Compensation de la perte due au changement du système d’indexation

Un accord sur une compensation unique liée à la modification du système d’indexation a été conclu entre les partenaires sociaux. Les modalités d’octroi et de paiement de cette compensation seront fixées dans une CCT.

• 125 euros éco-chèques en 2009.
• 250 euros éco-chèques en 2010.
• Il est possible de négocier un avantage équivalent au niveau de l’entreprise, mais un accord collectif est nécessaire pour cela.
• Paiement au prorata : travail à temps partiel, crédit-temps, recrutement en cours d’année, contrat à durée déterminée.

Emploi

• Constitution d’un groupe de travail paritaire chargé :
1. de l’examen des notions de licenciement d’ordre économique ou technique et de licenciement pour raison technique d’organisation du travail.
2. d’aboutir à un accord sur une procédure d’accompagnement supplétive à celle négociée, le cas échéant, au niveau d’une entreprise en cas de licenciement individuel.
• CCT outplacement : prolongée à durée indéterminée

Formation

Le crédit de formation déterminé collectivement au niveau de l’entreprise est déterminé de la façon suivante : Nombre d’équivalent temps plein lié par un contrat de travail au 30 juin de l’année précédente multiplié par 4.

Fin de carrière

FOPAS est chargé de mener une réflexion sur les thèmes suivants :

1. l’accompagnement de la carrière des travailleurs
2. l’encadrement des travailleurs en fin de carrière.

Mobilité

Groupe de travail mobilité qui aura pour mission :

• D’étudier les initiatives susceptibles d’accompagner la mobilité et de rédiger un catalogue des « best practices » en la matière.
• Examiner les nouvelles formes d’organisation du travail (Télétravail, travail à distance,…) et ses implications sur les trajets domicile-lieu de travail.

Classification de fonction

• Un groupe de travail clarifiera la portée exacte de l’exercice demandé aux entreprises
• Ce groupe de travail établira également un planning pour la validation de la classification analytique et la liaison entre celle-ci et la structure barémique dans le cadre du respect de la neutralité budgétaire.
• La rémunération des étudiants sera examinée dans le cadre de l’implémentation de la classification.

Prépension

• Prépension à temps plein : à partir de 58 ans (jusqu’au 31/12/2013)
• Prépension à mi-temps : à partir de 55 ans (du 1/01/2009 au 31/12/2010)