Emploi et sécurité d’emploi

• procédure en cas de licenciement individuel : la procédure est affinée (sanction de 3 à 9 mois en fonction des années d'ancienneté)
• Le droit à l’outplacement est élargi. La réglementation ci-dessous est en vigueur :
1. Droit pour les collaborateurs de moins de 45 ans avec une ancienneté d’au minimum 12 ans dans l’entreprise.
2. Droit pour les collaborateurs à partir de 45 ans avec une ancienneté d’au minimum 1 an (sauf en cas de licenciement pour raison urgente ou pour prépension).
3. Droit pour tous les collaborateurs (peu importe l'âge) en cas de licenciement lors d’une restructuration.
• les employeurs s'engagent pour cela à offrir des possibilités de développement suffisantes dont des trajets de formation spécifiques pour les employés de plus de 50 ans avec une longue carrière.

Création de groupes de travail pour débattre des thèmes suivant :

1. la charge de travail.
2. Formes déterminées d’épargne du temps.
3. organisation du travail et l'équilibre vie professionnelle-vie privée.
4. Réaliser l’inventaire de ce qui existe au niveau des entreprises en ce qui concerne le travail satellite et le télétravail.

Pouvoir d’achat

• 125 euros éco-chèques en 2009 (30 décembre).
• 250 euros éco-chèques en 2010 (30 juin).
• La possibilité de négocier un avantage équivalent au niveau de l’entreprise est prévue, mais un accord collectif est nécessaire pour cela.
• Paiement au prorata pour celui qui a effectué des prestations incomplètes au cours des 12 derniers mois (travail à temps partiel, crédittemps, recrutement au cours de l’année).
• Les prépensionnés qui partiront dans le courant de l’année 2010 obtiendront le montant complet. Pour les collaborateurs qui quittent par d'autres plans de départ, des dispositifs doivent être convenus au sein de l'entreprise.

Formation

• Les initiatives de formation existantes dans la CCT précédente sont prolongées.
• Une définition univoque pour la formation sera recherchée.
• Fonds paritaire : la formation IFRS pour les membres OR.
• Le droit à l'accompagnement de carrière est enregistré.

Politique du personnel axée sur l’âge

• crédit temps : le seuil est assimilé à 6% pour toutes les banques (plus de distinction entre les entreprises employant plus ou moins de 750 personnes); CCT jusqu’au 30/06/2011.
• Prépension : prolongée jusqu'au 30/06/2011, les modalités restent inchangées.

Mobilité

Constitution d'un groupe de travail mobilité concernant les thèmes suivants :

• mobilité : trajet domicile-lieu de travail.
• Emploi régional.
• Télétravail / travail satellite.

Diversité

Un projet avec des migrants avec un niveau de formation élevé sera développé par le secteur.

Stress

Le groupe de travail va faire l'évaluation de la situation actuelle au sein des sociétés.

Classification de fonction

Les employeurs s'engagent, après l'actualisation de la classification de fonction des employés, à démarrer un exercice équivalent pour les fonctions cadres.

IEF- règles de comptabilité à la suite de la crise financière

Constitution d’un groupe de travail avec des experts afin d'examiner comment l’IEF peut être amélioré pour esquisser une image correcte du risque des institutions financières concernées.