Les employés occupés chez les notaires (CP 216) : cahier de revendications commun pour une CCT 2011-2012
Sécurité d'emploi
- Élaboration procédure de licenciement collectif
- Procédure élaborée sur le plan sectoriel pour un éventuel licenciement multiple ou individuel avec des sanctions si la procédure sectorielle n'est pas suivie (cadre supplétif)
Pouvoir d'achat
- Conversion des € 375 de l'accord sectoriel 2009-2010
- Augmentation substantielle des salaires minimums et salaires réels sectoriels
Création d'un fonds paritaire pour la formation et les activités syndicales
- Prorogation et renforcement de la CCT 'groupes à risque' (voir liste noire CNT formation sectorielle 2009 et sanctions)
- Instauration d'une cotisation patronale à ce fonds
- Définition uniforme de la formation
- Droit individuel à 2 jours par an pour la formation des employés
Outplacement
Développement de l'offre sectorielle d'outplacement
Crédit-temps
Indemnité complémentaire en cas de congé parental, de congé pour soins palliatifs,…
Fin de carrière
- Amélioration et prorogation maximale de la prépension à temps plein et à mi-temps (CCT 5 mars 2010 au 31.12.2012)
- Calcul de la prépension sur la base du salaire avant la réduction des prestations de travail
Classification de fonctions sectorielle
Évaluation
Fusion des institutions
Élaboration engagement paritaire
Mobilité
Remboursement intégral des transports en commun
Mandat syndical
Amélioration du statut sectoriel
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