % ce qui signifie que plus de travailleurs(- euses) pourront en faire la demande.
Formation
Le taux de participation aux formations est augmenté de 15 % pour la période 2009-2010.
Temps de formation
Au niveau de l’entreprise, un temps de formation collectif est accordé aux travailleur(-euse)s.
Il se calcule comme suit :
le nombre de travailleurs occupés dans l’entreprise au 1er janvier de l’année, exprimé en équivalents temps plein, multiplié par 10 heures.
Groupes de travail
Les partenaires sociaux s’engagent à discuter rapidement des dossiers relatifs à la flexibilité, la communication, le type de contrat de travail, le modèle de contrat de travail entre l’entreprise et l’utilisateur, la sécurité et la santé et sur la problématique du transport.
Cet accord constitue le minimum qu’un/une travailleur-(-euse) titre-service peut obtenir dans son entreprise. Des accords plus favorables peuvent être conclus dans votre entreprise!
Si vous avez des questions n’hésitez pas à contacter votre secrétariat CGSLB.
