Pouvoir d’achat

Une formule supplétive avec éco-chèques existe au niveau sectoriel et est appliquée comme suit:

Pour les travailleurs à temps plein

• 125 euros en 2009
• 250 euros à partir de 2010

Pour les travailleurs à temps partiel

• à partir de 4/5 d’une occupation à temps plein: respectivement 125 euros en 250 euros
• à partir de 3/5: respectivement 100 euros en 200 euros
• à partir de 1/2: respectivement 75 euros en 150 euros
• moins d’1/2: respectivement 50 euros en 100 euros

La formule sectorielle (supplétive) peut être transposée en un avantage équivalent dans les entreprises avant le 30 octobre 2009.

Dans les entreprises où une concertation syndicale à ce sujet est possible, ceci doit se faire sur base d’un accord écrit. Dans les entreprises sans représentation syndicale pour les employés, l’employeur décide d’un avantage équivalent conformément au système existant. S’il n’existe pas d’accord au niveau de l’entreprise, la formule supplétive avec éco-chèques s’applique.

Frais de déplacements

Augmentation du plafond pour l’intervention de l’employeur de 19 800 euros à 24 000 euros.

Prépension

• prolongation du régime à 58 ans: avec 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, également pour les contrats à durée déterminée.
• prolongation du régime à 56 ans: avec 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, après une carrière de 33 ans dont 20 ans de nuit.

Formation

Augmentation des efforts de 5 %.

Diversité

Recommandation aux entreprises de développer une politique active.

Travail décent

Responsabilisation des conseils d’entreprises.

Classification de fonctions

A partir du 1er janvier 2010: 4 classes sur base de nouvelles descriptions de fonctions et de nouvelles pondérations de fonctions avec un total de 69 fonctions clés. Aucune fonction ne descend de classe!

Barèmes liés à l’expérience

• Transposition des barèmes liés à l’âge en barèmes liés à l’expérience. Toutes les années d’occupation (également celles comme indépendant ou comme fonctionnaire) sont prises en considération pour les barèmes liés à l’expérience;
• Les deux catégories de salaire actuelles sont maintenues, mais le passage de la catégorie I vers la catégorie II s’effectue déjà après 1 an d’occupation dans l’entreprise au lieu de 3 ans et il n’y a plus de référence vers la fonction identique;
• Suppression des barèmes d’insertion (aussi bien pour les moins de 50 ans que pour les plus de 50 ans);
• Maintien des barèmes jeunes mais l’expérience et l’ancienneté avant 21 ans sont prises en compte au début du barème lié à l’expérience:
  nouveaux barèmes jeunes:
• 95 % du barème de départ à 20 ans
• 90 % à 19 ans
• 85 % à 18 ans
• 80 % à 17 ans
• 75 % à 16 ans;
• Maintien des barèmes jeunes actuels pour les étudiants.

Assimilations avec une expérience professionnelle

• complète en cas de maladie professionnelle ou d’accident de travail;
• 3 années en cas de maladie;
• 3 années en cas de congé et de crédit-temps thématiques;
• 1 an en cas de crédit-temps complet normal;
• 1 an dans le cas d’un demandeur d’emploi ayant droit aux allocations avec moins de 15 ans d’expérience, 2 ans si plus de 15 ans d’expérience.

Prolongation de tous les autres accords existants

affiche-cct-2009-cpnae.pdf Affiche CCT 2009-2010 CP 218